Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l’annonce de la Garde des Sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent.e.s par voie d’ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit d’un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique.
Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l’Ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. Ces modifications ont surtout eu pour effet d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur.e.s, par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire) qui se rapprochent dangereusement de celles des majeur.e.s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d’éducation. La première des conséquences est l’augmentation constante de l’enfermement des mineur.e.s. Au 1er octobre 2018, 835 adolescent.e.s étaient incarcéré.e.s, auxquels il faut ajouter le chiffre gris des jeunes majeur.e.s condamnée.e.s pour des faits commis lors de leur minorité, ainsi que les mineur.e.s placé.e.s dans les 52 centres éducatifs fermés (CEF) existants.
La demande du gouvernement d’un véritable blanc seing pour rédiger un code pénal de la justice des mineur.e.s nous paraît d’autant plus inquiétante que celui-ci risque de s’inscrire en toute logique dans la droite ligne des préconisations introduites sur le sujet dans le projet de loi de programmation de la justice, à savoir notamment la création de 20 CEF supplémentaires. Pourtant, ces structures régulièrement dénoncées par différentes instances telles la CNCDH ou la contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL) pour leurs nombreux dysfonctionnements, n’enraient pas l’augmentation de l’enfermement mais, bien au contraire, y contribuent. Par ailleurs, elles ont un coût conséquent (2,5 millions d’euros par création ; 660 euros de taux moyen de fonctionnement par jour et par jeune).
Passer par voie d’ordonnances, c’est contourner les processus de consultation des professionnel.le.s et des organisations syndicales et associatives et faire fi des expériences et du savoir-faire des acteurs et actrices de terrain ; c’est manquer de considération pour les jeunes parmi ceux et celles les plus en difficultés.
Nos organisations syndicales et associatives militent pour une justice des enfants protectrice et émancipatrice et réclament le redéploiement des moyens consacrés à l’enfermement vers les structures éducatives (milieu ouvert, insertion et hébergement). Nous dénonçons les méthodes utilisées à quelques heures de la clôture des débats sur la réforme de la justice et exigeons un véritable débat à la hauteur des enjeux de société que ce sujet implique.
Paris, le 23 novembre 2018
