Le secrétaire d’État Olivier Dussopt ouvre la séance.

Il rappelle que ces travaux s’inscrivent dans le cadre plus global de la réforme des retraites et qu’il y a une volonté de travailler sur les fins de carrière et la retraite progressive aussi bien dans la fonction publique que dans le privé avec une volonté de convergence.

Il rappelle l’ouverture de la conférence de financement jeudi 30 janvier et que la semaine du 10 février un point d’étape sera fait.

Il précise également que si des convergences permettent d’amender le texte cela sera fait. Il précise que madame Pénicaud travaille de son coté sur la retraite progressive pour l’adapter dans le privé, étant donné le faible recours à ce dispositif et également sur les problématiques des fins de carrière.

Bilan des bilatérales avec les OS

Concernant la retraite progressive

– Les OS souhaitent qu’elle ne puisse pas être imposée

– L’âge fixé à 62 ans est un âge trop élevé, demande pour que l’âge d’ouverture soit 60 ans, voir avant.

– La restauration de la CPA n’est pas une piste pour le gouvernement.

– souhait de certaines OS que les agents puissent bénéficier de la retraite progressive au-delà de l’âge de suppression de la décote.

– Pour la FSU, (et d’autres) la possibilité pour les agents de bénéficier d’un temps partiel de droit en fin de carrière. La FSU a aussi porté la possibilité de partir à la retraite à l’âge anniversaire (pour les instituteurs et les professeurs des écoles notamment qui actuellement ne le peuvent pas et sont contraints de terminer l’année scolaire).

Concernant le compte épargne temps

– Il peut être un outil d’aménagement des fins de carrière mais pas le seul

– Le compte épargne temps suscite de nombreux questionnements comme le plafonnement et la question des agents qui n’ont pas accès au compte épargne temps.

– Demande d’harmonisation des comptes épargne temps

Autres OS que la FSU

– demande un compte épargne temps universel.

– possibilité d’intégrer les heures supplémentaires non payées au compte épargne temps

– possibilité d’utiliser le compte épargne temps à un autre moment qu’en fin de carrière

– la question du cumul compte épargne temps et retraite progressive est posée.

– demande l’ouverture de concertation plus large sur la question des fins de carrière.

A été également évoquée la problématique des secondes carrières très peu mis en œuvre.

Le secrétaire d’état fait également un point sur les discussions avec les employeurs territoriaux.

Ont été évoquées comme avec les OS

– la question de la poly exposition aux facteurs de pénibilités et que dans l’état actuel du droit il n’y a pas de mesure partielle des expositions (une réflexion sur ce sujet doit être engagée).

– La question des catégories actives (personnels des métiers médicaux, sociaux et la question des égoutiers).

– Questionnement sur l’usure professionnelle.

Les règles d’application du compte épargne temps ont reçu un avis plus favorable, personne ne s’y est opposé.

Importance de faire une cartographie des métiers territoriaux.

Sur la retraite progressive :

Sont évoquées la question d’accès, borne d’âge et durée d’assurance.

Faire de la retraite progressive un droit automatique et un droit ouvert à tous les agents. (point particulier mis en avant par le gouvernement : le problème du remplacement des agents en retraite progressive dans certaines collectivités).

Retraite pour invalidité, travail sur la possibilité de revenir dans l’emploi avec le progrès médical mais craintes des collectivités territoriales, dispositif proche de la disponibilité mais la collectivité ne sera pas tenue à une réintégration automatique.

Toutes ces questions remontent au chef du gouvernement en prévision de la réunion du 10 février.

Expression des OS

La FSU est revenue ensuite sur les problématiques salariales par rapport à la réforme des retraites (problème des corps enseignants et de la recherche et les remarques du conseil d’état).

La problématique des bas salaires et pratiquement pas de prime, une réalité à l’EN mais aussi pour beaucoup d’agents. Le Gel du point d’indice va faire perdre beaucoup aux agents, c’est un point important à prendre en compte

La FSU rappelle que la CPA est un bon système.

Le compte épargne temps est un bon système cependant c’est un dispositif de faible envergure qui ne règle pas les problématiques des fins de carrière.

Monsieur Dussopt conclu en disant que si la retraite progressive est mise en place elle pourrait être autorisée pour tous les agents même ceux nés avant 1975.

Sur les transitions dans le nouveau système de retraite, ils travaillent sur les mécanismes garantissant les droits acquis.

Il nous explique ensuite la différence entre CPA et retraite progressive car la CPA met à contribution l’employeur sur la partie non travaillée c’est pour cela qu’ils ne sont pas favorable à un retour de la CPA.

Il nous dit qu’il y aura d’autres échanges et qu’ils sont ouverts à d’autres propositions.

Les OS souhaitent avoir rapidement des informations non seulement sur ce qui est entendu mais surtout sur ce qui est retenu.

Monsieur Dussopt conclut en disant qu’il faudra attendre la semaine du 10 février pour avoir des informations sur ce qui a été retenu. Enfin sur la cartographie des métiers, ils ont des éléments pour la Fonction Publique d’État, il y a une demande faite pour la FPT.