Communiqué de presse de la FSU

Les Lilas, le 10 octobre 2012

Le Conseil des ministres examinera le 10 octobre le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2013.

Ce projet, qui s’inscrit dans le cadre du choix gouvernemental de ramener dès 2013 les déficits publics et sociaux à 3% du PIB (avant un effacement complet en 2017), prévoit de ramener le déficit du régime général et du Fonds Social Vieillesse à 13,9 Mds d’euros fin 2013 contre 17,4 Mds fin 2012 (après correction par le collectif budgétaire voté cet été) en tablant sur une assez improbable croissance de 0,8 % du PIB.

La FSU prend acte du choix positif de miser davantage sur la hausse des recettes (3,4 Mds d’euros) que sur la baisse des dépenses (2,1 Mds d’euros), et de la volonté affichée de rechercher une plus grande équité au niveau des recettes afin que « chacun contribue aux dépenses de solidarité en fonction de ses moyens ».

Des mesures vont dans le bon sens : remboursement à 100% de l’IVG, annonce programmée de la fin de la convergence tarifaire public/privé, meilleure organisation du parcours de soins, baisse du prix des médicaments, engagement de s’attaquer au problème des déserts médicaux…

Les attentes en terme de santé sont vives, les besoins de soins importants. Or le taux de croissance de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie), globalement fixé à 2,7% (0,2 points de plus qu’en 2012), reste encore très insuffisant.

Le gouvernement a fait le choix de ne pas organiser de nouveaux transferts de charges vers les assurés sociaux, mais il ne se donne ni les moyens de remettre en cause les régressions antérieures (déremboursements et franchises) ni de faire face aux défis de l’assurance maladie d’aujourd’hui. Or, les assurés attendaient de premières mesures dès 2013 pour que le « reste à charge » soit réduit de manière significative. Rien n’est prévu non plus pour garantir le financement à long terme des hôpitaux ni pour remettre à plat la T2A (tarification à l’activité).

La FSU dénonce la création, pour les retraités imposables, d’une « contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie » au taux de 0,15% en 2013 et de 0,30 % en 2014 censée financer la perte d’autonomie …mais affectée la première année au FSV (qui finance le minimum vieillesse et les droits à retraite des chômeurs) !

Si ce projet n’opère pas de rupture réelle avec les lois de financement précédentes pour répondre réellement aux attentes sociales, le débat sur le financement de la protection sociale que nous réclamions a été ouvert. La FSU, qui participe aux travaux du Haut Conseil, y portera ses propositions ambitieuses et solidaires pour un haut niveau de protection sociale.