Communiqué de presse des organisations syndicales et associations administrateurs du FIPHFP : CGT, CGC, CFDT, CFTC, FO, FSU, UNSA, APF, CNPSAA, FNATH, UNAFAM, UNAPEI
Il y a un peu plus d’un an, le 12 décembre 2007, les organisations syndicales et associations de personnes handicapées représentées au FIPHFP dénonçaient unanimement le projet du gouvernement, visant à instaurer définitivement une mesure de déduction de la contribution au FIPHFP, du montant des dépenses « consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur ».
Cette mesure a permis ainsi à l’Education Nationale, de s’exonérer de la totalité de sa contribution au Fonds, le privant ainsi de 19 millions d’euros pour l’année 2007, somme correspondant à la non-embauche par ce ministère de plus de 3600 personnes en situation de handicap.
Pour 2008, cette contribution aurait dû s’élever à 90 millions d’euros.
A l’occasion de la présentation de la convention entre le FIPHFP d’une part, et les ministères de l’Éducation Nationale et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche d’autre part, les organisations syndicales et associations de personnes handicapées rappellent que l’adoption de cette convention par le Comité National du FIPHFP ne saurait dédouaner ces ministères de leurs responsabilités.
L’accueil et la scolarisation des élèves et étudiants en situation de handicap relèvent en effet de leurs missions de service public et ne sauraient être confondus avec les efforts nécessaires pour développer le recrutement et le maintien dans l’emploi des agents en situation de handicap.
Les organisations et associations réitèrent leur demande d’abrogation de cette mesure de déduction, et demandent à être reçues sur ce sujet par le ministre en charge du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Paris, le 16 février 2009
