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Pour une négociation à armes égales au service du progrès social dans la Fonction Publique (acte III et fin)
Le 19 mai 2022, sous le numéro 456425, le Conseil d’Etat a rendu sa décision à la suite du recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant le décret d’application relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette décision clôt favorablement ce combat judiciaire et syndical en confortant très largement notre analyse par une décision d’annulation partielle
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