Suivi du rendez- vous salarial – 6 octobre 2020

Réunion présidée par le DGAFP Thierry Le Goff

 

  • Indemnité CSG: le décret devra passer en conseil commun de novembre.

Ce décret permet de réactualiser l’indemnité en fonction de l’évolution de la rémunération réelle de l’agent. C’est un mécanisme pérenne, ce qui est donc une meilleure chose que l’actualisation chaque année qui était prévue au départ.

La FSU est intervenue pour dire que cela réglait une petite partie du problème, mais ce décret ne permet toujours pas de régler le problème des agents recrutés après le 1° janvier 2018.

  • Reconduction de la GIPA: texte en cours de contreseing, inflation retenue 3,77%.

 

  • PPCR : présentation par la DGAFP de la mise en œuvre de la dernière tranche. Quelques corps encore à traiter, dont les profs techniques de la PJJ, les choses devraient être faites rapidement.

Demandes FSU de bilan plus global, car PPCR ce n’est pas que la refonte des grilles : qu’en est-il de l’accès aux grades, les 2 grades avoir une attention particulière avec la suppression des compétences des CAP. Par ailleurs, nous rappelons que les accès liés à l’exercice de missions au 3° grade posent problème, demande de revoir ces modalités d’accès : quel bilan de la DGAFP, quelles évolutions envisageables ?

Réponse du DGAFP : Ok pour faire un travail sur la question des déroulements de carrière.

 

  • Indemnité de fin de contrat: évolution du texte par rapport à celui passé en conseil commun : question des contrats renouvelés après le 1° janvier 2021, le conseil d’Etat considère que l’application se fait sur les contrats conclus après le 1° janvier 2021, mais par exemple un agent qui a un contrat de sept 20 à mars 21 puis mars 21 à septembre 21 : l’ifc est dûe pour les 6 mois du second contrat (mais pas au titre de janvier et février 21)
  • Question à reposer : possibilité d’intégrer le fait que l’indemnité doit être versée avec le dernier salaire, dans le décret il est écrit que ce sera « au plus tard un mois après la fin du contrat » (ce qui est déjà pas mal pour limiter les éventuels retards de paiement)

 

  • Point sur le Ségur de la santé
  • 24 points d’IM au 1 janvier 20 et 25 points au 1° mars 21 : grilles à modifier
  • Les mesures indemnitaires sont en cours de publication

Quelles conséquences sur les autres versants : exemple les ehpad territoriaux ? réponse dgafp : les ehpad fpt sont bien concernés. Mais la question globale des répercussions sur les mêmes métiers dans les autres versants n’était pas à l’ordre du jour.

 

  • IFAFI: filière médico-sociale de la FPT, relèvement du plafond de l’ifafi sur les déplacements des personnels communaux de 210 euros à 615 euros

 

  • Prime Seine St Denis

Le décret est en cours de signature, il sera publié dans la semaine (d’ici vendredi), un arrêté précisera le périmètre des agents concernés et sera, lui, publié un peu plus tard.

C’est une prime dite de fidélisation, versée en une fois pour la période 2021-2026 (mais avec un dispositif transitoire pour les personnels déjà en poste). Elle est prévue pour 10 années (donc versée ensuite aux personnels affectés en Seine St Denis de 2022 à 2027, puis de 2023 à 2028, etc jusqu’en 2031, date de la « réévaluation » du dispositif).

Elle ne concerne que les personnels de l’Etat, ce que nous avons dénoncé.

A priori et sous réserve de vérification des décrets et arrêtés, ce seraient tous les personnels d’un même champ ministériel qui seraient concernés. Donc seraient concerné-es tou-tes les enseignant-es, tou-tes les policier-es, tous les personnels administratifs de l’En, que l’établissement, l’école ou le commissariat soient classés « politique de la ville », « éducation prioritaire » ou pas. Le critère serait d’être « en contact avec le public » et  » connaître des problématiques de fidélisation des personnels ». Mais nous n’avons eu aucune précision sur les agent-es dans une DDI, etc. La seule chose qui a été annoncée est que les agent-es des services centraux ne seront pas concerné-es (par exemple, si un service central est affecté à Montreuil, il n’entre pas dans le périmètre de la prime, les agent-es n’étant pas particulièrement au service de la population de Seine St Denis).

40 000 emplois seraient concernés (sur les 60 000 agents de l’Etat qui exercent actuellement en Seine St Denis), ce sont donc tou-tes les agent-es qui sont « au service direct de la population » qui seraient concerné-es, à vérifier.  Le chiffrage qui avait été fait de « 15 millions d’euros par an » de coût budgétaire n’est donc pas valable en années pleines d’application de la prime.

Un droit d’option sera ouvert aux agent-es de l’Etat qui sont déjà affecté-es en Seine St Denis. Nous avons demandé à faire préciser cette possibilité, mais cela reste très confus, il faudra analyser le décret. A  priori on pourrait toucher 1/5° (2000 euros) ou 2/5° (4000 euros): un-e agent-e qui a déjà fait 3 ans en Seine St Denis au 1° janvier 2021, aurait 2 ans à faire et au bout de ces 2 années, donc au 1° janvier 2023, pourrait se voir verser 4000 euros. Si on a déjà les 5 ans et +, on pourrait avoir 2000 euros tout de suite (cas de personnels qui vont partir en retraite ou qui veulent partir après le 1° janvier 2021, ou si on attend encore le 1° janvier 2022 bénéficier de 4000 euros, ou encore, si on souhaite rester dans le département,  attendre la fin de la période 2021-2026 pour avoir les 10 000 euros. Tout cela est à vérifier car les explications n’ont pas été claires.

Des périodes d’interruption entre deux contrats seront intégrées dans le décret pour prévoir de la verser aux contractuels qui restent 5 ans mais qui ont certaines interruptions de contrats.

Nous avons repris l’ensemble de nos interventions pour dire qu’il y avait besoin, en effet, de mesures spécifiques sur certains territoires mais ces primes ne règlent pas la question de l’attractivité, elles créent des inégalités entre personnels (et en particulier ici avec les personnels territoriaux et hospitaliers) et dénoncé l’absence totale de dialogue social sur ce sujet.