Pour la FSU : Daniel Gascard et Jean-Luc Girard
- Introduction du président de séance Thierry LE GOFF : c’est une réunion d’échange sur l’évolution des réformes. Réunion précédente le 4 octobre, prochaine réunion 16 décembre à 14h30.
- Le préfet Espinasse présente l’avancement de la création des secrétariats généraux communs (SGC). Recherche d’une lisibilité des fonctions support avec programme budgétaire unique (fusion 307-333). Un document de cadrage des déclinaisons locales est en cours d’élaboration en application de la circulaire du 2 août.
Points importants de la démarche :
- l’interministériel est essentiel avec la recherche d’un service de qualité,
- la gouvernance sera collégiale sous l’autorité du préfet de département avec les directeurs des services départementaux (DDI) voire des services régionaux et des opérateurs de l’État ; cela intègre aussi le pilotage de missions métiers,
- l’autorité fonctionnelle des directeurs sur le SGC est affirmée (ressources humaines, promotions, services généraux…).
Les préfigurateurs ont eu une lettre de mission et ont été réunis en séminaire début octobre et le seront à nouveau quatre fois. Un prestataire vient en soutien. Il s’agit de définir le service rendu avec formalisation d’une charte d’engagement (contrat de service), la définition de la gouvernance et les missions obligatoires (Budget, RH, SI) et optionnelles (Communication, Juridique-contentieux), puis dans un deuxième temps les fiches de postes pour positionnement des agents et organisation du SGC.
Le positionnement des agents sera formalisé par écrit, avec les aspects statutaires avec adaptation du positionnement (contractuels…).
Il est rappelé que le transfert au SGC se fera uniquement sur la base du volontariat même s’il nous est précisé que si les agents ne suivent pas leurs missions cela va poser de grosses difficultés.
Toutes les positions statutaires sont ouvertes : PNA, Intégration directe dans les corps de l’Intérieur, détachement, portabilité des contrats pour les contractuels. Il y a un engagement sur le maintien de la rémunération…
Une note de cadrage de l’Intérieur sera diffusée le soir même. Un groupe de travail aura lieu jeudi sur ces modalités de transfert, avec la possibilité de retour dans le ministère d’origine. Le refus de transfert sera accompagné. Le calendrier comprend la mise en route des SGC au premier semestre 2020, la consultation du Conseil d’État, le passage dans les instances des préfectures et des DDI en décembre sur le document de cadrage des ressources humaines. Le gouvernement a accepté la reconnaissance du caractère de « restructuration » de la réforme, y compris la fusion des services régionaux. Un document définira cette notion.
Enfin une instruction RH très précise, reprenant tous ces éléments à destination des encadrants mais aussi de tous les personnels concernés est en cours de préparation.
- Expression des organisations syndicales (OS) :
- demande d’un ordre du jour pour les prochaines réunions ;
- demande de visibilité sur le suivi ;
- demande d’une présentation des deux expérimentations en cours ;
- besoin d’une approche globale de la réorganisation des services déconcentrés et pas que le SGC (dont FSU) ;
- demande de connaissance des propositions des préfets ;
- le dialogue social est localement largement insuffisant (dont FSU) ;
- attente des instructions précises d’accompagnement des agents ;
- calendrier trop court (nos interlocuteurs paraissent aussi le penser…) ;
- prévoir la formation ; quelle cartographie des politiques, par exemple action sociale (qui n’existe pas à l’Intérieur) ;
- demande de vote des représentants du personnel sur le cadrage RH ;
- information complète des agents pour un choix éclairé ;
- nécessité de solliciter les CTM dès maintenant ; quelle organisation du dialogue social.
- Le préfet Espinasse explique le dispositif d’information des agents :
- Dialogue social et information directe et homogène de tous les agents (socle commun, 3500 agents dont 1700 de l’Intérieur et 1800 en DDI sont concernés),
- Un forum d’échanges a été mis en place pour les préfigurateurs.
- Une foire aux questions sera disponible. Il est important de faire remonter les problèmes de dialogue social. Une tournée des préfets de région est en cours. L’action sociale est en cours de réflexion. C’est le règlement intérieur de chaque préfecture qui s’appliquera, même s’il sera ajusté en fonction des cas particuliers. Les CT et CTS des DDI et préfecture sont systématiquement informés. Concrètement il est nécessaire de recourir aux compétences des agents, cependant il y aura nécessité de régler les sureffectifs ou superpositions par une mobilité thématique ou géographique.
- Préfet Kupfer ; les expérimentations seront présentées mais il est trop tôt pour un bilan. Un tableau de suivi de l’évolution de la situation des agents a été créé et la plateforme collaborative de l’Intérieur est mobilisée. La Micore vérifie la bonne coordination d’ensemble.
- Expression des OS :
- sur les RH, les agents n’ont souvent qu’une partie de leur temps, comment seront-ils pris en compte ? ;
- les lettres de mission sont temporaires, que se passera-t-il après ?
- l’élaboration des règlements intérieurs est très importante ; il ne faut pas surestimer la concertation organisée par les préfets qui se limite à une simple information, le plus souvent partielle (FSU) ; tout étant lié, il est indispensable d’informer les services régionaux même s’ils ne sont concernés directement, l’information doit parvenir aux agents (FSU).
- préfet Espinasse : les postes incomplets ou les superpositions de postes seront examinés au cas par cas. Les postes libérés seront reportés sur les effectifs métiers ; les règlements intérieurs de l’Intérieur sont imposés, même s’ils seront adaptés ; il faut compter sur le pragmatisme local associé au cadrage national.
- le Goff : un document sera fourni avant réunion du 16 décembre pour apporter une vue globale de la réforme.
- Préfet Kupfer : il envisage de solliciter le ministère des affaires sociales pour qu’il informe de ses démarches de réorganisation. Le regroupement des services régionaux a aussi fait l’objet d’une désignation de préfigurateurs. La réorganisation des services chargés du sport est en cours, idem pour les nouvelles DDI et DDCS sur le même principe que les SGC.
- préfet Kupfer : les chaînes hiérarchiques sont préservées pour certaines missions impératives voire liées à des engagements internationaux (exemple de l’inspection du travail) ; une fraction des services du ministère du travail sera concernée par les SGC ; le cas de l’éducation est particulier ; le schéma de transformation prévoit l’articulation entre les établissements et les services (voir le décret 25 juillet).
- Expression des OS :
- et les commissions médicales, les processus d’insertion par le travail… ;
- les DDI fourre-tout ? ; pour l’accompagnement des agents, jusqu’où le gouvernement ira-t-il ?
- où en sont les regroupements immobiliers ? C’est un élément du choix que les agents auront à faire ;
- où en sont les maisons France services ?
- l’IDV va-t-elle être remplacée par la rupture conventionnelle ?
- quelles modalités de transfert de la gestion des étrangers sachant qu’on y trouve beaucoup de postes incomplets.
- Le Goff : un document préparatoire du 16 décembre va être envoyé avec convocation dont un retour sur les propositions des préfets.
- Mme Perrin : attente de suggestions sur le dispositif d’information pour le 16 décembre ; concernant le réseau France services, il est trop tôt ; sur l’IDV–rupture conventionnelle une clarification des deux outils est à faire.
- préfet Kupfer : sur le transfert de la gestion des étrangers, la réflexion est en cours avec le souci d’une meilleure efficacité.
- le Goff : la convocation et éléments préparatoires de la réunion du 16 décembre seront envoyés prochainement.
Note des représentants de la FSU :
- Pas d’ordre du jour. Il n’était pas annoncé que la réunion était consacrée qu’aux SGC.
- Finalement peu d’informations nouvelles : les dispositifs en place (mais peu d’informations précises), l’application d’office du règlement intérieur de l’Intérieur.
- Toujours un grand flou et de multiples incertitudes sur la mise en œuvre de la création des SGC et des autres éléments de la réforme ; nos interlocuteurs paraissent aussi avancer à tâtons.
- Le besoin d’une approche plus globale de la réorganisation des services est partagé par les OS ; nous ne savons rien de la réorganisation des services des autres ministères, certains particulièrement touchés, même les DDI dont on peine à savoir ce qu’elles seront.
Nous avons ressenti une certaine fébrilité sur le fait que les agents puissent ne pas suivre leurs missions…Nul doute que localement des pressions vont s’exercer !
Prochaine réunion : 16 décembre à 14h30 avec comme point à l’OdJ, bilan des propositions des préfets, et zoom sur ministères sociaux et peut-être MEN.
