5 mesures qui, cumulées depuis 2010, réduisent de plus d’1% par an le salaire moyen net à payer des agent.e.s !
Le nouveau gel de la valeur du point d’indice
La retenue pour pension et son augmentation programmée
La CSG : très chichement et provisoirement compensée
Le rétablissement d’une journée de carence : les malades pénalisé.e.s
Le report du PPCR
Point d’indice : à peine dégelé, déjà recongelé !
La valeur du point d’indice sert aux calculs de la rémunération des fonctionnaires. Le gel de ce point d’indice pendant 6 ans, de juillet 2010 à juillet 2016, a laminé le pouvoir d’achat des fonctionnaires.
Une mesure de dégel de 1,2% a été obtenue en 2016 dans le cadre du protocole PPCR, notamment par l’intervention déterminée de la FSU. Mais la perte de pouvoir d’achat n’a pas été rattrapée par ce dégel qui s’est fait en deux fois (0,6% en juillet 2016 et 0,6% en janvier 2017). Un » Dégel » limité et surtout temporaire puisque le gouvernement a décidé de le » congeler » de nouveau en juillet 2017.
Sur huit années le traitement de base des fonctionnaires n’aura ainsi augmenté que de 1,2% … Alors que d’autres efforts leur étaient demandés et que l’inflation les rendaient, chaque année, plus pauvres.
Voir : » Injustice « , » paupérisation « … « Le désarroi des fonctionnaires face aux mesures du gouvernement »
La « retenue pour pension » et son augmentation programmée
Un des effets de la réforme de 2010, menée par le gouvernement Fillon, qui vise notamment à faire converger les retraites des agents du public vers celles du secteur privé. Cet alignement, qui fait passer les cotisations des fonctionnaires de 7,85% en 2010 à 11,10% en 2020, est progressif : chaque année, le pourcentage augmente de quelques dixièmes de points.
Le taux de retenue pour pension (retraites) est passé de 9,54% du TIB en 2015 à 10,29% en 2017, soit une augmentation de 0,35 point. Pour maintenir le net à payer au 1er janvier 2017, il aurait fallu une augmentation de 0,8%.
Pour 2018, le taux passe de 10,29% à 10,56%. 0,27 points en plus, et donc quelques euros en moins sur le net à payer des fonctionnaires.
La CSG : très chichement, et provisoirement, compensée
Emmanuel Macron avait promis durant la campagne présidentielle que tous les actifs gagneraient à sa réforme de la CSG. Le gouvernement a pourtant fait une entorse à ce principe : les fonctionnaires sont les seuls actifs à ne pas y gagner !
Dès janvier 2018, les fonctionnaires devaient toucher une » indemnité compensatrice » de 1,67 % de leur rémunération brute, destinée à neutraliser la hausse générale de la CSG. Agents statutaires, magistrats, militaires, ouvriers d’État, contractuels de droit public, maîtres dans l’enseignement privé, praticiens hospitaliers… Quelque 5,6 millions de personnes sont concernées. Cela ne s’est pas fait sans bugs et beaucoup ont vu, encore une fois, leur net à payer diminuer sans raisons. A noter : la FSU a obtenu, avec d’autres syndicats, que les fonctionnaires recrutés en 2018 aient eu aussi droit à l’indemnité compensatrice (ce qui n’était pas prévu).
A terme, cependant, les fonctionnaires seront encore perdants. Cette indemnité est en effet dégressive dans le temps : si, en 2019 , l’indemnité compensatrice sera revalorisée sur la base des revenus 2018, elle sera, par la suite, pétrifiée !
Voir : » Le gouvernement a opté pour une simple compensation à la hausse de la CSG pour les fonctionnaires, sans hausse de pouvoir d’achat « .
Le rétablissement d’une journée de carence :
les malades pénalisé.e.s
Depuis le 1er janvier 2018, le jour de carence pour maladie des agents publics (fonctionnaires et contractuels) est rétabli. Instauré en 2012 sous Nicolas Sarkozy et supprimée en 2014 par François Hollande, le jour de carence pour les agents du public a été réinstauré par le gouvernement dans » une logique d’équité » (!) entre salariés du privé et du public. En clair : le fonctionnaire se paie son jour d’arrêt maladie.
Les salariés du public, pas davantage malades que ceux du privé
Selon une étude de l’Insee publiée en novembre 2017, le jour de carence appliqué en 2012 et 2013 a réduit » fortement » les absences pour raisons de santé de deux jours, mais augmenté celles de longue durée pour les agents de l’État ! Dans le privé, où 3 jours de carence sont imposés, l’employeur compense souvent la perte de rémunération. C’est le cas pour les deux tiers des salariés selon l’Insee. Ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires.
Le report du PPCR
Fin 2017, Gérald Darmanin annonçait le report d’un an de l’application du protocole PPCR, soit le report d’un an de mesures de revalorisation qui ne s’appliqueront pas en 2018 mais seulement en 2019 !
Le PPCR ( » Parcours professionnels, Carrières, Rémunérations « ) est un ensemble de mesures statutaires et indiciaires, obtenues par la FSU et d’autres organisations syndicales lors de la précédente mandature après une longue phase de concertation et de négociation, et dont l’objectif est d’améliorer les carrières et les grilles de rémunération des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
4,4 millions d’agents, sur 5,4 millions, sont touchés par ce report (certaines mesures avaient d’ores et déjà été mises en œuvre en 2016 et 2017).
La FSU avait signé le protocole car il était urgent d’en finir avec le mouvement de dévalorisation des carrières et des rémunérations des agents de la fonction publique. Mais elle avait, » en même temps » souligné les insuffisances dont celle d’un calendrier, entre 2016 et 2020 selon les catégories, trop étalé après 25 années sans mesure d’ensemble et six années de gel de la valeur du point d’indice conduisant à plus de 15% de perte de pouvoir d’achat sur le traitement indiciaire soit deux mois de rémunération principale.
Repères chiffrés : » Selon l’INSEE, la perte cumulée de pouvoir d’achat des fonctionnaires s’établit à -9,2% depuis 2000 «
De juillet 2010 à décembre 2015, alors que le point d’indice était gelé, les prix à la consommation ont augmenté globalement de 5,7% (source : INSEE), de 6,1% pour l’alimentation et de 9,2% pour les loyers. Dans la même période le SMIC a été porté de 1365 € bruts en décembre 2010 à 1466,62 € en décembre 2015, soit une augmentation de 7,7 %. Selon l’INSEE, pour l’ensemble des trois versants, le salaire net moyen en euros constants dans la Fonction publique a baissé de 0,1% en 2011, 0,8% en 2012, 0,5% en 2013.
20 % des agents sont rémunérés à un niveau voisin du SMIC. Parmi eux, beaucoup sont soumis à des temps partiels subis, et sont donc en situation de pauvreté. Le salaire médian des agents de la FPT est de 1659 € en 2013, quand il est de 1763 € dans le secteur privé.
