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Saisine de la Défenseure des droits – femmes enceintes dans la Fonction publique

2025-10-24T23:39:37+02:0019 juin 2025|Catégories : Egalité femmes-hommes, Fonction publique|Mots-clés : , |

Saisine de la Défenseure des droits concernant une mesure discriminatoire envers les femmes enceintes dans la Fonction publique Madame la Défenseure des droits, Nous, CFDT, CFE-CGC, CGT, FA-FP, FO, FSU, Solidaires et UNSA - Fonction publique, souhaitons vous saisir officiellement au sujet d'une mesure réglementaire récemment entrée en vigueur que nous considérons comme une discrimination manifeste à l'encontre des agentes publiques en situation de grossesse. Depuis le 1er mars 2025, le décret n° 2025-197 du 27 février 2025, relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie, prévoit une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour de congé maladie ordinaire. Aucune exception n'est prévue pour les femmes enceintes, même lorsque leur arrêt est prescrit entre la déclaration de grossesse et le début du congé maternité. Nous estimons que cette mesure constitue une discrimination indirecte fondée sur le sexe et la situation de grossesse, au sens du droit européen (directive 2006/54/CE, articles 1 et 2) et français (article L. 1132-1 du Code du travail, articles L. 131-1 et L. 133-1 du Code général de la fonction publique), ainsi qu'une atteinte aux principes constitutionnels d'égalité devant la loi et d'égal accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen). En effet, l'application indifférenciée de cette décote salariale à des femmes enceintes en congé maladie ordinaire méconnaît la spécificité de leur situation médicale et les expose à une double peine :
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Pénalisation des agentes de la fonction publique pendant la grossesse : Courrier intersyndical aux ministres

2025-07-22T19:49:45+02:006 juin 2025|Catégories : Événements, Fonction publique|Mots-clés : |

Monsieur le Premier ministre, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, Nos organisations syndicales dénoncent solennellement une mesure discriminatoire d’une gravité inacceptable à l’encontre des femmes en situation de grossesse exerçant dans la fonction publique. À compter du 1er mars 2025, vos choix politiques impliquent que les femmes en situation de grossesse placées en congé maladie ordinaire – hors congé pour grossesse pathologique ou congé maternité - subiront une perte de rémunération de 10 % dès le premier jour d’arrêt. Ainsi, une femme dont la grossesse est déclarée mais qui serait contrainte de s’arrêter quelques jours sur avis de son médecin verra sa rémunération amputée. [...] La suite ci-dessous.

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Pour la Fonction publique, pour les agents et les agent·es : mobilisation mardi 13 mai !

2025-10-24T23:53:12+02:0015 avril 2025|Catégories : Communiqués, Événements, Fonction publique|

Nos organisations syndicales CGT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC constatent la grande insuffisance des premières réponses faites par le ministre de la Fonction publique et l’ensemble du gouvernement aux revendications et aux propositions exprimées très massivement notamment dans la grève et les manifestations du 5 décembre dernier ou dans tous les cadres du dialogue social. Mesurant la gravité des crises aux niveaux international, européen et national, elles réaffirment dans ce contexte la nécessité de préserver le modèle social et les droits qu’il garantit aux citoyen⋅nes et usager⋅es. Pour nous, cela passe par la préservation et le développement des services publics, de la fonction publique qui en assume l’essentiel, par la reconnaissance de ses personnels et des missions d’intérêt général qu’elles et ils exercent quotidiennement. De ce point de vue, nos organisations alertent sur l’orientation choisie par le gouvernement concernant la préparation du budget 2026 qui, si elle devait être confirmée, signifierait suppressions massives d’emplois publics, poursuite du gel de la valeur du point d’indice, affaiblissements et abandons de missions de service public sur l’ensemble du territoire y compris en Outre-Mer, et cela sur plusieurs années… Il est nécessaire de refuser cette austérité budgétaire pour que d’autres choix soient faits en faveur de la fonction publique et de ses agent⋅es. Par leur mobilisation, les personnels ont gagné l’abandon du projet d’augmenter à trois jours le délai de carence en cas d’arrêt de travail pour raison de santé. Néanmoins, le gouvernement a persisté à infliger une réduction de 10 % de la rémunération
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Lettre ouverte des organisations syndicales de la Fonction publique au Ministre Laurent Marcangeli

2025-07-22T19:49:45+02:0019 mars 2025|Catégories : Fonction publique, Fonction publique, Rémunérations, Services publics|Mots-clés : |

Monsieur le Ministre, Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que la Fonction publique et ses agent·es fassent les frais de contraintes budgétaires dont elles et ils ne sont pas responsables. Force est de constater que l’année 2025 est marquée par : une nouvelle dégradation du pouvoir d’achat des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice, l’absence de mesures générales, le non-versement de la Gipa en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes, la stigmatisation des agent·es malades par la réduction de 10 % de la rémunération des jours d’arrêts maladie, l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale, la confirmation du recul social que constitue la fixation à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite.   Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC et FA-FP refusent que 2025 soit une nouvelle année blanche pour la Fonction publique. Elles appellent à la mise en œuvre d'un agenda social ouvrant rapidement des négociations pour une Fonction publique qui retrouve toute son attractivité afin de répondre aux besoins et aux attentes des populations. Il en va également de la reconnaissance due aux 5,7 millions d’agent·es qui voient leurs conditions de travail, leurs conditions d'emploi, leurs conditions d’exercice et leurs conditions de rémunérations en dégradation constante depuis trop longtemps. L’ensemble des organisations syndicales représentatives continueront
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Communiqué intersyndical – Nous n’accepterons pas une année noire pour la Fonction publique et les agent·es publics en 2025 !

2025-07-22T19:49:45+02:0019 mars 2025|Catégories : Communiqués, Fonction publique, Fonction publique, Rémunérations, Services publics|Mots-clés : |

Les organisations syndicales CGT, UNSA, FSU et Solidaires refusent que les services publics, la Fonction publique, les agent·es publics soient sacrifiés sous le joug de contraintes budgétaires qui seraient appelées par la mise en œuvre d’une possible « économie de guerre » sur le dos des personnels et des usager·es. Force est de constater que l’année 2025 pourrait être une année noire pour les services publics, les usager·es, les agent·es marquée par : une volonté gouvernementale et patronale d’augmenter toujours et encore le temps passé au travail avec le passage à 64 ans pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein. Deux ans après, la réforme est toujours aussi inacceptable : les 64 ans doivent être abrogés ! une nouvelle dégradation de la rémunération des agent·es publics avec la poursuite du gel de la valeur du point d’indice après une année blanche en 2024, la reconduction du non-versement de la Gipa (Garantie individuelle du pouvoir d’achat) en 2025 comme en 2024, l’absence de refonte de la grille indiciaire, la persistance d’inégalités salariales entre les femmes et les hommes, la stigmatisation des agent·es malades avec la réduction de 10 % de la rémunération les trois premiers mois du congé maladie ordinaire, par l’injustice sociale liée aux baisses de crédits alloués au financement des politiques d’action sociale.   Force est aussi de constater qu’en engageant une nouvelle revue des missions publiques ou encore une loi dite de simplification, ce sont de nouvelles externalisations, privatisations et suppressions de politiques publiques et de services
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Abrogation de la circulaire « contrôle unique » dans le secteur agricole : les normes et les contrôles ne sont pas des « irritants », ils sont utiles ! (Tribune UFSE/CGT – FSU – Solidaires Fonction publique)

2025-10-24T23:33:56+02:0019 février 2025|Catégories : Alternatives écologiques, économiques et sociales, Appels & Pétitions, Services publics|Mots-clés : |

Les contrôles dans les exploitations agricoles sont utiles pour limiter l’usage des pesticides, vérifier les conditions de travail et d’hébergement des travailleur·ses, vérifier le contenu de nos assiettes... Nos organisations syndicales demandent au nouveau gouvernement l’abrogation de la circulaire « contrôle unique », dépourvue de toute base réglementaire. L’année 2024 a été marquée par plusieurs mobilisations au sein du secteur agricole. Si la colère qui s’est exprimée est légitime — notamment quand elle vise les conditions de la concurrence sans merci livrée au niveau international ou la politique des prix de la grande distribution qui étrangle les producteurs — nos organisations syndicales considèrent qu’elle ne doit pas se tromper de cible. Ni les normes, ni les contrôles ne sont responsables de la dégradation indéniable des conditions de vie et de travail d’une partie des agriculteur·trices, encore moins les agent·es public·ques en charge de veiller à leur respect et/ou de procéder à ces contrôles. Les bâtiments publics comme les agent·es de contrôle sont régulièrement visé·es. La violence de certaines actions, parfois jusqu’à des menaces explicites de mort, est intolérable. Dans un tel contexte, le rôle du gouvernement est  : de rappeler l’importance et la légitimité des contrôles ; d’afficher un soutien sans faille aux agent·es public·ques malmené·es et menacé·es ; de veiller à l’engagement de poursuites contre les auteurs des exactions perpétrées. Or le gouvernement Barnier a fait tout l’inverse : redoutant une nouvelle flambée de violence, il a répondu favorablement à une revendication majeure de la « profession agricole », en publiant, le 4 novembre 2024, une circulaire visant
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La FSU ne siègera pas au Conseil commun de la Fonction publique reconvoqué !

2025-02-19T10:21:45+01:0019 février 2025|Catégories : Communiqués, Fonction publique|

Une séance du Conseil Commun de la Fonction Publique est reconvoquée ce mercredi 19 février suite à un vote unanimement défavorable des organisations syndicales représentatives sur deux projets de texte achevant de décliner pour l’ensemble des agent⋅es publics le mauvais coup fait aux fonctionnaires par le gouvernement dans la loi de Finances pour 2025 : réduire à 90 % la rémunération maintenue en cas d’arrêt maladie. Cette mesure vient s’ajouter à la longue série des dégradations infligées depuis 2017 à la situation des personnels de la fonction publique : du saccage de leurs grilles de carrière au décrochage organisé des rémunérations par la politique salariale menée. Désormais, ce sont les personnels malades qui sont sanctionné·es. En pleine crise d’attractivité des métiers de la fonction publique, cette mesure est injuste et irresponsable. La FSU s’est largement exprimée lors de la première séance du Conseil commun de la Fonction publique du 11 février dernier. Le gouvernement n’ayant pas à cette heure fait montre d’une quelconque intention d’évoluer sur ce sujet, la FSU choisit d’exprimer par le boycott la légitime colère des personnels. La FSU exige que soit rapidement discutée la perspective d’une loi de Finances rectificative pour le retour à 100 % de la rémunération en congé maladie, et pour créer les conditions budgétaires d’une revalorisation des carrières et des rémunérations. Ce ne serait que la  juste reconnaissance du travail des agent⋅es publics, qu’ils ont exigée par la grève le 5 décembre dernier. Bagnolet le 19 février 2025    

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