Recours de la FSU contre la « réorientation professionnelle » dans la Fonction publique
Communiqué de presse FSU Les Lilas, le 19 janvier 2011 Les propos de Christian JACOB, nouveau président du groupe UMP à l'Assemblée, avaient suscité l'indignation. Fustigeant l' « emploi à vie » des fonctionnaires et sa vocation à disparaître, il ferait presque oublier les mesures inacceptables dont s'est déjà doté le gouvernement. En 2009, la loi sur la mobilité contestée par la plupart des organisations syndicales a ouvert la voie au décret du 12 novembre 2010 sur la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. L'article 7 modifie substantiellement le statut général des fonctionnaires en introduisant, en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, la possibilité de placement des fonctionnaires en situation de réorientation professionnelle, laquelle peut déboucher sur le licenciement. Vendredi 14 janvier, la FSU, première organisation de la Fonction publique de l'Etat, a déposé un recours en annulation contre ce décret. Jointe à cette requête, une question prioritaire de constitutionnalité a été également déposée devant le Conseil d'Etat, qui s'il la juge pertinente la transmettra au Conseil Constitutionnel pour examen. En effet, la réorientation professionnelle porte atteinte aux droits des personnels et des individus en général : l'ensemble du recours pour excès de pouvoir contre le décret du 12 novembre 2010 repose sur la contestation de la constitutionnalité de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui est au centre du nouveau dispositif légal et le cœur de la
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