Marylise LEBRANCHU, Ministre de la Réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction Publique, a présenté, le mardi 4 septembre 2012, l’agenda social 2012-2013. Plusieurs chantiers sont ouverts sur le dialogue social (droits et moyens aux organisations syndicales, bilan élections professionnelles…), bilan de la RGPP, décentralisation,, bilan de l’accord « santé et sécurité au travail » et conditions de travail des agents, parcours professionnelles, carrières et rémunérations.

Ci-dessous, la déclaration de la FSU.

Madame la Ministre,

A l’issue de la Conférence sociale de juillet, vous avez retenu un certain nombre de chantiers et de négociations que vous nous présentez aujourd’hui.

Les enjeux sont importants pour les années à venir si l’objectif est de permettre les évolutions nécessaires de la Fonction publique afin de mieux répondre aux besoins des usagers. De ce point de vue, les décisions budgétaires qui seront prises pour l’année 2013 seront déterminantes pour permettre ou non la mise en oeuvre de politiques publiques ambitieuses. Et si le traité européen devait être ratifié, il impacterait lourdement les capacités d’agir des services publics et de la Fonction publique. La dette publique a été considérablement aggravée par la baisse organisée des recettes; cet héritage négatif ne peut justifier la poursuite de politiques de restrictions qui non seulement accentuent les inégalités mais surtout provoquent une spirale récessive.

L’urgence est de sortir du carcan actuel, celui du « New-Management Public » comme celui de la RGPP.

Les logiques du management qui ont prévalu dans la dernière période ont conduit à opposer les personnels au sein des équipes, les services et établissements entre eux. Le pilotage s’est fait par les moyens et non pas par les besoins. La logique de la performance a prévalu. Il est urgent de revenir à des politiques de gestion des personnels, respectueuses des droits individuels, soucieuses d’objectivité, répondant à la nécessité de l’intérêt général, dans le respect du choix statutaire. Il faut favoriser un fonctionnement démocratique des services et établissements. Bref, définir un pilotage spécifique à la réalité et de la Fonction publique.

Vous avez lors de la Conférence sociale, comme aujourd’hui, resitué la Fonction publique au service de l’intérêt général, portée par les valeurs d’égalité, de solidarité et de justice. C’est bien cette Fonction publique la que nous voulons voir conforter et développer. Ce sera l’objet du chantier sur le bilan de la RGPP et la réforme de l’Etat.

Il est donc indispensable de travailler sur le rôle et les missions de l’État.

Vous proposez une concertation sur ce sujet.

Elle devra permettre de réfléchir à l’organisation et au fonctionnement de la Fonction publique, au périmètre des services publics et de la Fonction publique, à la manière d’assurer mieux l’égalité entre les territoires et l’égalité d’accès à des services de qualité pour tous les citoyens. La FSU demande un bilan de la décentralisation avant toute nouvelle étape. Une consultation est prévue sur ce point.

Concernant les agents de la Fonction publique, des questions importantes suscitent une grande attente des personnels.

La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes devra être traitée dans tous ses aspects et des mesures devront être effectivement mises en oeuvre pour rétablir une nécessaire égalité. C’est faute de mesures précises que la FSU n’avait pu signer l’accord présenté par le précédent gouvernement. Les questions des agents en situation de handicap et de la gestion des âges seront également abordées avec intérêt et exigence.

En ce qui concerne la santé et sécurité au travail, au-delà du bilan de l’accord de 2009, il s’agira de travailler à des pistes concrètes d’amélioration de la situation des agents au travail. Ce n’est pas sans lien avec le sens du travail et donc les missions définies. Il faudra aussi donner les moyens aux représentants du personnel d’assurer leur fonction, par exemple en attribuant aux secrétaires des CHSCT des décharges de service.

Les accords de Bercy, dont la FSU est signataire, devaient rénover le dialogue social et améliorer les droits syndicaux. La question des droits et moyens aux organisations syndicales est restée en suspens avec le précédent gouvernement. Nombreux textes sortis sur ce sujet ne nous conviennent pas. Il faut donc les rediscuter de manière urgente. Au-delà du volet sur la prise en compte de l’exercice syndical des agents dans leur carrière, il faudra aussi prendre le temps d’un bilan sérieux, en particulier de la mise en place et du fonctionnement des CT, afin de permettre les avancées nécessaires.

Il faut mettre un terme à la précarité dans la fonction publique ce qui nécessite notamment d’assurer les recrutements nécessaires. L’application de la loi du 12 mars 2012 a pris du retard dans les ministères, établissements et collectivités. Il convient que les dispositifs ouverts par cette loi soient systématiquement utilisés. Les dispositions retenues à l’issue des négociations de l’hiver dernier ont écarté des personnels non titulaires, parmi les plus précaires, et écarté diverses situations. Il est donc indispensable d’engager de nouvelles négociations pour répondre à l’ensemble des situations.

Oui, l’Etat a été abîmé. Les personnels de la Fonction publique ont vu leurs missions dévalorisées dans les propos des plus hauts responsables de l’Etat, la réalité de leur travail contestée. Ils ont souffert de ne pas être en mesure de remplir l’intégralité de leurs missions, d’être systématiquement stigmatisés. Ils ont subi nombre de réformes et mesures remettant en cause le sens de leurs misions et dégradant leurs conditions de travail : RGPP, réforme des retraites, gel des salaires, journée de carence… Ils attendent donc des ruptures sur tous ses aspects.

Le gouvernement donne une priorité légitime à l’Éducation, la justice, la sécurité et prend en compte la situation de Pôle-emploi confronté à une hausse du nombre de demandeurs d’emploi. Il y confirme l’arrêt de la suppression d’un fonctionnaire sur 2 partant à la retraite. Dans le même temps, il annonce des réductions d’effectifs dans d’autres secteurs de l’Etat durement touchés par la RGPP. La FSU ne peut accepter ces choix car pour faire face aux inégalités et aux besoins de la population dans un contexte de crise, pour améliorer la qualité des services aux usagers et les conditions de travail des personnels, il sera nécessaire de créer aussi des emplois dans tous les secteurs. Il est urgent d’ouvrir des discussions sur la question de l’emploi dans la Fonction publique et les services publics.

Discuter des perspectives de carrière, de la formation des personnels, sortir des logiques d’individualisation, de mérite et renouer avec l’équité et le traitement égalitaire, repenser des dynamiques collectives de travail, réaffirmer le rôle des CAP… autant de sujets que la FSU est prête à discuter. Mais le dialogue social doit permettre de traiter aussi les sujets que posent les organisations comme celle bien évidemment des salaires des agents. Il faut mettre fin au gel des traitements, engager leur revalorisation, par des mesures négociées, revoir les politiques indemnitaires qui ont effacé les repères collectifs. Il faut ouvrir la négociation sur la valeur du point d’indice et sur la reconstruction de la grille et la requalification des emplois. A cette fin, la FSU défend une mesure immédiate d’attribution à tous de 50 points d’indice.

On ne peut admettre une baisse des rémunérations nettes et laisser les hausses de retenues pour pension ou de cotisations retraite intervenir en novembre et de nouveau en janvier sans compensation.

Dans cet esprit, la FSU demande que soit supprimée la journée de carence instaurée dans la fonction publique. Cette mesure symbolique du précédent gouvernement est profondément injuste et totalement inefficace, pénalisante en premier lieu pour les jeunes femmes et les personnels connaissant des problèmes de santé ou exerçant en zone difficile.

La Fonction publique a aujourd’hui besoin d’un nouveau cap pour répondre aux besoins de la population. Il est nécessaire d’améliorer la situation de ses personnels et la FSU est convaincue que les évolutions nécessaires doivent se faire avec les personnels. Pour la FSU, la Fonction publique est bien un investissement d’avenir. Il est important de rompre avec l’idée qu’elle serait une charge. La Fonction publique est bien une chance qui contribue à davantage de justice sociale et d’égalité. C’est aussi un enjeu de démocratie. Dans le contexte de crise que nous connaissons, cela prend encore davantage de sens. L’agenda qui s’ouvre aujourd’hui est donc un rendez-vous important. La FSU s’y engagera et souhaite effectivement qu’au-delà des « objets théoriques » des mesures concrètes soient décidées mais nous vous demandons, Madame la Ministre, d’entendre toutes les préoccupations que nous portons pour les agents.