Ce qu’a défendu la FSU dans les concertations sur les trois points à l’ordre du jour.

1. Projet de lignes directrices de gestion « carrières »

Ces lignes directrices de gestion (LDG) ont été revues en 2023. La FSU avait alors dénoncé les nouvelles modalités d’accès à la classe exceptionnelle et avait porté de nombreux amendements pour améliorer la gestion des carrières. Le ministère présente une nouvelle révision cette année pour transcrire dans les LDG la déconcentration de la gestion du corps des professeurs agrégés que nous avions combattu au printemps 2024.

Au-delà de la réaffirmation de notre opposition à cette déconcentration, la révision des LDG est pour nous l’occasion de porter nos revendications, dont nous détaillons ici les principales :

• Retraite progressive

La FSU demande que l’autorisation de travailler à temps partiel soit systématiquement accordée aux collègues qui remplissent les conditions d’accès à la retraite progressive.

• Professeurs, CPE, Psy-EN

  • Information individuelle

La FSU demande que les éléments de barème utilisés lors des opérations de promotion ou d’avancement soient systématiquement communiqués aux intéressé·es.

• • Rendez-vous de carrière

La FSU demande que les collègues qui n’ont pu bénéficier d’un rendez-vous de carrière, puissent contester, comme les autres, l’appréciation de la valeur professionnelle portée sur la seule base des avis des supérieurs hiérarchiques.

• • Classe exceptionnelle

La FSU demande l’instauration d’un barème prenant en compte l’ancienneté dans la plage d’appel afin de redonner de la transparence et de l’égalité entre les personnels sur l’ensemble du territoire. Un tel barème doit permettre de maximiser pour toutes et tous les chances d’accéder à l’indice sommital de son corps dans le cadre d’une carrière complète.
De plus, la FSU demande que, dans le système actuel, l’ancienneté cumulée dans les différents corps d’enseignement d’éducation ou d’orientation soit prise en compte comme critère de départage et qu’une attention particulière soit accordée aux collègues qui ont atteint l’indice maximal de la hors-classe.

• Personnels administratifs, sociaux et de santé

  • Promotion

La FSU demande que des barèmes puissent être utilisés pour ces opérations.

La FSU continuera de porter ses revendication pour une amélioration des carrières pour toutes et tous. C’est un élément incontournable de la revalorisation que nous exigeons, en complément de l’augmentation de la valeur du point d’indice et de son indexation sur les prix, et du relèvement général des grilles.

2. Projet de plan national d’action pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2024-2027

Depuis 2018, la déclinaison de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique est rendue obligatoire dans chaque ministère. Le 1er plan s’est terminé en 2024, le 2ème devait être présenté au CSAMEN de ce vendredi 13 décembre.
Au cours des dizaines d’heures de groupes de travail, la FSU a âprement bataillé pour obtenir des avancées, pour que la vie professionnelle des agentes puisse être améliorée, pour les protéger des violences sexistes et sexuelles au travail et éradiquer les inégalités de salaire et de carrière. Le plan a pu évoluer sur quelques points comme sur la question de la santé des femmes, ou de l’accès au temps partiel. Il a été enfin possible d’obtenir des indicateurs concernant les écarts de rémunération.
Toutefois, tout ceci reste insuffisant, pour la FSU, il est indispensable d’avoir des moyens et un budget dédiés pour permettre de faire vivre ces actions et éradiquer les inégalités . Le ministère a été capable de proposer une mesure spécifique pour les personnels encadrant·es qui représente 0,8% des agentes du ministère mais n’a rien prévu pour 135 000 AESH qui vivent toujours dans la précarité.
Dans un ministère composé majoritairement de femmes, le gouvernement n’a toujours pas pris la mesure de l’enjeu. La FSU continuera de porter ses revendications sur l’égalité professionnelle à tous les niveaux quel que soit le gouvernement.

3. Projet d’arrêté relatif à l’évaluation professionnelle des assistants d’éducation

La loi du 2 mars 2022 a introduit dans le code de l’éducation la possibilité de recruter des AEd en CDI. Cela a entraîné l’ajout, dans le décret du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d’emploi des AEd, de l’article 1 quater qui prévoit que les AEd bénéficient au moins tous les trois ans d’un entretien professionnel. Le projet d’arrêté examiné ce jour en CSA ministériel fixe les modalités d’organisation de cet entretien et les critères à partir desquels la valeur professionnelle des AEd est appréciée.

Lors de la concertation sur ce projet, la FSU a rappelé que les conditions d’accès au CDI pour les AEd ne sont absolument pas satisfaisantes. L’arbitraire le plus complet règne. Aucune évolution de la rémunération n’est prévue, en contradiction totale avec le droit commun des contractuel·les de la fonction publique qui prévoit que la rémunération doit être ré-évaluée tous les trois ans en lien avec l’entretien professionnel. Rien n’est prévu à ce stade concernant la mobilité où la formation continue.

Pour ce qui concerne l’entretien professionnel, la FSU a dénoncé l’introduction dans le décret de la possibilité pour le chef d’établissement d’en déléguer la conduite au CPE. Ceci entre en contradiction avec le statut des CPE. Le CPE n’est pas un chef de service ! Il s’agit d’une dérive qui place les CPE dans une position managériale intenable et éloignée des objectifs et de la vision de la vie scolaire que nous défendons. De même que le chef d’établissement est compétent pour recruter les AEd, la responsabilité de leur évaluation doit lui incomber. Le CPE peut concourir à cette évaluation mais on ne peut lui imposer d’en assumer la responsabilité.

Le projet d’arrêté présenté ce jour aggrave encore ce glissement puisqu’il élargit la délégation à la rédaction et à la signature du compte-rendu. La FSU est intervenue pour revenir sur cette dérive et a exigé, qu’a minima, le volontariat des CPE soit respecté.
La FSU continue de porter ses revendications pour la revalorisation salariale des AEd avec la création d’une grille, le recrutement de tous les AEd par les rectorats, et l’ouverture de discussions pour la refonte complète de leur statut.