Pour l’abrogation de la loi Immigration

La FSU prend acte et se félicite de l’avis extrêmement négatif rendu par le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) sur la loi « Pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », votée le 19 décembre dernier au Parlement, et partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel le mois suivant.

En effet, si le HCFEA vient exprimer des réserves sur le durcissement des conditions nécessaires au regroupement familial ou l’accès au séjour des mineurs confiés étrangers, il désapprouve catégoriquement la création d’un fichier spécifique pour les mineurs étrangers soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales, en vue de recueillir leurs empreintes digitales et photographies, mais aussi la suppression de l’obligation de prise en charge dans le cadre de l’ASE des ex mineurs étrangers faisant l’objet d’une OQTF.

La FSU tient à souligner la dangerosité sans précédent de cette mesure qui introduit pour la première fois l’exclusion d’un dispositif de protection de l’Aide sociale à l’enfance en fonction de l’origine et de la régularité d’une présence sur le territoire. Pour la FSU, la protection de l’enfance, parce qu’elle accompagne, soutient et protège toutes les vulnérabilités, doit rester universelle.

Par ailleurs, le HCFEA alerte sur les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel (car considérées comme « cavaliers législatifs ») et qui, par conséquent, pourraient être à nouveau mises à l’agenda législatif. Il insiste en effet sur le caractère discriminant d’une condition d’ancienneté de séjour régulier pour le bénéfice des prestations familiales, des aides au logement ou de l’APA ajoutant qu’il « conduirait à une aggravation de la pauvreté ou des conditions de vie des personnes, familles et enfants concernés ».

En cela, l’avis du HCFEA vient confirmer celui de la FSU qui considère que l’ensemble de cette loi, dans sa lettre et dans son esprit, attaque non seulement les droits fondamentaux des étranger·es de front, mais menace aussi toute la société française d’un basculement en termes de valeurs vers une société toujours plus fracturée, divisée, inégalitaire et intolérante.

La FSU dénonce l’ensemble du texte qui contribue notamment à mettre en danger les mineurs et jeunes majeurs qui doivent justement bénéficier de la protection de la société. Elle exige l’abrogation de cette loi et met en garde celles et ceux qui veulent ériger en principe la préférence nationale au travers de nouvelles lois visant à discriminer les personnes étrangères.

Bagnolet, le 2 juin 2024