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Versement du capital décès au partenaire d’un PACS : une injustice enfin réparée !
Communiqué de presse FSU Les Lilas, le 23 novembre 2009 Le journal officiel du samedi 21 novembre publie le décret qui permet le versement du capital décès à la personne liée à un fonctionnaire par un PACS. Dix ans après la promulgation de la loi créant le PACS, la publication du décret répare enfin une injustice, ce droit étant reconnu aux autres salariés. La FSU s'en félicite d'autant plus
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