Communiqué de presse du SNPES-PJJ
Paris, le 3 décembre 2008
Le durcissement constant de la politique pénale en direction des mineurs ces dernières années et le projet de la ministre de la justice d’en finir avec l’ordonnance de 45 faisaient craindre le pire quant aux conclusions de la commission Varinard. Le pire semble être arrivé. Au prétexte d’un toilettage de l’ordonnance de 45, c’est son abrogation qui est programmée.
La commission réaffirme à toutes les lignes la primauté de l’éducatif et le caractère exceptionnel de l’incarcération mais en réalité, les mesures préconisées vont dans le sens exactement inverse : possibilité d’incarcérer des enfants dès l’âge de 12 ans, création d’une « sanction éducative » d’incarcération les fins de semaine, possibilité de retenir les enfants de moins de 12 ans 6 heures renouvelables une fois, instauration de la garde à vue dès 12 ans, contrôles judiciaires pour les enfants de 12 ans, création d’un tribunal correctionnel proche de celui des majeurs pour les mineurs récidivistes de 16 ans, suppression des mesures éducatives au pénal, accélération des procédures, création de nouvelles peines…
Par ailleurs, la commission préconise ce que la direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse avait déjà anticipé : la fin de la double compétence civile et pénale de la PJJ. Avec cette décision, le service public d’Etat se désengage de sa mission de protection au profit d’un recentrage total sur des missions de maintien de l’ordre qui vont se traduire par plus de mise à l’écart et plus d’enfermement des adolescents auteurs de délits. Alors que plusieurs adolescents viennent de se suicider en prison, venant ainsi dramatiquement démontrer les effets destructeurs de l’incarcération, la commission Varinard, s’appuyant sur un constat de rajeunissement de la délinquance qui reste toujours à démontrer sérieusement, ose proposer l’incarcération des enfants de 12 ans !
Simultanément, l’abandon de l’activité au civil par la Protection Judiciaire de la Jeunesse va inévitablement laisser sur le bord de la route nombre d’enfants et de familles en grande difficulté pour lesquels cette administration était un dernier recours. Les Conseils Généraux, dorénavant en charge de l’ensemble des situations d’enfants en danger, ne pourront pas budgétairement y faire face et, en tout état de cause, le désengagement de l’Etat entraînera des inégalités de traitement inadmissibles.
A la Protection Judiciaire de la Jeunesse, nous assistons d’ores et déjà aux effets désastreux de cette politique : fermetures de foyers éducatifs, de services d’insertion, injonctions administratives pour que les personnels ne prennent pas en charge les mesures d’assistance éducative décidées par les magistrats…
Le SNPES-PJJ/FSU, mettra tout en œuvre pour s’opposer à la liquidation de l’ordonnance de 45 et à l’ambition éducative dont elle était porteuse. Il mettra tout en œuvre pour s’opposer au désengagement de l’Etat de ses missions de protection. Dès demain, il déposera un préavis de grève reconductible pour être en mesure de réagir le plus rapidement possible aux positions du gouvernement concernant les conclusions de la commission Varinard.
