DGAFP – CR du GT du 24 octobre 2019

– Rupture conventionnelle et Loi déontologie –

 

DGAFP (DGA :  F BLAZY) DGCL, DGOS, Employeurs FPT, FHF, D du Budget, CSFPT
OS : FSU, CGT, FO, CFDT, CFE/CGC, Solidaires, CFTC, FAFP, UNSA.

 

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Toutes les OS se plaignent des changements de dates et de la transmission tardive des documents. Après que la DGAFP se soit excusée du retard dans la transmission des documents de travail, il est convenu après beaucoup d’insistance des OS que le sujet premier à traiter tel que prévu dans la convocation, serait celui de la rupture conventionnelle, puis celui des projets de décrets déontologie.

L’administration précise que les textes présentés sont relativement stabilisés…d’où la transmission tardive !

Les OS, après avoir fait part de leur opposition quasi unanime à cette possibilité de rupture conventionnelle (la Cfdt modulant sa position faisant état de la demande de certains agents en attente de ce dispositif !! (Sic))  font remarquer qu’il est compliqué de discuter de ce projet sans avoir connaissance du décret fixant les modalités de calcul et les montants mini et maxi de l’indemnité spécifique  de rupture conventionnelle (ISRC) ! Et qu’il est pour le moins surprenant d’un point de vu juridique, que par contrat on puisse mettre fin à une position statutaire statut s’agissant de la situation des fonctionnaires, le tout formalisé par un acte unilatéral de radiation des cadres.

FB rappelle que pour les fonctionnaires ce dispositif relève du domaine de la loi alors que pour les agents contractuels, il relève du domaine réglementaire. Que le dispositif sera expérimental pour une durée de 6 ans pour les fonctionnaires et pérenne pour les agents contractuels. Il confirme que la notion d’homologation de la convention, à l’instar de la DIRRECTE pour le privé, a été refusée par le législateur !

En préambule, l’administration précise que le consentement des agents doit être libre et qu’il sera nécessaire de mettre en place une doctrine et une pratique RH sur le sujet. A quoi les OS font remarquer que de toute façon, les agents se retrouveront systématiquement dans une situation hiérarchique peu favorable à la négociation…donc il convient de borner très précisément cet élément.

La DGAFP indique qu’il n’y a pas d’objectifs chiffrés !! Mais alors comment est-ce budgété !?

Présentation d’un PPT article par article :  Les points qui font débats :

  • La convocation ou lettre de l’employeur public, si l’agent ne souhaite pas y répondre, aura-t-il commis un acte de désobéissance avec tout ce que cela comporte de conséquence….
  • Premier entretien à partir de 8ème jour, parait trop court pour organiser le droit d’être assisté
  • L’administration devra motiver sa proposition…éviter l’arbitraire et les éventuelles pressions
  • Date butoir des négociations pour éviter l’absence de réponse…
  • Comment éviter les effets d’aubaines…. (possibilité d’aller d’un emploi public vers un autre en « empochant » au passage des indemnités) ….mauvaise gestion de l’argent public
  • L’exonération de cotisations sociales et la défiscalisation de la prime n’ont aucune justification
  • Validation de la convention
  • Modalités de calcul de l’ISRC et question des planchers/plafonds

 

DEONTOLOGIE
Compte tenu de « l’heure tardive » (12h30) et du fait que le point Déontologie n’était pas sur la convocation initiale les OS ; CGT Solidaires et FO quittent la salle.
S’ensuit alors une présentation « au pas de charge » des 2 projets de décrets l’un relatif aux cumuls d’activités et aux contrôles déontologiques,  l’autre à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

 

Présentation d’un PPT
Les articles 34 et 35 de la loi TFP transfèrent les compétences en matière de contrôle déontologique de la CDFP à la HATVP au 1er  février 2020.  Ils restreignent le périmètre de la saisine obligatoire de la HATVP. Désormais, seules les demandes de création d’entreprise ou de départ vers le secteur privé des agents les plus exposés seront soumis systématiquement à la HATVP : les emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient.  En cas de doute sérieux, les administrations peuvent saisir leur référent déontologue. Si le doute subsiste, la saisine de la HATVP est alors possible. Les articles 34 et 35 créent également un contrôle « retour ou arrivée » pour les personnes ayant eu une activité privée au cours des 3 dernières années et qui souhaitent accéder à certains emplois.  Ils ont allongé la durée du cumul d’activité d’un an. Désormais, les agents pourront cumuler leur activité avec la création d’une entreprise pendant 4 ans !!
Le projet de décret modifiant les décrets DI et DSP prévoit un ajout d’emplois soumis à déclaration d’intérêts, de nouvelles modalités de transmission de la DI à l’autorité hiérarchique et un ajout d’emplois à la liste des emplois soumis à DSP.

NB : prochain GT 6/11  (matin égalité pro et am prépa CCFP du 14) et 14/11 CCFP (égalité pro/rupture conventionnelle/ARE/loi déontologie)