Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général. Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties. Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées. A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives. Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique. Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques
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Les organisations syndicales de la Fonction publique CFE CGC, CFTC, CGT Fonction publique, FA FP, FO-FP, FSU, Solidaires et UNSA-FP ont décidé de ne pas participer au Conseil commun de la Fonction publique de ce jour. Ce CCFP examine le projet de loi dit «de transformation de la Fonction publique ». Les organisations syndicales n’ont eu cesse, depuis près d’un an, de dénoncer un document d’orientation du gouvernement - Refonder le contrat social avec les agents publics - qui tournait le dos aux principes mêmes de la Fonction publique: recours accru au contrat contre le recrutement par concours, individualisation des rémunérations à l’inverse d’une reconnaissance de toutes et tous les agent-es, affaiblissement des instances de représentation des personnels et des droits syndicaux, prévision d’externalisations de missions avec obligation pour les agent-es de suivre leurs services… Ce sont aujourd’hui ces mêmes mesures que contient le projet de loi. Aucune des mises en garde et propositions faites par les organisations syndicales au cours des multiples réunions de concertation n’ont été retenues par le gouvernement. Les organisations syndicales condamnent avec force une méthode gouvernementale qui consiste à imposer des mesures contre l’avis d’organisations représentatives des plus de 5 millions d’agent-es de la Fonction publique. Elles alertent sur les dangers que recèle ce projet de loi. Face aux inégalités sociales et territoriales, au sentiment d’abandon d’une grande partie de la population, la Fonction publique a un rôle important à jouer. Et sans les agent-es, qu’ils soient dans le versant de l’État, celui de la
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Le gouvernement a présenté aujourd'hui aux organisations syndicales le détail de son projet de loi pour ce qui concerne les instances de dialogue social dans la Fonction publique. Il supprimerait la quasi totalité des compétences des commissions paritaires et permettrait une diminution du nombre des CHSCT (comités hygiène, sécurité, conditions de travail) en les fusionnant avec les CT (comités techniques). Les CAP ne seraient plus consultées sur aucun acte de gestion et ne seraient même plus des instances de recours pour les mouvement des personnels et les promotions. Les agent-es n'auraient plus de représentant-es pour les protéger de l'opacité, de l'arbitraire ou des erreurs de l'administration. Les possibilités de recours affichés sont un leurre car les agent-es n'auront aucune information pertinente pour se défendre. Cela donnerait une marge de manoeuvre inédite aux chefs de service, d'établissement ainsi qu'aux employeurs territoriaux. C'est avec le principe d'égalité de traitement que le gouvernement veut en finir. La disparition des CHSCT entraverait le contrôle par les représentant-es des personnels des obligations des employeurs publics et des chefs de service en matière de santé et de sécurité au travail. Cela restreindrait aussi les possibilités d'intervention des représentant-es des agent-es pour l'amélioration de leurs conditions de travail. Cette volonté gouvernementale de contourner les élu-es des personnels est en contradiction avec le Statut qui prévoit notamment que les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs représentant-es, à leur gestion collective et à l'organisation des services publics. Il s'agit aussi d'une remise en cause unilatérale par le gouvernement de
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