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Retraites des fonctionnaires, une référence sociale majeure, par M. Anicet Le Pors

2020-01-17T19:45:22+01:0017 janvier 2020|Catégories : Des outils pour former et agir|

La spécificité du service public Le statut général fondateur  des fonctionnaires (SGF) de la loi du 19 octobre 1946 était porteur de l’idée qui émanait du programme du Conseil National de la Résistance (CNR) selon laquelle l’intérêt général devant l’emporter sur les intérêts particuliers, les serviteurs de cet intérêt général devaient disposer de garanties les protégeant des pressions économiques, des injonctions politiques partisanes, de l’arbitraire hiérarchique, conditions nécessaires d’une administration intègre, neutre et efficace.  C’est pourquoi on s’étonnera peut être aujourd’hui de devoir rappeler que c’est dans le SGF (art. 32) que l’on trouve pour la première fois une définition du « minimum vital » (ancêtre du SMIC) et que celui-ci était utilisé dans le même article pour fixer à 120% de ce minimum la limite inférieure des  traitements dans la fonction publique de l’État. C’est dire en quelle estime étaient tenus les fonctionnaires par les autorités issues de la Libération. C’est dans le même esprit que leur furent accordées d’autres garanties en matière d’emploi, de protection sociale et de retraite.  Ainsi l’article 140 du SGF d’alors prévoit qu’un décret soumis à ratification du Parlement avant la fin de l’année 1946 devrait procéder à l’organisation d’institutions sociales dans les administrations ou services publics et à « la fixation des règles applicables aux fonctionnaires en matière de sécurité sociale, en ce qui concerne notamment les risques maladie, maternité, invalidité, décès ». Il était également précisé que des lois ultérieures réformeraient la situation existante en « prévoyant notamment qu’en aucun cas le montant de la pension
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Les fonctionnaires doivent aussi être concerné-es par les mesures de pouvoir d’achat !

2018-12-17T10:22:50+01:0017 décembre 2018|Catégories : Communiqués|

Alors que la Fonction publique compte 20% d'agent-es non titulaires souvent faiblement rémunéré-es, plus de 40% d'agent-es de catégorie C et plus de 75% dans la fonction publique territoriale dont les salaires de début de carrière sont proches du SMIC, aucune négociation ni discussion n'est, à ce jour, prévue dans la Fonction publique. L'État employeur ne compte-t-il pas appliquer à ses propres employé-es ce qu'il demande aux entreprises de faire ? Depuis son arrivée, les mesures du gouvernement n'ont cessé d'affaiblir le pouvoir d'achat des plus de 5 millions d'agent-es : gel de la valeur du point d'indice, remise en cause du protocole PPCR, mauvaise compensation de l'augmentation de la CSG, rétablissement du jour de carence… Dans la fonction publique aussi la colère est grande. La FSU demande l'ouverture de négociations pour des mesures concrètes en faveur du pouvoir d'achat des agent-es ainsi que la tenue d'un rendez-vous salarial dès le début de l'année 2019. Elle met en garde le gouvernement et s'opposera à toute tentative de faire peser la mise en oeuvre des mesures annoncées pour les salarié-es par le président de la République sur les budgets de l'Etat. Alors que la population demande des services publics de qualité sur l'ensemble du territoire, ce serait de fait la condamner. Les Lilas le 17 décembre 2018

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Retraites : un scénario bien incertain tout autant qu’inquiétant pour les fonctionnaires…

2018-10-11T10:16:06+02:0011 octobre 2018|Catégories : Communiqués|

Le Haut-commissariat à la réforme des retraites a confirmé la volonté de faire évoluer les régimes de retraites actuels vers un système «universel» à la place des 42 régimes de retraite actuels. Ce nouveau système est basé sur un calcul par points et un compte unique identique pour le privé et le public. Tout dépendra donc de la valeur du point et des périodes de salaire prises en compte pour chaque salarié. Beaucoup d'incertitudes sur un système de cotisation «à l'aveugle» que les discussions à venir devront lever. Mais si le gouvernement veut faire «plus simple» et «plus juste», la FSU affirme que la simplification n'est pas toujours synonyme de justice ! Ce nouveau système serait ainsi particulièrement défavorable aux fonctionnaires. En effet, leurs meilleurs salaires étant en fin de carrière, l'abandon du calcul de la pension sur les 6 derniers mois au profit d'un calcul sur l'ensemble d'une carrière sera pénalisant. Sans compter qu'un tel système doit reposer sur une politique de revalorisation salariale constante. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui dans la Fonction publique ! Et ce n'est pas l'intégration des primes dans ce calcul qui compensera les pertes occasionnées. Dans la Fonction publique, les primes sont versées de manière très inégalitaire entre les catégories, les versants et entre les femmes et les hommes au détriment des femmes. Il reste aussi à ce stade beaucoup d'incertitudes sur la manière dont les solidarités seraient organisées. Faire financer par une cotisation à part les pensions de réversion, les
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Action publique 2022: lever le voile monsieur le Ministre !

2018-07-21T12:56:00+02:0021 juillet 2018|Catégories : Communiqués|

Depuis quelques jours la presse se fait l’écho du rapport Action publique 2022, rapport tenu secret par le gouvernement. A l’origine, la remise de ce rapport devait être l’occasion pour le gouvernement d’annoncer sa politique pour la Fonction publique et la situation faite à ses agent-es. Puis ce fut des reports incessants, puis un long silence jusqu’à la décision de ne pas le publier… Sans assumer publiquement la teneur de ce rapport, le gouvernement en a déjà largement anticipé certaines préconisations dans son document d’orientation « Refonder le contrat social avec les agents »: recours accru au contrat, remise en cause des CAP, réduction du périmètre de services, management au service de l’individualisation contre l’intérêt général…Toutes ces attaques contre les agent-es et les statuts constituent de nouvelles mises à mal des services publics et de leurs missions d’intérêt général. Une orientation que la FSU réfute absolument car elle ne permet pas de répondre aux besoins de la population sur la base de valeurs comme celles de l’égalité et de la solidarité sur l’ensemble du territoire. C’est aussi une orientation qui dégraderait les conditions d’emploi et de travail des plus de cinq millions d’agent-es. La FSU estime que le suspens a maintenant assez duré ! Le rapport étant désormais publié, le gouvernement ne doit plus tarder pour dévoiler ses intentions réelles pour l’avenir de la Fonction publique et de ses agent-es. C’est aussi une question de respect vis à vis des organisations syndicales représentatives des personnels.

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Statut des fonctionnaires attaqué, modèle social en danger

2019-06-17T17:13:44+02:003 avril 2018|Catégories : Fonction publique|

Prétendant “moderniser l'action publique”, le gouvernement a lancé 4 “chantiers de refondation du contrat social avec les agents publics” et présenté dans ce cadre des orientations qui seraient plutôt de nature à dynamiter le statut. Vous trouverez ici : Le document de concertation   la déclaration de la FSU à la réunion du 29 mars 2018 Et là la déclaration instersyndicale  Deux sujets sont présentés comme prioritaires: le rôle et le fonctionnement des instances de dialogue social, CAP (commissions administratives paritaires), CT (comités techniques), CHSCT (Comités hygiène, sécurité, conditions de travail). Pour le gouvernement, les CAP pourraient être seulement des instances de recours et non plus d'examen de l'ensemble des situations individuelles, et il souhaite donner plus de poids aux CAP locales par rapport aux CAP nationales. Ces orientations sont inacceptables pour la FSU. Le droit de chaque agent à ce que les éléments de sa carrière (avancement, promotions, mobilité, etc) soient examinés par une commission paritaire comprenant des représentants élus du personnel est une garantie contre l'arbitraire des décisions de l'administration. Partout où ils ont des élus, les syndicats de la FSU y font respecter un traitement équitable et transparent des agents, dans l'intérêt des personnels comme des usagers. Concernant les CHSCT, le gouvernement n'a pas précisé ses intentions mais laisse entendre que leur fusion avec les CT pourrait être envisagée. Sur le modèle de ce qui a été fait dans le privé dans le cadre des ordonnances modifiant le code du travail, la fusion des CT et des
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5 mesures qui réduisent le pouvoir d’achat des fonctionnaires

2019-06-19T15:31:10+02:0027 février 2018|Catégories : Rémunérations|

5 mesures qui, cumulées depuis 2010, réduisent de plus d’1% par an le salaire moyen net à payer des agent.e.s !   Le nouveau gel de la valeur du point d’indice   La retenue pour pension et son augmentation programmée   La CSG : très chichement et provisoirement compensée   Le rétablissement d’une journée de carence : les malades pénalisé.e.s   Le report du PPCR
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Mesures salariales pour les fonctionnaires : inacceptable pour la FSU !

2019-06-17T17:11:24+02:009 novembre 2017|Catégories : Fonction publique|Mots-clés : |

Après la forte journée d'action et de mobilisation unitaire des agent.e.s de la Fonction publique le 10 octobre dernier, le boycott d'une séance du Conseil Commun de la Fonction publique devant examiner notamment les textes concernant la compensation de la hausse de la CSG et le report d'un an des mesures PPCR (protocole de 2015 permettant des évolutions de carrière et de rémunération pour toutes et tous les agent.e.s de 2016 à 2020), la FSU, comme l'ensemble des fédérations de fonctionnaires, a voté contre ces textes lors de la séance du CCFP du 8 novembre 2017. En effet, avec ces mesures, additionnées au nouveau gel de la valeur du point d'indice et au rétablissement du jour de carence, le gouvernement a décidé de détériorer le pouvoir d'achat de plus de 5,4 millions d'agents représentant 20% de l'emploi en France ! C'est inacceptable pour la FSU ! Le dernier rapport annuel sur l'état de la Fonction publique, présenté au cours de cette même séance du Conseil Commun, pointe de fortes disparités entre les agent.e.s et des inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes d'environ 13%. Il montre aussi qu'en 2015, le décrochage entre les salaires du secteur public (+0,6%) et ceux du secteur privé (+1%) s'est poursuivi. Cela montre la nécessité d'une application rapide des mesures PPCR et, au-delà, d'une politique salariale ambitieuse. Aujourd'hui, les décisions prises par le gouvernement, en particulier le report de PPCR, vont à rebours de cette exigence. Ces mesures sont très inquiétantes dans un
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Salaires des fonctionnaires : le Ministre persiste et signe

2017-10-25T19:23:19+02:0025 octobre 2017|Catégories : Fonction publique|

La FSU avait obtenu qu'un groupe de travail sur les mesures de compensation CSG et le report de PPCR se réunisse. Ce groupe s'est tenu hier. Dans les suites de ce qu'avait déjà annoncé le Ministre de l'Action et des comptes publics le 16 octobre dernier, les projets de décrets ont ainsi été présentés aux organisations syndicales avant le Conseil commun de la Fonction Publique du 6 novembre prochain qui les examinera. Le gouvernement confirme que l'ensemble des mesures indiciaires et statutaires relevant de PPCR sont effectivement reportées de 12 mois à compter du 1er janvier 2018 (transferts primes/points pour la catégorie A, revalorisations indiciaires, passage en A des personnels sociaux). La FSU ne s'y résout pas : reporter ces mesures n'est ni plus ni moins qu'un coup de canif dans la parole de l'État et cela amputera le pouvoir d'achat déjà mis à mal de tous les fonctionnaires. Ce sont de plus surtout les traitements des personnels de catégories C, donc les plus faibles salaires, qui, en 2018 ne seraient pas augmentés, et ce alors même que les rythmes d'avancement ont parfois été allongés. Une nouvelle fois le gouvernement s'attaque en priorité aux plus faibles. C'est inacceptable. Quant au passage en catégorie A des personnels sociaux, il représentait déjà une reconnaissance trop tardive et insuffisante de ces professions, le reporter est inacceptable. Si ce report a lieu, l'ensemble des fonctionnaires est touché, et en particulier les femmes et les catégories les plus faibles. Ce report mettrait ainsi en péril
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