Le 6 juillet, le ministère de l’Éducation nationale a annoncé pour ses personnels, pour ceux des ministères de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, de la culture et des sports, le référencement de trois organismes de protection sociale complémentaire.

Ce dispositif, mis en place au milieu des années 2000, permet à l’employeur public de participer au financement de la protection sociale complémentaire de ses agents tout en obéissant aux principes concurrentiels imposés par la Commission européenne.

Dans ce système, les agents restent libre de leur choix, y compris de ne pas souscrire de couverture santé et/ou prévoyance complémentaire.

Lors de la première phase, la MGEN, mutuelle professionnelle historique du monde éducatif avait été seule à être référencée.

Aujourd’hui, aux côté de la MGEN qui reste référencée, AXA-Interial et la CNP-assurances font leur entrée et pourront proposer aux agents de ces ministères une couverture complémentaire dite référencée en santé et prévoyance. Certes la MGEN conserve la gestion de l’assurance maladie obligatoire, mais le financement de l’État sur les offres référencées est dérisoire. La possibilité pour deux opérateurs venus du monde de l’assurance de se prévaloir du référencement de l’employeur risque d’ouvrir une nouvelle phase de recul du mutualisme.

La volonté annoncée par le ministère de référencer plusieurs organismes a été dénoncée par la FSU. Le choix du ministère pour un référencement multiple est lourd de conséquences et pourrait aboutir à un profond recul des solidarités inter-générationnelles en segmentant la population couverte entre opérateurs différents. La marchandisation de la protection sociale complémentaire est renforcée et la concurrence entre les opérateurs risque d’être exacerbée, accroissant ainsi les frais de gestion et de communication.

Cette décision conclut un processus qui a été mené sans réelle négociation et sans que les organisations syndicales représentatives aient eu la possibilité d’agir sur un cahier des charges qui en définitive organise un recul de la couverture référencée en santé et prévoyance des personnels de ces ministères.

La FSU ne peut être que consternée et scandalisée par le peu de cas qui est fait de la protection sociale complémentaire de 1,5 millions d’agents et de leurs ayants droits.

La FSU continuera de porter l’exigence d’une protection sociale de haut niveau et solidaire.