Constatant le non-respect de l’accord concernant la protection sociale complémentaire du 8 avril 2024 et la dégradation du dialogue social, les organisations syndicales représentatives des ministères Education nationale, Enseignement supérieur, Recherche et de l’Espace et Jeunesse, Sport et Vie associative ont quitté la commission paritaire de pilotage et de suivi de ce jour.
Nous dénonçons le désengagement public qui ne prévoit pas les budgets nécessaires pour respecter l’accord stipulant la compensation financière par l’Etat de la part employeur pour tous les établissements du Supérieur et de la Recherche.
Et pour se couvrir, le ministère renvoie la responsabilité aux établissements leur permettant, sous couvert d’autonomie, de déroger à l’accord sur la date de mise en œuvre. Une consigne aurait même été envoyée en ce sens. L’Etat bafoue ainsi un des accords qu’il a lui-même signé. En conséquence, dans les établissements de l’ESRE, les agent·es pourraient avoir une mise en œuvre à une date variable entre le 1er mai et le 1er décembre 2026, créant des inégalités entre les agent·es et mettant en péril l’équilibre du régime.
Par ailleurs, nous dénonçons l’indigence du dialogue social au sein de cette commission paritaire de pilotage et de suivi dans laquelle nous réclamons, réunions après réunions, d’obtenir des documents complémentaires et informations nécessaires au bon suivi de la mise en œuvre du régime. Les réponses tardives, l’absence de documents complets concernant le contrat, tout comme le silence depuis un mois sur la situation de l’ESRE, malgré nos multiples interpellations, sont inacceptables.
La CPPS ne doit pas être entravée.
Les représentant·es des personnels doivent être entendu·es.
La protection sociale des agent·es est un sujet essentiel sur lequel les ministères et l’Etat ne doivent pas faire d’économie.
La santé des agent·es n’est pas une variable d’ajustement budgétaire.
Bagnolet le 26 novembre 2025
Les organisations syndicales signataires de ce courrier : la FSU, l’UNSA éducation, la CFDT éducation formation recherche publiques, la FERCCGT, le SNALC et Solidaires