Le projet de loi 4D a été présenté sans aucune concertation préalable aux organisations syndicales de la Fonction publique le 17 décembre dernier par Jacqueline Gourault ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Amélie de Montchalin ministre de la transformation et de la Fonction publiques. La FSU dénonce le fait qu'une nouvelle phase de Décentralisation soit entreprise sans qu'aucun bilan des précédentes n'ait été fait malgré nos demandes réitérées. Associée à la loi de transformation publique du 6 août 2019 qui rend possible les détachements d'office des fonctionnaires, elle pourrait favoriser une nouvelle vague massive de privatisations. La FSU s'oppose à tout nouvel acte de décentralisation,  en particulier des services de médecine scolaire de l’Éducation Nationale aux départements en les réunissant avec les moyens des PMI pour créer un service de la santé de l'enfant tout au long de sa minorité. Ce projet signerait l'abandon d'une politique de santé définie dans le cadre de l’Éducation Nationale et signifierait pour les médecins, infirmièr-es scolaires et conseiller-es de santé un transfert vers la Fonction publique territoriale et la dislocation de leur collectif de travail. Les gestionnaires des EPLE, seraient quant à eux placés "sous l'autorité fonctionnelle des collectivités territoriales". La FSU s'oppose à ces deux mesures et en fera un des motifs de la grève appelée dans toute l'éducation le mardi 26 janvier. La FSU s'inquiète d'une nouvelle étape de Déconcentration qui vise en réalité à donner encore davantage la main aux préfets au détriment des logiques de métiers: que restera-t-il par exemple du lien des
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Les organisations dénoncent l’absence de discussion salariale au niveau de l’ensemble de la Fonction Publique, tout étant renvoyé à des mesures insuffisantes, partielles et sectorielles. Par ailleurs, les discussions sectorielles, quand elles existent, n'interrogent quasiment jamais les carrières et l'avancement et n'apportent que des propositions sous forme d'indemnités, primes, heures supplémentaires, ... etc. Nous le redisons avec force : parce qu'elles sont inéquitables, parce qu'elles ne concernent qu'une minorité d'agent.e.s, parce qu'elles n'augmentent pas la rémunération de manière pérenne, parce qu'elles accroissent les inégalités entre les femmes et les hommes, les primes ne peuvent être la solution à l'urgence salariale. Il faut donc sans attendre procéder aux légitimes et indispensables augmentations générales des traitements. De nouveau, un décret a été publié à la fin du mois d'octobre créant une nouvelle prime dite « de fidélisation territoriale ». Le besoin de mesures spécifiques sur certains territoires comme la Seine Saint Denis est évident. Mais cette prime ne règle pas la question de l’attractivité du territoire en termes de conditions de travail pour les agent-es et d’accès aux services publics pour les usagers. Par ailleurs, sont exclu-es de manière injustifiable et scandaleuse les personnels territoriaux et hospitaliers, créant de nouveau des inégalités entre personnels. Nos organisations syndicales soulignent donc qu'il s'agit là d'une mauvaise réponse à de véritables questions. Les derniers chiffres officiels disponibles sont sans appel : selon l’INSEE, le salaire net moyen est en baisse dans les trois versants de la Fonction publique. Cette lourde et grave tendance est
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Madame Amélie de Montchalin Ministre de la transformation et de la fonction publiques Hôtel de Rothelin-Charolais 101 rue de Grenelle 75700 Paris Les Lilas le 6 novembre 2020 Madame la Ministre, Dans le contexte de forte progression de l’épidémie, les organisations syndicales de la Fonction publique vous appellent solennellement à prendre les mesures d’urgence demandées depuis plusieurs semaines et sur lesquelles les tergiversations ne sont plus acceptables concernant les agent-es et le fonctionnement des services publics. En particulier, nous demandons que les agent-es identifié-es comme vulnérables soient informé-es qu’ils ou elles ne doivent pas venir sur le lieu de travail et qu’ils et elles puissent bénéficier d’autorisations spéciales d’absence s’ils ou elles ne peuvent pas télétravailler, et que soient rétablies ces dispositions pour les personnels vivant avec des personnes vulnérables au domicile. Il s’agit non seulement de les protéger mais aussi de protéger la société toute entière, à l’heure où tout doit être fait pour éviter la surcharge hospitalière. Le flou qui règne actuellement sur leurs droits est dangereux. Une information large sur les 11 pathologies concernées et un rétablissement des droits pour les personnels vivant avec une personne concernée par une de ces pathologies doivent être faits en urgence. Par ailleurs, le fait d’avoir rétabli l’application du jour de carence depuis juillet 2020 est un élément qui a contribué à aggraver la progression de l’épidémie puisque cela conduit les salarié-es du privé et les agent-es public-ques à minorer leurs symptômes pour éviter des prélèvements sur salaire. Il faut
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