1/ Déclaration liminaire de la FSU

Dans sa déclaration liminaire (voir la déclaration complète en fin de document), la FSU a réitéré sa vive critique de la politique menée à marche forcée par le ministère sans qu’il ne soit pris en compte les expressions, les critiques, les aspirations ou les revendications des personnels portées par leurs représentants syndicaux : désaccord quant à l’intention politique de restreindre le droit d’expression des personnels que révèle l’article 1 du projet de loi pour une école de la confiance ; dénonciation du renforcement des pressions managériales et de la culture de l’évaluation afin de piloter l’école par les résultats et y adosser des velléités d’instaurer un salaire au « mérite », par exemple par les évaluations de mi-CP.

Dans le premier degré, la dotation ne couvre même pas les 4 000 postes nécessaires pour finir le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire. Malgré une baisse démographique, cela conduit à des suppressions de postes dans plusieurs départements qui se traduiront par de nouvelles dégradations des conditions d’enseignement et d’apprentissage notamment en maternelle, dans le rural et acteront la disparition totale des « plus de maîtres que de classe ».

Dans le second degré, la FSU a dénoncé les conséquences prévisibles de la baisse drastique des moyens et de la transformation d’une partie en heures supplémentaires : baisse de l’offre de formation et nouvelles dégradations des conditions de travail et d’études. Dans les lycées, les projets d’implantation des spécialités montrent d’ores et déjà une cartographie profondément inégalitaire de l’offre de formation. Les établissements ruraux, de villes petites et moyennes et de banlieue sont les plus durement touchés.

Dans la voie professionnelle, la mise en concurrence de la voie scolaire et de l’apprentissage, les secondes « familles de métiers », la réforme du bac Gestion Administration sont autant de mesures qui font peser de graves menaces sur les conditions de travail des personnels et sur la capacité de l’éducation nationale à répondre à la demande en matière de formation professionnelle initiale.
L’aggravation des conditions de rentrée 2019 sera aussi marquée par les 400 suppressions de postes administratifs qui vont immanquablement affecter le fonctionnement des services et établissements, leurs gestions et la bonne administration du système éducatif.

La FSU s’inquiète que les travaux en cours dans le cadre du « parcours de coordinations renforcées 0-6 ans » conjugués à l’absence d’ambition du ministère pour la politique de Santé à l’École aboutisse à terme au démantèlement et à l’externalisation de celle-ci. Pour la FSU, les infirmierères de l’Éducation nationale qui exercent dans les établissements, comme tous les autres personnels au sein d’équipes pluri-professionnelles, doivent être reconnues pour leur concours à la réussite des élèves.

La FSU exige de notre ministère qu’il prenne la mesure de la nécessité d’une politique de l’Éducation nationale en matière de prévention et de protection de l’Enfance intégrant la création d’un service social pour le premier degré et s’inquiète de l’annonce de la nomination de référents « protection de l’Enfance » qui semble méconnaître le travail déjà fait par les assistantes et conseilleres techniques de service social de notre ministère.

2/ Projet de décret portant à 2 le nombre d’heure supplémentaires imposables dans le 2nd degré

La DGRH indique qu’il s’agit de donner la possibilité aux chefs d’établissement d’imposer 2 heures supplémentaires annuelles au lieu d’une seule actuellement.
La FSU rappelle le caractère inégalitaire de cette mesure qui va contre les postes, renforce inégalité de genre, de corps, d’affectation, d’âge et fragilise la rentrée dans les établissements (augmentation du nombre de postes partagés). En lycée professionnel, le diagnostic de conditions de travail plus difficiles est partagé par toutes les études.

La FSU demande l’ouverture urgente d’une réflexion sur la pondération des heures en lycée professionnel, comme c’est le cas dans le cycle terminal des séries générale et technologique.

Vote sur le texte
Contre : Unanimité

3/ Prolongation du dispositif transitoire pour les lycées de l’Éducation prioritaire

La DGRH indique qu’il s’agit de prolonger d’un an le bénéfice des indemnités de l’Éducation prioritaire aux personnels affectés dans les lycées qui en relevaient avant 2014.

La FSU rappelle sa demande de labellisation des lycées généraux, technologiques et professionnels et d’une refonte de la carte de l’Éducation prioritaire qui prenne réellement en compte les spécificités des publics scolarisés. Elle rappelle aussi sa demande de voir les AED et les assistantes sociales bénéficier des indemnités relatives à l’Éducation prioritaire.

Vote sur le texte
Pour : Unanimité

4/ Expérimentation de la mise à disposition de personnels auprès des régions

La DGESCO indique qu’il s’agit de tirer les conséquences de l’article 18 de la loi « liberté de choisir son avenir professionnel ». L’État conserve la politique d’orientation des élèves et étudiants et continue de prendre les décisions en matière d’orientation. Les Régions ont la responsabilité d’organiser les actions d’information sur les enseignements et les formations, avec concours de l’ONISEP. Elles ont la responsabilité de diffuser l’information aux publics scolaires et aux autres publics cadre du SPRO. Dans le cadre du partage des compétences, l’expérimentation porte sur un transfert de 200 ETP.

La FSU rappelle son opposition au transfert des personnels des DRONISEP. Elle dénonce le développement d’un marché. Être Psy-EN EDO n’est pas seulement donner une brochure. La FSU insiste sur la dimension psychologique qui doit entourer les conseils sur l’orientation. Elle dénonce la piètre écriture du projet de décret présenté.

Face à l’impossibilité de la DGESCO de répondre aux questions posées, la secrétaire générale décide de retirer le texte de l’ordre du jour pour qu’un groupe de travail puisse être organisé.

CTMEN du 30 janvier 2019

Déclaration liminaire de la FSU

Pour ce premier comité technique ministériel, la FSU tient à réitérer sa vive critique de la politique menée à marche forcée par le ministère sans qu’il ne soit pris en compte les expressions, les critiques, les aspirations ou les revendications des personnels portées par leurs représentants syndicaux.
La FSU avait déjà exprimé son profond désaccord quant à l’intention politique de restreindre le droit d’expression des personnels que révèle l’article 1 du projet de loi pour une école de la confiance. La FSU le dénonce dans une campagne de signature de sa pétition intitulée « pour le droit d’expression dans l’éducation ». Nous demandons que nous soit présentée la réécriture de cet article comme s’y est engagé le Ministre dans les plus brefs délais.
La FSU réaffirme que ce n’est pas en renforçant les logiques managériales qui concourent à accroître la pression sur les personnels que notre système éducatif relèvera le défi de la réussite de tous les élèves. Pour exemple, les évaluations de mi CP, dont l’abandon du dispositif est demandé par six organisations syndicales, ne sont ni au service des élèves, ni au service des enseignants mais à celui d’un parti pris idéologique qui tourne le dos à la conférence de consensus sur la lecture de 2016. Elles concourent à une culture de l’évaluation afin de piloter l’école par les résultats et y adosser des velléités d’instaurer un salaire au « mérite ». La FSU soutient les enseignants qui décideront en conseil des maîtres de ne pas les faire passer, et qui utiliseront ce temps au service des apprentissages et de leurs propres évaluations. Nous demandons que l’évaluation du système se fasse sur échantillons, et que l’on consacre l’argent des évaluations à prévenir et remédier à la difficulté scolaire avec notamment davantage de postes spécialisés,
La diffusion des résultats des CP dédoublés sans fiche scientifique avec un vocabulaire peu compréhensible, et une communication qui surestime les chiffres démontre l’usage idéologique fait de l’évaluation construite pour conforter la politique du ministre.
Concernant les opérations de carte scolaire qui s’ouvrent dans le premier degré, la dotation ne couvre même pas les 4 000 postes nécessaires pour finir le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire. La FSU souligne à nouveau qu’elles révéleront l’insuffisance de la dotation budgétaire malgré une baisse démographique. La répartition des postes au niveau des départements montre des retraits dans plusieurs départements qui se traduiront par de nouvelles dégradations des conditions d’enseignement et d’apprentissage notamment en maternelle, dans le rural- et acteront la disparition totale des « plus de maîtres que de classe ». Le ministère choisit donc de supprimer des postes prometteurs sans jamais les avoir évalués, preuve s’il en était de partis-pris idéologiques et non de l’intérêt porté à l’amélioration du système.
Dans le second degré, la baisse drastique des moyens pour la rentrée prochaine va se traduire par des centaines d’heures d’enseignement en moins dans les établissements, des effectifs pléthoriques et 2 650 suppressions d’emplois. A l’heure où la préparation de rentrée commence à être débattue dans les académies, la FSU tient à dé-noncer les conséquences prévisibles : baisse de l’offre de formation et nouvelles dégradations des conditions de travail et d’études. Dans les lycées, les projets d’implantation des spécialités montrent d’ores et déjà une cartographie profondément inégalitaire de l’offre de formation. Des territoires entiers voient l’accès aux enseignements se restreindre. Les établissements ruraux, de villes petites et moyennes et de banlieue sont les plus durement touchés.
Dans la voie professionnelle, la mise en concurrence de la voie scolaire et de l’apprentissage, les secondes « fa-milles de métiers », la réforme du bac Gestion Administration sont autant de mesures qui font peser de graves menaces sur les conditions de travail des personnels et sur la capacité de l’éducation nationale à répondre à la de-mande en matière de formation professionnelle initiale. La FSU n’aura de cesse de rappeler son attachement à l’enseignement professionnel public sous statut scolaire seul à même d’offrir des formations équilibrées, diplômantes, qualifiantes et accessibles sur l’ensemble du territoire.
Pour faire face aux suppressions de postes, nous avons écho de stratégies rectorales, comme dans l’académie d’Aix-Marseille, de tentatives de récupération d’heures sur les forfaits d’animation de l’association sportive. Le décret 2014-940, ainsi que le décret 2014-460 ont confirmé ce forfait de 3 heures d’association sportive indivisibles dans les obligations réglementaires de service de tous les enseignants d’EPS, les heures doivent être abondées en ce sens dans les établissements scolaires.
Les mobilisations contre les suppressions de postes sur le terrain et la mobilisation lycéenne et enseignante du 24 janvier dernier sont des signaux supplémentaires du refus par les personnels et plus largement par les usagers, comme en témoigne les enquêtes d’opinion, de cette politique d’austérité mâtinée de diverses formes d’autoritarisme ou de passages en force.
Concernant la formation des enseignants, la FSU revendique des contenus ambitieux répondant aux exigences des métiers. Elle réaffirme qu’elle s’opposera à ce que les étudiants, comme les stagiaires, soient utilisés comme des moyens d’enseignement. La FSU exige que le ministère annonce clairement ses intentions et son projet sur l’ensemble du sujet pour que le dialogue social soit réel.
L’aggravation des conditions de rentrée 2019 sera aussi marquée par les 400 suppressions de postes administratifs qui vont immanquablement affecter le fonctionnement des services et établissements, leurs gestions et la bonne administration du système éducatif. Pour les personnels, là encore, cette mesure budgétaire est une chronique de nouvelles dégradations des conditions de travail annoncées.
La FSU s’inquiète que les travaux en cours dans le cadre du « parcours de coordinations renforcées 0-6 ans » conjugués à l’absence d’ambition du ministère pour la politique de Santé à l’École aboutisse à terme au démantèle-ment et à l’externalisation de celle-ci. Elle souligne que la création d’un « service de prévention » n’est que le retour de l’ancien service de santé scolaire qui était sous l’égide du ministère de la santé. Or la santé des élèves est un des déterminants de la réussite scolaire. Celle-ci doit donc être partie intégrante des missions de notre ministère. La FSU exige l’application des textes de 2015 et le maintien d’une politique Éducative sociale et de santé ambitieuse sous la responsabilité pleine et entière du Ministre de l’Éducation nationale. Pour la FSU, les infirmier-ères de l’Éducation nationale qui exercent dans les établissements, comme tous les autres personnels au sein d’équipes pluri-professionnelles, doivent être reconnu-es pour leur concours à la réussite des élèves. Ceci nécessiterait d’ailleurs l’intégration de leur formation au sein des Écoles Supérieures du Professorat et de l’Éducation, sanction-né par un diplôme de master.
Suite à la nomination d’un secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance, l’annonce a été faite de la nomination de référents « protection de l’Enfance ». Celle-ci semble méconnaître le travail déjà fait par les assistant-es et conseiller-es techniques de service social de notre ministère. La FSU exige de notre ministère qu’il prenne la mesure de la nécessité d’une politique de l’Éducation nationale en matière de prévention et de protection de l’Enfance intégrant la création d’un service social pour le premier degré. Sur ce sujet aussi, il y a urgence à mettre en place un véritable dialogue social.
La FSU souhaite conclure sa déclaration par quelques questions pour lesquelles elle attend des réponses lors de cette séance.
Tout d’abord, nous aimerions savoir quand sera publiée la modification statutaire devant permettre d’attribuer des reliquats de réductions d’ancienneté non attribuées pour les échelons 6 et 8 de différents corps de personnels enseignants. En effet, cette question a été traitée lors du CTM du 10 juillet dernier et il y a maintenant urgence à sa publication car les CAP d’avancement d’échelon vont se tenir dans peu de temps.
Ensuite, les dernières semaines ont été riches d’annonces de mesures touchant à la réforme territoriale envisagée pour les services déconcentrés de notre ministère.
D’une part, le bulletin officiel du 20 décembre dernier nous informait des décisions du 3 décembre 2018 de nom-mer le recteur de région académique de Normandie responsable des BOP 214 et 230 dans le cadre de l’expérience menée sur les académies de Caen et Rouen : quelle est la réflexion qui a sous-tendu cette décision d’organisation ? Celle-ci a-t-elle vocation à être modélisante ? Quelles conséquences cette décision aura-t-elle sur la gestion des moyens et des personnels dans les académies ?
D’autre part, nous avons appris par voie de presse et par informations de nos sections académiques que le ministre a annoncé que les académies de la région académique de Nouvelle Aquitaine et du Grand-Est ne fusionneront pas. Ceci dénote pour nous une évolution de l’approche ministérielle : quelle est-elle désormais au vu des remontées des projets par les recteurs de régions académiques ? Et quelle évolution le ministre entend-il donner au rôle des DASEN dans ce contexte qui apparaît nouveau ?
Les personnels des services académiques sont en effet en attente d’information quant à l’avenir de leurs missions et celles-ci ne sauraient être simplement réduites à des évolutions d’organisation des services dans un contexte marqué par des suppressions massives d’emplois administratives et techniques.
Nous conclurons cette déclaration en vous rappelant la demande des CPE et des Psy-EN de voir reconnu la spécificité de leurs corps par l’inscription de leur corps dans l’article 10 de la loi 84-16 au même titre que les enseignants et non dans un article du code de l’Éducation. Le Conseil d’État a d’ailleurs indiqué qu’une telle écriture serait plus pertinente. Nous remettons ce jour les 2500 pétitions que nous avons récoltées, les organisations syndicales qui ont initié la pétition avec nous ajouterons les leurs aux nôtres.