Communiqué FSU

Les Lilas, le 25 juin 2010

Il aura fallu attendre deux ans pour que le parlement adopte le projet de loi de rénovation du dialogue social dans la fonction publique, déclinaison des accords de Bercy signés en juin 2008 par la FSU et cinq autres syndicats représentatifs des fonctionnaires. Cette loi traduit les avancées obtenues par les syndicats qui vont dans le sens d’un renforcement de la démocratie et d’une plus grande légitimité syndicale :

 la liberté de candidature aux élections professionnelles pour tout syndicat légalement constitué, ce qui signifie le rétablissement d’une réelle liberté de choix pour les agents et la fin des discriminations dont ont été régulièrement victimes plusieurs syndicats de la FSU dans divers ministères (abrogation de la loi Perben de 1996) ;

 le principe d’une représentativité et d’une composition des organismes consultatifs exclusivement fondée sur le vote des personnels ;

 le principe d’accords majoritaires en voix.

La mise en œuvre de ces trois principes indissociables, pour lesquels la FSU a milité longtemps peut permettre de créer une nouvelle dynamique de démocratie sociale dans la fonction publique, si de son côté le gouvernement s’y engage réellement et sans tarder.

La même loi prévoit le développement de la négociation dans le respect de la situation réglementaire et statutaire des agents, la création d’un Conseil commun aux trois versants de la fonction publique ainsi que celle de comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

La FSU déplore que le gouvernement ait fait adopter par le Sénat des amendements visant par exemple à reporter en 2011 l’entrée en vigueur des dispositions sur la liberté de candidature aux élections professionnelles. Ainsi, toutes les élections du second semestre 2010, en particulier celles dans les directions départementales interministérielles, seront-elles organisées sous l’ancien régime de la loi Perben ! La FSU exige qu’à tous les niveaux l’esprit des accords de Bercy et la lettre de la loi soient mis en œuvre à cette occasion.

La FSU rappelle sa condamnation tant sur la forme que sur le fond des amendements introduits en dernière minute par le gouvernement transposant des choix rejetés par l’ensemble des syndicats et qui ont dénaturé une texte construit sur la négociation. C’est le chantage fait aux infirmier-e-s d’opter individuellement pour la catégorie A en renonçant au bénéfice d’un droit à la retraite ouvert à 55 ans ; c’est le développement de l’individualisation de la rémunération, par des indemnités fondées sur les résultats professionnels des agents et sur la performance collective des services ; c’est enfin la création pour les agents de catégorie A de grades à accès fonctionnel.

La FSU continuera à se battre contre ces choix et oeuvrera au développement d’un véritable dialogue social fondé sur la négociation et le respect des personnels et des représentants syndicaux que ceux-ci se sont choisis.