Le 19 mai 2022, sous le numéro 456425, le Conseil d’Etat a rendu sa décision à la suite du recours unitaire de la CGT, de la FSU et de Solidaires Fonction Publique, concernant le décret d’application relative à la négociation et aux accords collectifs dans la Fonction publique. Cette décision clôt favorablement ce combat judiciaire et syndical en confortant très largement notre analyse par une décision d’annulation partielle du décret. C’est sans conteste un revers pour l’administration qui s’arc-boutait sur des positions portant atteinte à la liberté syndicale et au droit de participation des travailleurs. Nous ne manquerons pas de nous servir de cette décision dans les négociations en cours et à venir pour rappeler à l’administration qu’elle ne doit pas excéder les limites clairement posées par le Conseil d’Etat. Pour rappel, l’essentiel de nos critiques dénonce que ces textes qui réservent aux seules organisations syndicales représentatives et signataires d’un accord collectif l’initiative de leur dénonciation et de leur révision, et ce même après des nouvelles élections modifiant la représentativité. Comme il n’existe pas de dispositions permettant d’adhérer à un accord postérieurement à sa signature, une organisation syndicale non-signataire ne pourrait pas demander à modifier l’accord, quand bien même elle serait devenue représentative et majoritaire. Et une organisation syndicale signataire mais devenue minoritaire ne pourrait pas non plus ni dénoncer ni demander à modifier. Blocage qui signifierait que seuls les employeurs publics pourraient modifier un accord ou le dénoncer ! Scandaleux ! Un comité de suivi obligatoire ne doit
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Paris le 17 mai 2022 Monsieur le Président, Madame la Première ministre, Ces deux dernières années en particulier, la nécessité des services publics pour la population et l’engagement sans faille des agents publics ont été reconnus et salués Pour autant, force est de constater que la traduction concrète et à la hauteur nécessaire de cette reconnaissance n’est pas au rendez-vous. En ce tout début de quinquennat, nos organisations syndicales CFE CGC, CFTC, CGT, FA, FO Etat, FSU, Solidaires et UNSA de la Fonction publique estiment que des mesures importantes doivent être prises sans attendre. C'est pourquoi, dans le cadre d'une démarche unitaire inédite justifiée par la hauteur des enjeux, elles ont décidé de vous solliciter en ce début de mandat. La première des urgences est celle des salaires et du pouvoir d'achat. La situation actuelle en la matière est inacceptable. Le traitement minimum court après le SMIC, les personnels émargeant aux plus faibles rémunérations sont de plus en plus nombreux·ses, les qualifications sont peu ou mal reconnues et les déroulements de carrière sont dégradés, voire n'existent tout simplement plus. La cause principale de cet état de fait résulte de la quasi-absence d'augmentation et de mesures générales depuis douze ans. Pierre angulaire des salaires des agentes et agents de la Fonction publique, le point d'indice doit en conséquence être fortement revalorisé et dans les plus brefs délais. Par ailleurs, nous considérons que la mise en place d'un dispositif d'indexation de la valeur du point sur l'évolution du coût de la
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Les organisations syndicales de la Fonction publique se félicitent de l’appel unitaire interprofessionnel à la mobilisation pour le 1er mai qui vient d’être rendu public. Elles s’investissent sans réserve dans cet appel. Les enjeux écologiques, des services publics, du pouvoir d’achat, de la protection sociale et des retraites sont d’ores et déjà au cœur de l’actualité et le seront davantage encore à la fin avril. Dans les circonstances graves et particulières que nous connaissons aujourd’hui, ce 1er mai sera aussi l’occasion pour le mouvement syndical de rappeler sa dimension internationale et sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien, toutes celles et ceux qui vivent en Ukraine, ou qui ont dû la fuir, qui subissent l’intolérable agression armée de Poutine. Cette solidarité s’exprime également avec les travailleuses et travailleurs russes qui subissent les conséquences de la guerre et le régime autoritaire, et qui, nombreux, ne sont pas d’accord avec cette guerre et combattent leur gouvernement. A proximité immédiate du premier tour des élections présidentielles, nos organisations syndicales rappellent leur attachement aux valeurs démocratiques et leur rejet des thèses de l’extrême droite. Pour la fonction publique, de nouveau rudement mise à mal ces dernières années, ensemble, nos organisations syndicales exigent : Une forte et urgente augmentation salariale, principalement axée sur la hausse de la valeur du point d’indice, sur l’attribution d’un nombre de points d’indice identique pour tous-tes, une meilleure reconnaissance des qualifications, de plus grandes amplitudes de carrière, des mesures structurantes pour conquérir l’égalité salariale entre les femmes et les
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Les organisations syndicales de la Fonction publique se félicitent de l’appel unitaire interprofessionnel à la mobilisation pour le 1er mai qui vient d’être rendu public. Elles s’investissent sans réserve dans cet appel. Les enjeux écologiques, des services publics, du pouvoir d’achat, de la protection sociale et des retraites sont d’ores et déjà au cœur de l’actualité et le seront davantage encore à la fin avril. Dans les circonstances graves et particulières que nous connaissons aujourd’hui, ce 1er mai sera aussi l’occasion pour le mouvement syndical de rappeler sa dimension internationale et sa solidarité pleine et entière avec le peuple ukrainien, toutes celles et ceux qui vivent en Ukraine, ou qui ont dû la fuir, qui subissent l’intolérable agression armée de Poutine. Cette solidarité s’exprime également avec les travailleuses et travailleurs russes qui subissent les conséquences de la guerre et le régime autoritaire, et qui, nombreux, ne sont pas d’accord avec cette guerre et combattent leur gouvernement. A proximité immédiate du premier tour des élections présidentielles, nos organisations syndicales rappellent leur attachement aux valeurs démocratiques et leur rejet des thèses de l’extrême droite. Pour la fonction publique, de nouveau rudement mise à mal ces dernières années, ensemble, nos organisations syndicales exigent : Une forte et urgente augmentation salariale, principalement axée sur la hausse de la valeur du point d’indice, sur l’attribution d’un nombre de points d’indice identique pour tous-tes, une meilleure reconnaissance des qualifications, de plus grandes amplitudes de carrière, des mesures structurantes pour conquérir l’égalité salariale entre les femmes et les
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