Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Les parlementaires des deux chambres annoncent avoir trouvé un compromis sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Si la FSU se félicite que l'obligation de réserve de chaque agent ne soit pas inscrite dans le cadre législatif, restant donc ainsi dans le cadre de l'acception actuelle, et que la réintroduction de jours de carence soit abandonnée, elle s'élève contre le maintien de la possibilité du recours à l'intérim dans la Fonction publique. La FSU se félicite que le droit disciplinaire n'ait pas été aggravé dans les versants Fonctions publiques d'Etat et hospitalière mais regrette le maintien dans la Fonction publique territoriale de la possibilité de sanctionner un agent par une exclusion jusqu'à trois jours sans la réunion du conseil de discipline. Le retard pris pour l'examen parlementaire puis les péripéties de la procédure accélérée débouchent sur un texte assez éloigné de celui sur lequel les organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique avaient eu à s'exprimer le 27 juin 2013. La FSU sera donc très vigilante sur les textes d'application comme sur la rédaction des ordonnances annoncées. La FSU exercera également sa plus grande vigilance sur le projet de loi « Egalité et citoyenneté » qui sera prochainement discuté au Parlement, particulièrement sur les articles 39 et 40 visant à faciliter l'entrée dans la Fonction publique pour les personnes en contrat d'apprentissage et pour celles qui n'ont pas de qualification, touchant là aux principes de recrutement par concours. La FSU rappelle
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