Madame Amélie de MONTCHALIN Ministre de la transformation et de la fonction publiques Monsieur Paul PENY Monsieur Jean-Dominique SIMONPOLI Chargés de mission sur les perspectives salariales Les Lilas le 16 novembre 2021 Madame la Ministre, Messieurs les Chargés de mission, Dès l’annonce de la séquence dénommée « Conférence sur les perspectives salariales », nos organisations syndicales s’étaient montrées circonspectes sur la nature de l’exercice proposé. En effet, ces échanges nous semblaient intéressants si tant est que pouvaient s’y articuler réflexion de fond et propositions immédiates, mais nous avions immédiatement dit aussi que le statut de ces échanges était empreint d’un grand flou et la conclusion de cet exercice à proximité des élections présidentielles nous interrogeait fortement. C’est peu de dire que le lancement concret de ladite conférence, le 27 octobre dernier, n’a pas levé nos réserves, bien au contraire. Comment peut-on comprendre que, dans des débats qu’on nous annonçait sans tabou ni a priori, les thématiques abordées jusqu’au terme du processus soient d’ores et déjà arrêtées sans aucune concertation préalable ? Comment peut-on admettre que, lors d’échanges consacrés aux rémunérations, aucune séance dédiée à la valeur du point ou au rapport traitement brut/régime indemnitaire ne soit envisagée, pour ne citer que ces exemples ? Comment peut-on se satisfaire d’une première réunion sur l’attractivité de la Fonction publique qui s’est bornée à des échanges généraux sans élément de méthode sur la manière dont les conclusions pourraient en être tirées et sans même une information sur ce que le gouvernement serait
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Le gouvernement annonce des changements statutaires majeurs pour l'inspection générale. L'administration d'un service public en démocratie nécessite des évaluations et des expertises objectives et indépendantes. Les changements statutaires qui viennent d'être annoncés pour les inspectrices et inspecteurs généraux menacent une telle indépendance: la fonctionnalisation de leurs emplois et ses conséquences sur les carrières, le changement des procédures de nomination et ses risques de clientélisme, le décloisonnement des missions et la relativisation de l'expertise professionnelle qu'il produira, risquent d'asservir les missions des inspectrices et inspecteurs généraux aux volontés immédiates du gouvernement. Cela se fera aux dépens de l'intérêt général et des missions de service public. Pour le ministère de l'Éducation nationale, une telle évolution convergerait avec des pratiques déjà inquiétantes comme le fait de ne publier que les rapports qui satisfont le ministère ou encore d'écarter les organismes qui produisent des avis qui ne sont pas conformes à ses attentes (CNESCO, Observatoire de la laïcité). Pour la FSU, la mise en œuvre d'une politique d’État ne peut se confondre avec l'instrumentalisation de l'administration par un gouvernement et ses ministères aux dépens de la continuité du service public et de l'exercice de son action dans les finalités de l'intérêt général au sein d'une république démocratique et sociale. C'est pourquoi nous réaffirmons la nécessité d'indépendance des services et organismes chargés d'expertiser et évaluer le service public. Les Lilas, le 04 octobre 2021