Lors de la remise du rapport du comité de suivi des retraites (CSR) le 13 juillet dernier, le Premier Ministre a indiqué qu’il « engagera la rénovation du système de retraite pour le rendre plus juste et plus transparent, tout en préservant les équilibres financiers »

Pour la première fois depuis sa création en 2014, le Comité de suivi des retraites (CSR) a formulé des recommandations pour « prendre les mesures nécessaires pour ramener le système sur une trajectoire d’équilibre », sans pour autant « faire de recommandation précise sur le calendrier qui dépend de divers arbitrages qui reviennent au gouvernement. Les recommandations du CSR s’appuient notamment sur le rapport annuel que le COR publie régulièrement au mois de juin.

Des contributions discutables…
Suite à la publication par l’Insee de nouvelles projections démographiques le Conseil d’orientation des retraites (COR) vient de souligner que le rapport entre le nombre de personnes âgées (plus de 60 ans) et nombre d’adultes en emploi (20 à 59 ans) devrait être révisé à la hausse d’environ + 3 % vers 2040 et + 6 % vers 2060. Il s’appuie sur la prévision d’une baisse de recettes attribuée à une démographie moins favorable et un solde migratoire annuel négatif . Le COR estimait l’an dernier que le solde financier du système de retraites pourrait revenir à l’équilibre financier entre 2020 et 2030 et « dégager des excédents à plus long terme » avec une croissance minimum d’1,5%. Il repousse aujourd’hui cet équilibre à 2040. En outre, le CSR a raison d’inviter à une réflexion approfondie sur le recours au Fonds de réserve pour les retraites créé à l’origine pour aider à passer la bosse démographique.
Dans ce contexte, le CSR révise ses hypothèses relatives à la masse salariale de la fonction publique. La politique salariale de l’État (moins d’emplois, gel de la valeur du point d’indice, hausse de la part des primes) diminue la part des cotisations des fonctionnaires dans l’ensemble des ressources des régimes de retraite, provoquant ainsi un affaiblissement pour l’ensemble du système ! C’est le principe de l’arroseur arrosé ! Le comité écorne aussi certaines pistes envisagées qui ne lui semblent pas obligatoirement génératrices d’économies, notamment celles qui seraient liées à la suppression des catégories actives de la Fonction publique.

… pour quelles réformes ?
Le gouvernement a annoncé prendre pour 2018 l’initiative d’une nouvelle réforme des retraites. Son projet réside dans le passage à un régime par points ou en comptes notionnels. L’ajustement des pensions se faisant « mécaniquement », en fonction de la conjoncture ou l’espérance de vie. Ceci aurait pour principale conséquence d’individualiser les droits en faisant disparaître les références collectives à un âge de départ ou à une durée de cotisation. Plus besoin de débat sur le financement des retraites car le régime serait dégagé de toute obligation en matière de taux de remplacement et de niveau de vie des retraités, chaque individu étant renvoyé à sa responsabilité individuelle pour construire sa retraite. Mais on sait bien que les « choix » faits par chacun peuvent être subis ou contraints par des situations différentes d’emploi, de pénibilité du travail et de revenus, de famille…Cela conduirait à accroître les inégalités de retraites.

Le CSR, lui, considère que les ajustements peuvent être de nature différente et suggère de procéder par étapes tout en évoquant pour le plus long terme des mesures relatives à l’âge. En clair, il ne faut pas exclure un nouveau report de l’âge d’ouverture des droits en lien avec la dégradation du solde causée par l’allongement de l’espérance de vie.
Pour le comité, à court terme une mesure telle qu’une sous-indexation des pensions permettrait des économies assez rapides tout en reconnaissant qu’elle pourrait poser « des difficultés d’acceptation sociale » au moment même où le gouvernement augmente la CSG…

La FSU refuse une nouvelle baisse des pensions
Si l’on veut maintenir le niveau de vie des retraités, il faut nécessairement accroître les moyens de financement des régimes de retraite. C’est un enjeu de solidarité ! Les débats sur la réforme systémique occultent cette réalité et font le choix de la baisse des pensions, sans oser assumer politiquement ce choix vis-à-vis de l’opinion. Pour la FSU, il n’est pas question d’entériner des dégradations de nos systèmes de retraites, ni d’abandonner le code des pensions.