Protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur : Note sur le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025
Note sur le Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur Le décret du 27 mai 2025 a donné lieu à l’ajout d’un chapitre III : Prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense (Articles R4463-1 à R4463-8) dans le titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire). Cette partie du décret s’applique donc à toutes les situations de travail. Un certain nombre de recommandations précédemment intégrées dans des guides ou des instructions ministérielles deviennent des obligations réglementaires. Comme sur la plupart des enjeux réglementaires, il faudra les rappeler et les faire appliquer syndicalement. Contextualisation Les protocoles de prévention sur les effets des chaleurs intenses restent largement insuffisants. En ce qui concerne le ministère de l’Éducation nationale, l’instruction interministérielle de 2023 relative à la gestion sanitaire des vagues de chaleur en France métropolitaine et le plan communal de sauvegarde n’envisagent la mise en œuvre de mesures de restriction d’activités qu’en cas de vigilance canicule extrême (niveau de vigilance rouge de Météo France) et selon « l’appréciation des conditions d’accueil ». Or, depuis 2019, la vigilance rouge canicule n’a été déclenchée que deux fois sur le territoire hexagonal, et seulement deux jours sur le temps scolaire (le 28 juin 2019 et le 17 juin 2022). Définition L’arrêté du 27 mai 2025 détermine et définit les seuils de vigilance pour canicule. Les « épisodes de chaleur intense » au sens de l'article
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