Face à l’opposition unanime des organisations syndicales, le gouvernement a dû renoncer au projet de recrutement sans concours en catégorie B.
La ministre de la Fonction Publique Annick Girardin l’a indiqué à la FSU par un courrier daté du 5 avril 2016.
L’article 40 de l’avant projet de loi « égalité citoyenneté » prévoyait l’extension à la catégorie B du PACTE. Le « parcours d’accès aux carrières de la territoriale et de l’État » permet aujourd’hui le recrutement par contrat sur emploi vacant de catégorie C de jeunes sans qualification ; au terme d’une année d’exercice avec une formation sur 20 % du temps, la personne contractuelle peut être titularisée. Cela concerne aujourd’hui 11 % des recrutements en catégorie C dans la FPE mais n’est pas appliqué dans la FPT, où les employeurs utilisent largement la possibilité de recruter sans concours en échelle 3.
Au nom de la « diversité », le gouvernement proposait d’étendre ce dispositif à la catégorie B jusqu’à atteindre 10 % des recrutements. Alors que les corps ou cadres d’emplois de la catégorie B sont ouverts aux titulaires du baccalauréat ou d’un bac +2, les contrats auraient concerné des jeunes ayant le « niveau bac » pour leur proposer une formation en alternance débouchant sur la titularisation.
Les organisations syndicales ont dénoncé une nouvelle tentative de dérogation au recrutement statutaire par l’installation d’une voie de recrutement par contrat. Faisant valoir que les propositions dont elles sont porteuses n’avaient fait l’objet d’aucun échange, elles ont unanimement voté contre l’article 40 du projet de loi, lors du conseil commun de la Fonction publique du 29 mars.
La FSU se félicite de l’annonce du retrait de cet article et entend défendre ses propositions dans les concertations annoncées. Il faut tout à la fois renforcer la formation initiale, le processus de validation des acquis de l’expérience débouchant sur l’obtention d’un diplôme et l’accompagnement de la préparation des concours (formations, pré-recrutements…).
