Un focus sur les pensions de réversion Par Michelle Lauton (04/02/2020)
Les règles qui s’appliqueraient Le projet de loi « système universel »[1] prévoit dans l’article 46 un dispositif unique de pension de réversion. Il modifie à la fois l’esprit du dispositif actuel et les conditions pour en bénéficier. La pension de réversion serait calculée pour que le revenu du survivant représente une fraction déterminée par décret[2] de la somme de sa retraite et de celle de l’assuré décédé. La pension de réversion serait soumise à des conditions d’âge (55 ans comme actuellement dans le régime général), de mariage (au moins 2 ans sauf enfants né.e.s du mariage) et de non remariage, sans conditions de ressources (contrairement au régime général). . Il n’y aurait pas d’extension aux couples Pacsés. Ce nouveau dispositif de réversion ne s’appliquerait qu’aux conjoints survivants des conjoints décédés intégrés au système universel. Il ne s’appliquerait donc qu’à partir de 2037, sauf cas résiduels, et sans doute progressivement, sans que les documents actuellement connus permette de préciser comment. : « Le I de l’article 46 s’applique aux retraites de réversion issues de retraites des conjoints nés à compter du 1erjanvier 1975 et décédés après le 31 décembre 2024.Par dérogation, les conjoints divorcés sont assimilés à des conjoints survivants pour l’application du I de l’article 46 si leur divorce est intervenu avant le 1erjanvier 2025 « (Article 63) Remarque : le projet de loi introduit des dispositions dérogatoires plus favorables au bénéfice des conjoints survivants des militaires décédés en service et des militaires et fonctionnaires concourant à des missions publiques de sécurité, de surveillance
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