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Déclaration liminaire FSU au CTM du 9 juillet 2019

Education nationale

Déclaration liminaire FSU au CTM du 9 juillet 2019

vendredi 06 septembre 2019

Ce dernier comité technique ministériel de l’éducation nationale de l’année se tient dans une situation tendue se traduisant par des mobilisations et actions, conséquence des désaccords importants des personnels avec la politique du Ministre. La FSU, comme d’autres, a pourtant souligné l’importance du dialogue social et la nécessité de prendre en compte l’expression des avis, aspirations et revendications des personnels, qui sont les plus à même d’apprécier le bien fondé d’une réforme. Au lieu de cela, le ministre a poursuivi la politique du passage en force, et de l’autoritarisme, que sa communication propagandiste n’aura pas suffi à masquer. Nous observons aujourd’hui, que cette attitude peut conduire jusqu’à donner des consignes et des ordres aux rapports assez distanciés d’avec la réglementation et la législation et jusqu’à fouler au pied le principe d’égalité qui, il est vrai, ne semble pas être dans le logiciel du gouvernement.

A n’en pas douter, les mobilisations multiformes des parents, élus et enseignants ont pesé sur les débats parlementaires autour de la loi dite de « l’école de la confiance » si mal nommée tant elle est sous le signe de la défiance.

A mettre à notre actif, la suppression du projet de créer des EPLESF, de l’autorité hiérarchique des directeurs et directrices sur leurs collègues, le recul sur les discriminations visant les mères accompagnatrices, ou encore la reconnaissance d’un certain nombre de corps comme pouvant relever d’un statut dérogatoire au titre de l’article 10 de la loi 84-16.

Pour autant, d’autres dispositions qui ne permettront ni de réduire les inégalités, ni de faire réussir tous les élèves restent inscrites dans cette loi adoptée ces derniers jours.

Par exemple, subsiste la volonté de limiter les possibilités d’expression des personnels. La création des EPLEI est confirmée et continue de renforcer les logiques inégalitaires et de déterminisme social au lieu de s’y attaquer. La création d’établissements publics sélectifs pendant la scolarité obligatoire entraîne de facto l’abandon de la volonté de rassembler l’ensemble des élèves au sein d’une structure commune. Ou encore, pour être bien certain que l’évaluation de la politique publique d’éducation soit conforme, un conseil d’évaluation de l’école, sous tutelle ministérielle est créé tandis que le CNESCO se voit dépossédé de l’évaluation.

Après de multiples actions et alertes au Ministre sur les nombreux problèmes posés par la réforme du lycée général et technologique (inégalités d’implantation des enseignements, disciplines sacrifiées, emplois du temps infaisables…) comme sur celle du baccalauréat (fin d’un diplôme national, évaluation chronophage…) les enseignants du second degré ont été amenés à des modalités d’action exceptionnelles soulignant la gravité de la situation. Le Ministre n’a répondu que par le mépris, le déni systématique des mobilisations, brandit des menaces de sanctions. Au lieu d’ouvrir le dialogue et chercher à apaiser les tensions, le Ministre n’a pas hésité à donner aux jurys des consignes amenant à délibérer dans des conditions pouvant conduire à entacher d’illégalité les résultats du baccalauréat. Les enseignants parce qu’ils ont justement le sens des principes du service public et souhaitent préserver l’égalité de traitement des élèves se sont élevés contre ces directives et continueront à se mobiliser pour un lycée et un baccalauréat qui préserve au mieux l’égalité de tous.

Les personnels ont montré toute cette année leur rejet de la réforme Blanquer de la voie professionnelle. Les grèves des épreuves, des corrections et de l’oral de contrôle ont rencontré le soutien de l’ensemble des collègues. La mise en œuvre des dispositifs de la réforme va impacter tous les emplois du temps et augmenter l’amplitude des présences élèves comme enseignant·e·s dans les établissements. Le manque de moyens horaires dans toutes les disciplines, décidés pour supprimer des postes, va diminuer la possibilité de faire réussir tous les jeunes. Enfin, la mise en concurrence brutale des sections d’apprentissage et scolaires se fera au détriment des statuts des PLP et de la réussite de tous les jeunes. Pour la FSU, il est indispensable que le ministre ouvre de véritables négociations où les personnels et les élèves doivent être au centre des transformations envisagées.

Le rapport « refonder l’orientation, un enjeu État-Régions » prétend répondre aux enjeux importants de l’élévation du niveau de qualification des élèves et de justice sociale. Or, les préconisations contenues dans ce rapport ne répondent aucunement aux objectifs d’amélioration de l’orientation des jeunes, d’égalité territoriale ni même d’une meilleure mixité des filières de formation, pourtant affichés par le ministre. Elles promeuvent une vision étriquée et utilitariste de l’orientation, tendent à réduire l’orientation à un outil pour trier les élèves dès le collège dans les filières et les formations en fonction des besoins en emploi et de la demande institutionnelle. Les choix individuels des élèves et de leurs familles en termes de parcours scolaires sont niés ce qui renforcera toujours plus les inégalités. Elles incitent à demander, encore plus qu’aujourd’hui, à des professeurs ou des CPE d’endosser certaines missions des Psy-EN alors qu’ils n’en ont ni le temps ni les compétences, malgré la certification annoncée.

Ce n’est pas cette conception de l’orientation que la FSU défend. Au contraire, l’École doit favoriser l’émancipation de tous les élèves par une culture commune et une formation diplômante qui correspondent à leurs aspirations scolaires et leur choix d’orientation professionnels. L’Éducation nationale doit se donner les moyens de la réussite de tous les jeunes et recruter les personnels dont les missions incluent le conseil en orientation en nombre suffisant.

Les résultats des concours de recrutement du premier comme du second degré sont, cette année encore, alarmants. Le parallélisme des courbes entre nombre de postes offerts et nombre d’inscrits se confirme. Pire, le nombre de postes non pourvus augmente lui aussi. Année après année, ce sous-recrutement creuse le déficit de professeurs sur le terrain.

Pour la FSU, il est grand temps de sécuriser la continuité et la qualité du service public d’Éducation dû aux élèves en créant de véritables prérecrutements pour étudier sans contrepartie de service, publiant un plan pluriannuel de recrutement, abondant le nombre de postes ouverts aux concours, créant des aides financières pour les étudiants. La rémunération des professeurs, CPE et, tout particulièrement, des débuts de carrière doit être fortement revalorisée. Il y a urgence !

Alors que l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance se mobilise pour obtenir des moyens pour la prévention des maltraitances et la protection des enfants, nous dénonçons et nous inquiétons que notre ministère dans ses différentes circulaires de rentrée ne cite jamais ses services sociaux. La FSU réaffirme les compétences et apports de nos propres services sociaux dans amélioration des conditions d’accueil et d’inclusion des élèves les plus fragiles et dans leur rôle prépondérant en matière de prévention.

Le refus du dialogue social du ministre sur un très grand nombre de sujets est vécu par les personnels comme un mépris de leurs expertises et de leurs professionnalités.

L’un d’eux est inscrit à l’ordre du jour de ce CTM : il s’agit de l’acharnement à vouloir fusionner les académies de Caen et Rouen bien que tous les signaux soient au rouge et que ceci devrait ordinairement inviter à la prudence de ne pas faire. D’abord, la perspective de fusion ne représente aucun intérêt pour le service public. Il suffit d’ailleurs de regarder les deux réalités territoriales, aussi bien du point de vue de leurs sociologies que de l’aménagement des infrastructures, pour se rendre compte qu’une telle décision procède d’une approche technocratique. Elle reste sans intérêt pour l’administration et la gestion du service public d’éducation nationale. Perturber l’organisation déconcentrée, c’est risquer de ne plus pouvoir répondre aux exigences de proximité que nécessitent ses missions. Et le remplacement d’un recteur n’a rien réglé quant au fond. Pour preuve, l’incapacité de présenter une perspective claire dans les deux comités techniques académiques concernés. Il n’est pas un jour où les personnels ne font part de leur désorientation, et du fait que leur travail est empêché par le cirque créé par l’entêtement insensé à la fusion. Pour la FSU, il est urgent de nommer un recteur ou une rectrice dans chacune des deux académies, d’arrêter l’expérience folle d’un recteur pour administrer deux académies d’une même région académique et de surtout redonner les moyens de tenir leurs missions à ces deux académies comme à toutes les autres en recréant des emplois administratifs.

Et pour ce qui concerne ce CTM, l’instruction obligatoire à 3 ans ne se traduira pas par de meilleures conditions de scolarisation, ni ne sera plus effective dans les DROM mais les communes seront contraintes désormais de financer les écoles privées. Si un décret permettant d’assouplir la scolarisation des tous petits répond à nos attentes d’aménagement, la procédure est marquée par la lourdeur : réunion de l’équipe éducative, travail supplémentaire pour le directeur ou la directrice et attente de l’avis de l’IEN vont complexifier les choses et retarder les adaptations qui sont aussi des éléments pour bien entrer dans l’école.

Le projet de décret concernant le contrôle et l’encadrement de l’instruction donnée dans les familles ou les établissements privés hors contrat est nécessaire dans la période. Jusqu’ici marginal cette instruction a cependant pratiquement doublé dans les 10 dernières années et de plus en plus de familles font le choix d’une instruction dispensée en dehors des cadres établis par le ministère de l’éducation nationale.

Il faut que le ministère donne le signal de l’instruction dans le service public d’éducation, ce qui n’est pas le cas dans le cadeau fait aux écoles privées.

Vous l’aurez compris, la FSU abordera la rentrée avec la détermination de poursuivre les mobilisations engagées, de porter les exigences des personnels, la défense de leurs métiers et de leurs carrières, avec la perspective résolue de ne pas abdiquer du combat pour une école qui permette la réussite de tous les élèves, dispensant une formation initiale émancipatrice et permettant l’élévation générale du niveau des qualifications.

La FSU demande qu’un bilan sur l’attribution de missions particulières dans les académies, en application de l’article 3 du décret 2014-940, soit programmé dans un prochain comité technique ministériel. La FSU demande qu’il soit l’occasion d’analyser les missions qui font l’objet d’une décharge de service et celles qui font l’objet d’une indemnisation mais aussi qu’il permette de vérifier la bonne application de la circulaire ad-hoc dont nous constatons de nombreuses entorses. Pour ne donner qu’un seul exemple, malgré nos nombreuses interventions, la rectrice de Toulouse se refuse à accorder le nombre d’IMP prévu pour la coordination des activités sportives et artistiques.

Pour terminer, la FSU souhaiterait poser deux questions qui nécessitent des réponses. La première concerne le récent épisode de canicule. Nous souhaiterions avoir notamment un bilan des fermetures et autres difficultés de fonctionnement du système éducatif qui sont intervenues du fait des fortes chaleurs, et connaître les réflexions en cours pour à court moyen et long terme répondre aux prochains événements météorologiques de même nature. En tout cas, le circuit d’information des personnels est à interroger, du fait qu’ils ont appris par la presse nombre des mesures prises. La seconde question porte sur le bilan de situation des fermetures d’écoles dans le 1er degré : qu’en est-il ?

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