Communiqué des organisations et associations
CFDT – CFTC – CGC – CGT – FO – FSU – Solidaires – UNSA – APAJH – APF – CFPSAA – FNATH – UNAPEI – UNAFAM
En refusant de donner au FIPHFP les moyens de réaliser ses missions, alors qu’il prône une politique exemplaire d’emploi pour les personnes handicapées, le gouvernement inflige une triple peine aux agents handicapés des fonctions publiques.
L’Établissement Public Administratif FIPHFP créé par la loi de 2005 a pour mission d’aider les employeurs publics dans la mise en œuvre de leur politique d’insertion et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Il reçoit leur déclaration et collecte les contributions des employeurs qui sont en deçà des 6 %.
L’accompagnement des employeurs dans le conventionnement, le suivi des conventions, la plate forme des aides, la communication, l’information des employeurs, l’actualisation des aides… sont les missions majeures du Fonds.
Le FIPHFP doit également répondre aux charges supplémentaires consécutives à la Conférence du Handicap de 2011 en matière d’accessibilité et d’apprentissage ; la réponse à ces nouvelles missions a augmenté son périmètre d’intervention de façon conséquente.
Aujourd’hui les 264 conventions signées avec les employeurs et les institutions, les conventions d’accessibilité, le volume d’aides traitées par la plate forme témoignent d’une montée en charge importante de l’activité de l’Établissement Public Administratif. La mise en œuvre prochaine de la loi Blanc permettant la saisine directe du fonds occasionnera également de nouvelles charges importantes.
Pour y faire face des décisions de mutualisation, de réorganisation ont déjà été prises avec le même effectif en personnel. Les organisations syndicales et les associations siégeant au Comité National avaient alerté la direction sur la situation déséquilibrée entre ce surcroît de charges et un budget de fonctionnement bien en deçà des besoins.
Un audit, demandé en 2011, a d’ailleurs mis en évidence la nécessité d’augmenter d’une quinzaine le nombre d’agents affectés à ces activités, dans le cadre d’une convention avec la Caisse des Dépôts.
Ce chiffre a été ramené à 8 équivalents temps plein (hors loi Paul Blanc et accessibilité) par l’Etablissement Public Administratif dans le cadre d’un effort de mutualisation et d’organisation du travail. Il permettrait d’améliorer les missions suivantes :
le travail Des Délégués inter-régionaux au handicap, véritables chevilles ouvrières du FIPH en régions ;
le suivi d’une centaine de conventions au plan national et local (via les comités locaux) qui aurait pu libérer un financement supplémentaire de 45 millions € ;
le pôle statistique, budget, pilotage ;
le traitement de 250 contentieux de recouvrement ;
la réponse par le gestionnaire aux appels téléphoniques, actuellement de 57% aujourd’hui par faute de moyens, à plus de 80%, objectif repris dans la convention ;
le contrôle interne et la maîtrise d’ouvrage informatique qui permettraient des gains de productivité.
En refusant tout ce renfort en personnel, le ministère du budget va bloquer cette évolution, et pire va laisser dans la souffrance au travail, des collaborateurs à la limite de leurs possibilités !
Les organisations syndicales et associations ne l’acceptent pas. Ce refus entraînera inéluctablement une nouvelle dégradation des conditions de travail des personnels affectés à ces missions et conduira le FIPHFP à réduire ses activités en faveur de l’insertion des agents handicapés.
Les travailleurs Handicapés des fonctions publiques ne doivent pas faire les frais de cette politique guidée par le strict principe de l’application de la RGPP (Révision Générale des politiques publiques). Ils sont en effet victimes :
de la baisse des recrutements dans la fonction publique par la suppression d’un poste sur deux libéré par départs à la retraite ;
du désengagement progressif de l’État de ses responsabilités dans le suivi des demandeurs d’emploi handicapés ;
et maintenant de l’absence de moyens suffisants accordés au FIPHFP pour remplir ses missions.
Les agents de la fonction publique confrontés au handicap ne doivent pas subir une triple peine !
Les organisations syndicales et les associations réaffirment leur opposition à la convention d’objectifs et de gestion proposée au Comité National. Elles ont, avec les employeurs, voté unanimement le rejet des propositions d’arbitrage rendues par le premier ministre, insuffisantes pour permettre au FIPHFP de remplir pleinement et plus sereinement les missions qui lui ont été confiées par la loi de 2005. Elles ont quitté la séance à l’issue de ce vote.
