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Pour la soumission au débat démocratique de toute nouvelle création de fichier de police, remobilisons-nous
Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE » Paris, le 4 décembre 2009 Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE », ont déposé le 30 novembre deux recours en annulation devant le Conseil d'Etat pour le décret n° 2009-1249 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2009-1250 portant création d'un traitement
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