Déclaration des organisations syndicales CGT, CFDT, Solidaires, FSU, CFTC, UNSA Paris, le 28 avril 2011 Alors que depuis plus d'un an, la Commission permanente de modernisation de la Fonction publique n'avait pas été réunie, le ministre des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d 'Etat chargé de la Fonction publique la convoquent le jeudi 28 avril avec principalement, à l'ordre du jour, un "point d'étape de la RGPP". Les organisations syndicales dénoncent la poursuite d'une démarche technocratique et à marche forcée de la RGPP, une nouvelle fois exposée dans le 5è rapport d'étape présenté par le ministre, dans le cadre d'une politique appauvrissant la capacité des services de l'Etat à assurer leurs missions et à répondre aux aspirations des citoyens. Elles dénoncent des propos qui tentent de faire croire à une modernisation qui conjuguerait "qualité de service et réduction des coûts". Dans les faits, la RGPP a conduit à faire disparaître nombre de services de proximité. Des missions ont été supprimées ou privatisées. Quant aux "nouveaux services" mis en avant, ils sont peu lisibles par les usagers, y compris par les élus, et leurs conditions de mise en oeuvre entraînent quasi systématiquement leur fragilisation au détriment de l'efficacité. La gestion des moyens de l'Etat devient purement comptable. Les personnels subissent l'hémorragie résultant du non-remplacement d'un départ en retraite sur 2, une politique salariale qui se traduit par une dégradation continue du pouvoir d'achat et la non reconnaissance des qualifications. Leurs compétences
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Communiqué de presse FSU Les Lilas le 31 mars 2011 Le Ministre de la Fonction publique a ouvert l'agenda social en souhaitant une Fonction publique plus efficace et plus juste. Pour la FSU, cela renvoie à la nécessaire ouverture de discussions sur les missions des personnels, leurs conditions de travail et pour une plus grande égalité entre les usagers et les territoires. Plus d'efficacité exige aussi que le gouvernement renonce à supprimer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. La FSU regrette qu'il n'y ait pas à cet agenda social d'ouverture concernant l'emploi et les salaires. Le rendez-vous salarial ne pourra se limiter aux propositions du ministre et la FSU portera à cette occasion l'exigence d'une négociation sur le point d'indice et le rattrapage de la perte du pouvoir d'achat des fonctionnaires. Concernant les non titulaires dans la Fonction publique, la FSU a réaffirmé son engagement et son investissement sur ce sujet et pour l'emploi titulaire dans la fonction publique. La FSU a enfin demandé un bilan des réformes en cours notamment celles de la RGPP et des retraites, en effet pour la FSU, la réforme des retraites est inefficace et ce dossier n'est pas clos. La FSU poursuivra son engagement à porter les revendications des personnels dans le cadre de toutes les concertations qui seront ouvertes.

Communiqué de presse de la FSU Les Lilas, le 30 mars 2011 A la veille de l'agenda social de la Fonction publique, la FSU rappelle ses exigences et ses attentes. Le mouvement social sur les retraites a mis en évidence les revendications des agents de la Fonction publique sur les salaires, l'emploi et pour la réduction des inégalités notamment entre les hommes et les femmes. Dans un contexte de crise économique et sociale, le rôle de la Fonction publique est primordial pour contribuer à la réduction des inégalités et garantir davantage de justice sociale. Elle est aussi un atout majeur pour relever les défis à venir. Or, la politique actuelle menée par le gouvernement la prive des ressources humaines et financières indispensables. La FSU demande que lors du rendez-vous social de jeudi, un nouveau cap soit proposé. La politique du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la réorganisation des services et des missions des services publics portent atteinte au sens du travail de agents et conduisent à une dégradation de leurs conditions de travail, et à une dégradation des services rendus aux usagers. La FSU demande au gouvernement de renoncer à ce dogme. Elle continue de revendiquer les emplois nécessaires pour répondre aux besoins et assurer le bon fonctionnement de la Fonction publique. Alors que la réforme des retraites ampute le pouvoir d'achat des fonctionnaires, les traitements de la Fonction publique accusent un retard de plus de 9% sur les prix depuis 2000 et le gel
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Communiqué FSU Les Lilas, le 2 mars 2011 Le Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État a examiné lundi 28 février un projet de décret relatif au vote électronique. La FSU a regretté les conditions de précipitation dans lesquelles se mettent en place de nouvelles modalités de vote. Elles ne permettent pas de prendre le temps pour garantir la participation du plus grand nombre d'agents dans les meilleures conditions. Cette nouvelle modalité de vote intervient en plus des nombreux changements concernant les élections professionnelles (élections des comités techniques, convergence de toutes les élections...). La FSU était porteuse de deux exigences fortes relatives à ce projet. Les conditions du scrutin doivent d'une part améliorer son fonctionnement démocratique et sa transparence, et d'autre part favoriser la participation du plus grand nombre des électeurs. C'est dans cet esprit que la FSU a déposé et défendu plusieurs amendements au projet de décret. Pour la FSU, tout électeur doit pouvoir vérifier son inscription sur la liste électorale et pouvoir obtenir une correction y compris lors du scrutin. Cette liste doit donc faire l'objet d'un affichage sur le lieu de travail pour permettre ce contrôle et les corrections éventuelles. Le gouvernement a pris partiellement en compte cette exigence mais renvoie les modalités à la responsabilité de chaque ministère. Tout électeur doit aussi pouvoir participer au scrutin, y compris s'il est dans l'impossibilité d'accéder à un vote électronique. Là encore, le gouvernement répond de façon incomplète en reportant les modalités sur les ministères. La précipitation dans
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Communiqué de presse de la FSU Les Lilas, le 10 février 2011 Le document gouvernemental adressé aux organisations syndicales a été profondément remanié ; dans sa version du 9 février, il s'efforce de répondre aux questions soulevées dans le débat. Le gouvernement le présente comme la base d'un protocole d'accord à acter dans les prochaines semaines. La FSU demande que soient respectés le temps de la négociation et celui du fonctionnement démocratique des organisations syndicales. L'accès des contractuels en CDD au dispositif de titularisation envisagé demeure encore bien trop étroit. Pour la FSU, il faudra bien aussi assurer que les possibilités qui seront offertes à la titularisation soient en adéquation avec le nombre des agents remplissant les conditions d'éligibilité dans chacun des 3 versants de la Fonction publique. Le 2ème axe du document prévoit de revoir les cas de recours au contrat. Il y manque toute la question de leur restriction ; pour la FSU, ce recours ne saurait être que strictement dérogatoire. Elle propose en ce sens de mieux reconnaître les besoins de remplacements afin qu'ils soient couverts par des titulaires. Elle revendique l'abrogation du contrat d'activités dans l'archéologie préventive et et s'oppose donc à son extension à toute la Fonction publique sous la forme du contrat de projet. La FSU défend ces orientations dans la négociation. Elle entend développer la mobilisation pour mettre fin aux suppressions d'emplois et pour une autre politique pour la Fonction publique, conditions essentielles à la réussite d'un plan de titularisation.

Communiqué de presse FSU Les Lilas, le 4 février 2011 Le 3 février 2011, une nouvelle séance de négociation a eu lieu sur la situation des agents non titulaires de la Fonction publique. Les travaux se sont concentrés sur les deux questions des « réponses aux situations de précarité » et « des cas de recours aux contrats ». La convergence du point de vue des organisations syndicales a contraint le gouvernement à élargir le champ des éligibles au dispositif exceptionnel de titularisation pour lequel différentes modalités pourraient être retenues. En outre, la nouvelle rédaction du document d'orientations clarifie le rôle du recours à la CDIsation pour sécuriser la situation d'agents écartés de cet accès du fait des pratiques abusives des administrations. Pour la FSU, le CDI n'est pas la titularisation et ne doit servir qu'à sécuriser la situation de contractuels déjà embauchés. Du point de vue de la FSU, les conditions d'accès des agents en CDD au processus de titularisation sont toutefois encore susceptibles d'écarter de nombreux contractuels. Elle avance des propositions pour que les abus des administrations et des employeurs publics ne pénalisent pas une deuxième fois les agents qui les ont subis. La FSU considère qu'un dispositif législatif n'est pas suffisant à lui seul et demande au gouvernement un engagement pour rendre effectif le processus de titularisation qui serait élaboré. A ce stade, l'absence de réponse ministérielle permet d'autant moins de lever cette hypothèque que la Fonction publique connait des suppressions massives d'emplois. La FSU regrette que
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