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Un nouveau projet de loi destiné à restreindre les droits des étrangers sans titre de séjour menacés d’expulsion
Communiqué FSU Les Lilas, le 15 févrieri 2010 Après 6 lois en moins de 5 ans, le gouvernement s'apprête à nouveau à restreindre les droits des étrangers sans titre de séjour, et en particulier le droit d'asile et les procédures permettant d'y faire appel. Pour cela le gouvernement tente de mettre en place une loi d'exception. Ce texte limite l'accès au droit en réduisant fortement les possibilités de faire
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