Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »
Paris, le 26 novembre 2009
La Commission des lois de l’Assemblée nationale avait adopté en mars 2009 à l’unanimité, majorité et opposition réunies, une proposition de loi sur les fichiers de police prévoyant le passage obligé par la loi pour toute création de fichiers de police.
Le collectif « NON A EDVIGE », même s’il émettait des réserves, considérait que cette proposition était une avancée intéressante en matière de fonctionnement démocratique.
Entre temps, contrairement à ce qu’il avait annoncé au plus fort de la mobilisation citoyenne, le gouvernement a choisi d’éviter le débat parlementaire en créant le 18 octobre 2009 par décret deux fichiers en remplacement du défunt décret « EDVIGE 1.0 », retiré par le gouvernement en novembre 2008 suite à la mobilisation citoyenne.
Mise au vote à l’Assemblée le 24 novembre dernier, cette proposition de loi a été repoussée par les députés UMP.
Le matin même et en totale contradiction avec leur vote précédent en Commission des lois, les députés UMP, y compris Jacques-Alain BENISTI pourtant co-signataire de la proposition de loi sur les fichiers de police, ont voté en Commission des amendements à une proposition de loi sur la simplification du droit. Ces amendements autorisent la création de fichiers par simple arrêté gouvernemental, confirmant la volonté de la majorité présidentielle d’enterrer définitivement la promesse de faire passer par la loi la création de tout nouveau fichier de police.
Le Collectif « Non à EDVIGE » dénonce et condamne avec force ces procédés contraires à un processus démocratique normal.
