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"Refonder le contrat social avec les agents"

Les CHSCT, un outil au service des conditions de travail des personnels

mardi 03 avril 2018

Les CHSCT de la Fonction publique sont dans le viseur su gouvernement Sans être précis sur les réformes envisagées, le « document de concertation » qui doit servir de base à une réforme d’ensemble des statuts fait craindre une volonté de fusion des CHSCT et des CT qui pourrait signifier, de fait, la fin pure et simple des CHSCT.

La FSU, qui a été moteur dans leur création et dont les élus font vivre cette instance au quotidien, ne peut accepter une telle remise en cause.

La mise en place et le fonctionnement des CHSCT, un combat syndical
La transformation des CHS en CHSCT est un axe majeur de l’accord de 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la Fonction publique.

Cet accord découle en partie de l’application d’une directive européenne de 1989 (directive n° 89/391) « concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ».
Le principe de la mise en place des CHSCT dans la Fonction publique a donc été adopté très tardivement. Il a fallu ensuite deux ans (juin 2011) pour que le décret instituant les CHSCT dans la FPE soit signé, et octobre 2014 que des moyens soient réglementairement accordés aux représentants des personnels.

L’activité des représentants des personnels qui se déploie dans cette instance ne fait pas exception à ce que l’on peut observer en moyenne dans le champ de l’action et de l’intervention syndicale. La mise en place concrète des CHSCT et le développement de leur activité ont été plus ou moins laborieux. Les entraves et réticences de l’administration ont été très fréquentes et nombreuses ; il a fallu par exemple plusieurs années pour que le nombre de réunions annuelles réglementaires soit respecté.

Pour autant, alors que l’instance n’a que 4 à 6 ans d’existence réelle, là où l’instance fonctionne elle permet d’avoir un réel dialogue sur les conditions de travail en particulier lorsqu’elles sont dégradées, et de réelles avancées sur son organisation. (plan de prévention des RPS, etc)
Elle a également permis une prise de conscience des effets de certaines organisations ou conditions matérielles de travail sur la santé et une l’acculturation à la prévention et aux questions de santé et de sécurité au travail

Les représentants syndicaux mandatés dans les CHSCT disposent de droits et d’outils originaux et spécifiques à l’instance :

  • Droit de visite des établissements
  • Droit d’enquête en cas d’accident grave, de suicide ou tentative de suicide
  • Droit d’accès aux différents registre des établissements ou services
  • Droit de recours à une expertise
    Ces droits permettent de mettre en débat le travail, son organisation et les moyens qui sont alloués (en lien donc avec les CT).
    En plus des éventuels freins de la part des chefs de services, le point noir reste le temps de décharge prévu ( 12 jours par an) très insuffisant au regards des prérogatives du CHSCT et du nombre de personnels qu’ils représentent.

Pourquoi la fusion CHSCT / CT serait un recul très grave des droits des agents ?
Concernant le monde du travail en général, et la fonction publique en particulier, le mal-être au travail, le syndrôme d’épuisement professionnel et les cas de suicides sont des révélateurs de la dégradation des conditions de travail. Il est reconnu - y compris ponctuellement par les employeurs publics, que l’amélioration des conditions de travail est un facteur important (mais non exclusif) d’amélioration de la qualité du service public. De même Il est indispensable de corréler efficacité du service public avec le respect de la professionnalité de ses agents.

Ces sujets ne supporteraient pas leur dilution dans une instance fourre-tout aux prérogatives tellement étendues que les représentants des personnels qui y siégeraient :

  • passeraient leur temps en réunions ce qui entrainerait une coupure inévitable entre les élus et les personnels, entre les élus et le travail réel ;
  • auraient face à eux des représentants de l’administration spécialistes de leur domaine alors qu’il faudrait aux élus des personnels, les maitriser tous. Les questions HSCT sont parfois très complexes tant au niveau technique que législative et qu’elles nécessitent comme tous autres sujets le développement d’une connaissance spécifique à étayer avec les nombreux travaux scientifiques sur la question. (ex amiante, suicide au travail, handicap, équipement individuel de sécurité.....)

Les échanges et le dialogue social sur la santé au travail, sur l’hygiène et la sécurité et sur les conditions de travail seraient marginalisés et relégués aux services RH qui ont majoritairement tendance à gérer les effets les plus délétères des modes de management et des manques en personnels en médicalisant ou en individualisant les problèmes tout en évitant d’interroger l’organisation du travail.

Défendre l’existence d’une instance spécifique, c’est défendre d’existence de droits et de moyens pour les représentants des personnels, dans l’intérêt de tous les personnels et par contre-coup pour la défense d’un service public de qualité. C’est défendre une instance de dialogue sociale dans un contexte de tensions au travail de plus en plus fréquentes.

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