Le gouvernement a annoncé le 28 mai ses premières orientations concernant la prise en charge de la dépendance, considérée comme 5eme risque de protection sociale. S’il affirme que la prise en charge de la dépendance continuera à reposer sur la solidarité nationale, avec un « socle élevé de financement par la solidarité nationale », il n’envisage pas de prélèvements supplémentaires pour répondre aux besoins. Il compte en réalité sur de nouveaux redéploiements, notamment à partir de l’hôpital dont on sait qu’il est aujourd’hui asphyxié et de la branche famille, alors que celle-ci vient de ponctionner les familles dans le cadre de la modification de majoration des allocations et que certains envisagent de mettre celles-ci sous conditions de ressources. Faudra t-il choisir entre les bébés et leurs grands-parents ? De plus le gouvernement a clairement indiqué que la prise en charge de la dépendance devrait être davantage couverte par la « prévoyance individuelle », au nom de ce qu’il appelle la « liberté de choix »( « de rester à domicile ou pas », de l’établissement, « ce qui implique un reste à charge allégé pour les familles », « liberté de recourir à la prévoyance ou pas »). Comment peut-on laisser croire que cette liberté de choix peut s’appliquer à tous dans n’importe quelle situation, financière , familiale , géographique ? On peut également s’interroger sur le rôle des organismes de prévoyance, appelés à « davantage s’investir » dans le cadre d’un partenariat public-privé pour « garantir l’équité » !En quoi les PPP seraient -ils garants de l’équité ? Le gouvernement précise que chacun aura la « liberté » de recourir à un dispositif de prévoyance (et n’aura pas besoin de demander une aide (APA) à taux plein en cas de dépendance), ou de demander l’APA à taux plein, mais en s’acquittant dans ce cas d’une participation sur son patrimoine dans la limite d’un plafond. Là encore,on reste perplexe : le plafond n’étant pas précisé, il est difficile d’en mesurer les retombées . Que l’ensemble des revenus, y compris ceux du capital et du patrimoine puissent financer la protection sociale serait une bonne chose. Mais le gouvernement refuse d’ouvrir un véritable débat sur cette question ; de plus avec la loi Tepa en Juillet dernier, il a exonéré de droit de succession des patrimoines substantiels !
Cherchez l’erreur !
Il est clair que l’APA quitte aujourd’hui avec ces propositions le statut de droit, alors même que s’élève l’exigence d’un droit universel à compensation du handicap et de la perte d’autonomie.
Pour la FSU, ces premières orientations sont inquiétantes, elles sous-estiment les besoins et visent à transférer sur les personnes ce qui devrait être couvert par la solidarité nationale. Elles ouvrent largement la porte aux produits financiers pour la plus grande satisfaction des assurances, mais au détriment de tous ceux qui n’ont pas les moyens de cette « liberté ». Elles augurent mal de l’ensemble des projets concernant la protection sociale, aujourd’hui menacée. Le choix de la CNSA, sans qu’il s’agisse de remettre en cause le travail effectué par celle-ci, interroge sur la pertinence d’une caisse autonome . La FSU estime que la perte d’autonomie doit être financée dans le cadre de la sécurité sociale. Il s’agit aussi de construire un véritable service public pour les personnes âgées, notamment par la mise en réseau des structures qui concourent à la prévention ,au bien-être et à l’accompagnement du vieillissement.
La FSU appelle l’ensemble du mouvement social à s’emparer de cette question afin de préparer des mobilisations d’ampleur pour défendre les solidarités
Communiqué FSU du 30 mai 2008
