Courrier de la FSU à Georges Tron

à

Monsieur Georges TRON

Secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique

127 rue de Grenelle

75700 Paris

Les Lilas, le 30 juin 2010

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Le cadre gouvernemental contraint du budget, le gel en valeur des dépenses de l’Etat annoncé, le gel de « l’effort de l’Etat » au financement des retraites des fonctionnaires de l’Etat évacuent toute possibilité d’amélioration des retraites actuelles.

Nos propositions n’ont nullement été entendues comme la prise en compte des années de formation dans le calcul des retraites, les temps de précarité, la situation des fonctionnaires polypensionnés, l’amélioration de la CPA…

Le relèvement des bornes d’âge prévu entraînera une baisse générale des pensions et aggravera les injustices en matière de retraites. L’alignement du taux de cotisation des fonctionnaires va aggraver la perte de leur pouvoir d’achat. La restriction de l’accès au minimum garanti frappera les moins rémunérés et la mise en extinction des départs avant 60 ans des parents de trois enfants va pénaliser encore plus les mères de famille.

Les conditions faites aux agents de la Fonction publique, comme à l’ensemble des salariés, sont brutales et constituent même des remises en cause d’engagements pris par le passé. Il en est ainsi des accords statutaires qui ont permis à des agents, après avoir accomplis 15 ans de services classés en catégorie active, de conserver le bénéfice de cette catégorie après une intégration dans un nouveau corps. Il est inadmissible que ce droit ne soit pas maintenu.

L’article 18, mettant fin au droit des mères de trois enfants à la liquidation de leur pension dès lors qu’elles totalisent quinze années de service crée une très vive inquiétude et un sentiment d’injustice parmi les personnes concernées ; ainsi que des difficultés extrêmes dans les services gestionnaires, déjà sous tension. La situation faite aux mères de famille émeut l’ensemble des agents et ils ont bien compris que derrière cette décision, il y a bien la contestation de toute possibilité de retraite avant l’âge légal. En outre, en fixant par anticipation à la date du 13 juillet la bascule des modalités de calcul de la pension des règles actuelles pour des règles bien plus défavorables, vous avez choisi la méthode la plus brutale qui soit, au mépris du droit à l’information pourtant réaffirmé.

En ce qui concerne la cessation progressive d’activité (CPA), la date de radiation des cadres est fixée dès la demande d’une CPA modulable. Certains agents se trouvent actuellement en situation de se voir radiés des cadres avant l’âge de 60 ans. Parmi ceux qui n’ont pas opté pour la modulation, beaucoup perçoivent un traitement inférieur à la pension à laquelle ils auront droit. Ils se trouvent donc en situation de voir se prolonger une période de faibles revenus.

Dans le prolongement des reculs imposés en 2003, le projet de réforme, on le voit à travers ces quelques exemples, aggraverait encore la situation de l’ensemble des agents publics.

C’est pourquoi la FSU rappelle son exigence de retrait du projet de loi de réforme des retraites, inscrit à l’ordre du jour du prochain CSFPE.

Je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, en l’expression de mes salutations respectueuses.