La commission européenne critique l’attribution des bonifications pour enfant né avant 2004. Le ministre de la Fonction publique a réuni les syndicats le 3 septembre 2009 et indiqué l’intention du gouvernement français de défendre le dispositif. En voici le compte rendu rédigé par la FSU.

Eric Woerth a indiqué que la bonification pour les enfants nés avant 2004 sous condition d’interruption de l’activité d’au moins deux mois (liste limitative de situations dans la Fonction publique) faisait l’objet de vives critiques de la commission européenne. Le gouvernement, saisi d’un « avis motivé » doit donner une réponse d’ici à la fin du mois d’octobre. Il indiquera que l’accouchement et l’éducation des enfants pèsent sur la carrière des femmes ; on dispose à cet égard de différents indicateurs. La commission européenne ne peut ignorer la situation sociale française.

La FSU s’est dit satisfaite de la réunion, rassurée par les propos du ministre. Elle considère que la réforme de 2003 pénalise particulièrement les femmes et les dispositions relatives aux enfants ne la satisfont pas. Il y a besoin de les améliorer. La FSU, qui veut éviter toute dégradation approuve la fermeté du propos ministériel. Le gouvernement ne doit pas se contenter d’une bataille juridique auprès de la commission. Il y a à mener une bataille politique pour faire évoluer les règles européennes afin de permettre la compensation en droit des inégalités de fait. Sur d’autres dossiers l’État français sait trouver des alliés. Il doit mener une action de même nature sur ce dossier.

Toutes les organisations syndicales ont défendu le point de vue que les bonifications sont une compensation accordée pour corriger des inégalités et se sont dites déterminées à contrer les régressions qu’entrainerait la suppression de la bonification.
Plusieurs ont rejoint la FSU pour souligner qu’il était nécessaire de rediscuter des dispositions adoptées en 2003, qui écartent une partie des mères d’enfants nés avant 2003 et suppriment la bonification pour les enfants nés à partir de 2004.

Eric Woerth indique que les services vont rédiger une réponse et invite les fédérations syndicales à lui transmettre un point de vue écrit qui pourra être remis à la commission. Il les invite à utiliser leurs propres réseaux.

Il est d’accord pour en faire une bataille politique et cite d’autres États également concernés.

Il vérifiera s’il peut nous transmettre copie de l’avis motivé, qui n’est pas a priori un document public.