Cette séance du CSFPE était consacrée à l’examen des derniers textes relatifs à la réforme de l’encadrement supérieur de l’État décidé par le gouvernement et imposé par la prise de l’ordonnance du 2 juin 2021.

La ministre a introduit la réunion en indiquant que neuf « principes » devait désormais guider les principes de gestion de l’encadrement supérieur qui se partage entre une dimension ministérielle et une autre interministérielle pilotée par la DIESE.

Ces neuf « principes » sont « le partage de valeurs et d’une culture commune au service de l’intérêt général », « l’anticipation des besoins des employeurs », « l’ouverture des recrutements » ; « la transparence des nominations » ; « la promotion de parcours diversifiés » ; « le développement des compétences tout au long de la vie » ; « la reconnaissance des mérites de chacun » ; « l’accompagnement individualisé des cadres » ; « la diversité et l’égalité entre les femmes et les hommes »… Ce sont ces « principes », cités explicitement et developpés dans les LDG interministérielles, qui ont vertébré tout le discours du gouvernement.

la FSU a souligné que ces principes, par le mélange des genres (par exemple entre valeurs, obligations, et modalités de gestion de tel ou tel aspect de la carrière) et la mise sur un pied d’égalité de choses de nature très différentes, c’est la conception d’ensemble de la réforme qui transparaît : l’approche strictement fonctionnelle du haut encadrement, le recours au contrat, le mélange entre fonction publique et secteur privé du point de vue des modes et viviers de recrutements, de formation des nouveaux cadres, etc.

La FSU a réaffirmé son opposition à l’esprit de cette réforme.

Sur le projet de décret instaurant une évaluation particulière (et complémentaire à celle de « droit commun ») tous les six ans, par un comité d’évaluation distinct de la hiérarchie immédiate de l’agent, la FSU a souligné que celle-ci s’inscrivait malgré tout dans l’esprit des articles 3 et 4 de l’ordonnance et, bien que rédigé de manière plus anodine, restait dans une logique de constitution de vivier, de détection des compétences et de prospective, dans le contexte de recours facilité, sinon encouragé de recours au contrat, de fonctionnalisation des déroulements des carrières auxquels on substitue volontiers une logique de « parcours professionnel », de pantouflage et rétro-pantouflage… La réponse de la ministre a été de confirmer l’orientation de la LTFP, et de développer une approche RH classique en esquivant la question de l’attractivité et de la reconnaissance du travail des personnels, y compris à ce niveau.

A noter, la tonalité différente dans la rédaction entre le projet de décret et celle de l’ordonnance… même si bien sûr l’esprit reste le même… La nécessité de ne pas braquer le haut-encadrement y est certainement pour quelque chose…

Sur les LDG interministérielles, on retrouve cette même logique dans la rédaction. Il s’agit de définir des principes de gestion interministériels communs pour l’encadrement supérieur.

Dans le débat un dixième principe a été ajouté dans le débat sur ce point d’ordre du jour : celui de la reconnaissance dans leur responsabilité d’encadrement (ou d’animation) d’équipes…

la FSU a voté contre ces deux projets de textes tant ils sont engoncés dans l’esprit d’une réforme de l’encadrement supérieur de l’État qui tourne le dos à la logique d’une fonction publique de corps et de carrière.

Sur chacun des deux projets de texte, le vote a été identique :

  • pour : UNSA ; CDFT
  • contre : FO, FSU, CGT, Solidaires

La FSU a évoqué à la fin que la décision unilatérale du gouvernement de composer la représentation des organisations syndicales siégeant au nouveau conseil d’administration de l’INSP sans tenir compte de la représentativité se comprenait aussi au regard des positions portées par les OS. La ministre a répondu qu’elle se justifierait sur la représentativité.