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La FSU bientôt entendue devant le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi mobilité
Communiqué de presseFSU Les Lilas, le 11 avril 2011 La FSU a déposé devant le Conseil d'Etat le 14 janvier 2011 un recours en annulation contre le décret du 12 novembre 2010 traitant des modalités de la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. Par mémoire distinct, la FSU avait posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité de la loi mobilité de 2009 à la Constitution. Les
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