Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 est présenté aujourd’hui en Conseil des ministres. Il contient un certain nombre de mesures visant à rogner les dépenses pour mettre en musique le programme d’économies de 21 milliards d’euros que la sécurité sociale doit réaliser d’ici 2017 sur les 50 milliards promis par le gouvernement. Les dépenses liées à la protection sociale (hors assurance maladie) sont mises à contribution : 6,4 milliards d’euros d’économies sont ainsi programmées en 2015 et concernent l’assurance chômage et les retraites complémentaires alors que 3,2 milliards d’euros d’économies sont prévus sur les dépenses de santé.


Après la branche vieillesse qui a fait l’objet de mesures d’économies dans le cadre de la loi portant réforme sur les retraites et le gel des pensions jusqu’en octobre 2015, ce sont donc les branches famille et santé qui sont fortement mises à contribution.
Concernant la branche famille, certaines prestations sont soumises à un coup de rabot de 700 millions d’euros dans ce projet de budget.

Les principales dispositions concernent :

 une réduction aux deux tiers de la prime à la naissance à partir du deuxième enfant ( 250 millions d’euros)

 une nouvelle réforme du congé parental à partir du deuxième enfant qui, au nom de l’égalité femmes/hommes, va de fait diminuer de moitié le temps de congé parental. En effet les hommes, qui en moyenne gagnent entre 19% et 25% de plus que leur compagne, renonceront certainement à prendre leur part de ce congé (18 mois sur 36), le niveau de l’allocation versée n’étant pas à la hauteur du salaire initial. De leur côté, les mères en difficulté pour la garde de leur enfant renonceront vraisemblablement à la reprise de leur activité professionnelle et perdront ainsi le bénéfice de l’indemnisation à laquelle elles avaient droit jusque-là. En réalité, entre 300 et 400 millions d’euros d’économies se feront sur le dos des mères.

 un report de la majoration des allocations familiales du 14ème anniversaire au 16ème anniversaire des enfants concernés.

Pour la FSU, la politique familiale doit être envisagée sous un autre angle que celui des économies budgétaires. Un nouveau partage du congé parental entre le père et la mère doit revaloriser le niveau de l’allocation versée. Il doit aussi s’accompagner du développement d’un service public d’accueil de la petite enfance.

D’autre part les règles de calcul du capital décès seront profondément modifiées: actuellement déterminé en fonction du salaire perçu par la personne décédée, il sera remplacé par un forfait fixé par référence au Smic. Cela signifie que le montant versé au conjoint survivant et/ou aux orphelins pour permettre à la famille de surmonter la brutale perte de revenus consécutive au décès du conjoint ou du parent sera réduit si l’assuré décédé percevait un salaire supérieur au Smic ! (160 millions d’euros)

Concernant la branche maladie, la hausse des dépenses de santé sera limitée à 2,1% (contre 2,4% pour 2014), soit la hausse la plus faible depuis la mise en place en 1997 de l’objectif national des dépenses d’Assurance maladie (Ondam). Il s’agit d’une économie de 3,2 milliards d’euros pour 2015.

La FSU estime que la recherche d’économies à l’hôpital, comme le développement à tout prix de la chirurgie ambulatoire pour réduire les frais de séjour à l’hôpital, font courir le risque d’une moins bonne prise en charge des patients.

Alors que les renoncements aux soins ont augmenté, ce PLFSS ne revient pas sur les désengagements passés de l’assurance maladie et laisse un « reste à charge » aux patients beaucoup trop lourd.
Il ne répond pas réellement aux attentes sociales.

Aujourd’hui, c’est le système de santé tout entier qui est interrogé. Les inégalités face aux soins se creusent, accentuées avec la part de plus en plus importante dans les dépenses de santé des mutuelles et assurances privées. A terme cela remet en cause un financement solidaire.

C’est d’un haut niveau de protection sociale dont chacun et chacune a besoin. C’est pourquoi, la FSU continue d’exiger des réponses plus ambitieuses et fondées sur la solidarité.