Le projet de loi transposant les dispositions de l'accord du 31 mars a été examiné par le Conseil supérieur de la Fonction publique le 14 juin 2011. En l'absence du ministre, et face au blocage de l'administration sur les conditions d'accès au dispositif de titularisation des agents en CDD, actuellement recrutés sur des besoins abusivement qualifiés de temporaire, occasionnels ou saisonniers, les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT, FO, FSU,
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Ci-dessous l'article publié par le revue Pour n° 151 datée du 9 mars 2011.

Ci-dessous le texte proposé à la signature des organisations syndicales. Elles doivent se déterminer d'ici la fin du mois de mars.

Cette réunion présidée par François Baroin, ministre du budget et de la Fonction publique et Georges Tron, secrétaire d'Etat, est la dernière du cycle de négociations. Le protocole d'accord sera adressé sous 48 heures aux organisations syndicales qui disposeront de 3 semaines pour se prononcer sur celui-ci.

Le 7 mars 2011 les ministres TRON et BAROIN ont présidé la réunion conclusive des négociations sur les non titulaires. Le texte du protocole sera adressé sous 48 heures aux organisations syndicales qui disposeront de 3 semaines pour l'apprécier. Ci-dessous l'intervention de Bernadette GROISON, secrétaire générale de la FSU, prononcée au cours cette réunion du 7 mars.

Travail sur les deux derniers axes du document du 9 février - cas de recours au contrat et amélioration des droits individuels et collectifs -, retour rapide avec de premières réponses du gouvernement sur le 1er axe - dispositif exceptionnel de titularisation et de CDI-sation -, tel a été le menu de la réunion du 23 février ; la prochaine, fixée au 7 mars, est annoncée "conclusive" par les
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En réaction au "projet d'accord sur les conditions d'emploi des agents non titulaires" remis par le gouvernement aux fédérations syndicales de la Fonction publique le 9 février dernier, la FSU explicite ses revendications dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat le 21 février 2011. Voir le courrier ci-dessous.

Six fédérations syndicales de la Fonction publique (CFDT, CFTC, CGT, FSU, Solidaires, UNSA) s'adressent à Georges TRON, secrétaire d'Etat, pour expliciter les orientations qu'elles défendent dans les négociations sur la situation des non titulaires et qu'elles veulent voir traduites dans le "projet d'accord" en discussion. Voir ci-dessous.