Parmi les enjeux que vous avez cités, Madame le Ministre, nous soulignons celui de redonner confiance. A cette conférence sociale pour l’emploi, qui n’est ni une négociation, ni une concertation, la FSU regrette que vous n’ayez pas convié les organisations de chômeurs et de jeunesse.
Ce que la FSU retient des travaux du HCFi-PS
La distinction entre « assurance » et « solidarité » est inopérante pour clarifier le financement de la protection sociale ; risquée juridiquement, elle l’est surtout socialement.
En effet, les régimes d’assurance sociale les plus robustes sont ceux qui assurent des prestations de haut niveau à tous. L’adhésion à leur financement est liée aux droits garantis et leur capacité redistributive, leur capacité à protéger les plus fragiles est alors confortée. A contrario les prestations ciblées vers les plus pauvres, s’avèrent être moins généreuses, le ciblage conduisant ceux qui sont appelés à contribuer à faire pression pour réduire des prestations dont ils sont exclus.
Ces études confortent le point de vue de la FSU ; il était difficile d’isoler la question des financements de celle du niveau, de la qualité et du champ des prestations.
Ces constats doivent être présents dans la réflexion sur l’assurance chômage. Peut-on se satisfaire d’un régime qui exclut un chômeur sur 2 ? La crise allonge la durée du chômage et le retour de la dégressivité serait un mauvais signal.
Les travaux conduits au sein du HCFI montrent aussi que des ressources peuvent être tirées d’une taxation du capital plus systématique (les plus values au moment de la donation ou de l’héritage). Il conviendrait aussi de s’interroger sur la réponse du conseil d’Etat fixant à 67% le taux marginal d’imposition de toute nature sur les revenus. Cet arbitrage appartient à la Nation et il est problématique pour la démocratie qu’il ait été tranché de la sorte.
La FSU souhaite que différentes questions soulevées par le rapport du HCFi puissent être approfondies, particulièrement celle qui propose que les prélèvements destinés au financement de la protection sociale soient des cotisations, et que ceux destinés à l’action publique soient des impôts. Il serait opportun aussi de lui confier d’autres travaux, sur l’évolution des cotisations par exemple.
Augmenter les ressources de la protection sociale, pour réduire les restes à charge et répondre aux besoins nouveaux pose les questions de l’emploi et des salaires et celle d’une refonte d’ensemble des prélèvements obligatoires, conforme aux exigences de justice sociale et favorisant l’emploi et le développement durable. Cela passe à la fois par une réforme fiscale et par une réforme des cotisations sociales. On peut regretter que des mesures positives soient prises ou envisagées isolément au risque d’opposer des catégories de la population entre elles.
Ces changements doivent s’inscrire dans une lutte résolue contre la fraude et l’évasion fiscale et sociale, déterminante à la fois pour les ressources importantes récupérées et pour le message politique adressé à l’ensemble de la population.
Une fiscalité plus juste, cela implique une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu avec relèvement du taux marginal et augmentation du nombre de tranches, la suppression de toutes les niches fiscales socialement injustes, celle des exonérations fiscales en matière de succession au-delà d’un certain plafond, l’imposition du patrimoine et de ses revenus (ces dernières mesures rendant sans objet le recours sur succession, les prélèvements étant opérés en amont), la taxation des revenus financiers, bonus et plus-values, la réduction des impôts indirects.
La FSU rappelle également son exigence de suppression des exonérations de cotisations sociales parce qu’elles constituent une trappe aux bas salaires, et la refonte de ces dernières selon des modalités nouvelles, favorables à l’emploi et aux salaires.
C’est à partir de ces problématiques, et pour bénéficier de la qualité et de l’efficacité d’une organisation publique que la FSU aborde la question de la prise en charge de la perte d’autonomie qui doit être reconnu comme un droit universel.
La FSU demande la création d’un droit universel sans condition d’âge et de ressources compensant la perte d’autonomie. Elle demande l’égalité d’accès à ce droit sur l’ensemble du territoire. Elle considère que ce droit doit s’inscrire dans une démarche de services publics au plus proche des besoins et des réalités locales.
Les associations ou sociétés à but non lucratif actuellement largement financées par des crédits publics, fortement présentes dans le champ de la perte d’autonomie, pourraient avoir leur place dans cette démarche nouvelle en adhérant à un cahier des charges sur la qualité des services rendus, la qualification et le statut de leurs personnels.
Le financement de la perte d’autonomie s’inscrit dans le cadre de celui de la protection sociale. Le droit universel doit s’exercer dans le cadre des branches existantes de la sécurité sociale.
