Communiqué commun des organisations syndicales de la Fonction publique de l'Etat CFDT- CFTC- CGT- FO- FSU- Solidaires- UNSA Paris, le 10 février 2010 Le conseil supérieur de la Fonction publique de l'État doit examiner, jeudi 11 février, le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat dont l'emploi serait supprimé à la suite d'une réorganisation. Nos organisations contestent ce projet de décret comme elles contestaient l'article 7 de la loi « mobilité » promulguée en août dernier dont il est l'application. Le ministre Eric Woerth a répondu, à leur demande de retrait de l'ordre du jour du CSFPE de ce projet de décret, par des propos provocateurs. Ceux-ci ne modifient en rien la teneur du texte : tout agent est sommé d'accepter une des trois propositions d'emploi qui lui seraient faites y compris si cela l'oblige à changer de métier, ou d'accepter une mutation au risque d'être mis en disponibilité d'office (sans traitement) puis licencié ou admis à la retraite. Il s'agit bien, là, d'une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d'État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu'en cas de « suppression d'emploi » la réaffectation d'un fonctionnaire s'effectue dans un emploi de son corps d'origine, au besoin en «surnombre». Aujourd'hui, le statut de la Fonction publique de l'Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de « réorientation professionnelle » est instituée par le projet de décret sans aucune négociation
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Monsieur Nicolas SARKOZY Les Lilas, le 7 janvier 2010 Président de la République 55 rue du Faubourg St Honoré 75008 Paris Monsieur le Président de la République, Vous présenterez lundi 11 janvier vos vœux au monde de l'Education et de la Recherche. Permettez-moi de vous dire que les personnels attendent tout autre chose que la satisfaction sans nuance que vous avez affichée à propos de la réforme des lycées et de la loi LRU lors de vos vœux à l'ensemble des français. J'ajoute que le choix de présenter vos vœux au sein d'une école aux statuts de droit privé associée au projet du « plateau de Saclay » n'est pas dénué de sens et suscite l'émoi des communautés universitaire et scientifique. Permettez-moi de vous exprimer les vœux que nous portons pour notre système éducatif et pour notre recherche publique : ils nécessitent une réorientation profonde des politiques actuellement menées. Nous avons besoin d'abord d'un nouvel élan pour construire une école qui assure la réussite de tous les jeunes. Nous avons besoin d'un système éducatif plus juste et plus égalitaire qui réponde pleinement aux besoins de la société, qui refuse les déterminismes scolaires et sociaux, relance la démocratisation de l'accès au baccalauréat, et diminue le nombre de sorties sans qualification du système éducatif et qui dispose à tous les niveaux des moyens nécessaires à ses missions. Nous avons besoin d'une recherche publique dynamique, assurée de la liberté et de la stabilité indispensables à son développement dans l'intérêt général, évaluée démocratiquement, s'appuyant
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Communiqué de presse FSU Les Lilas, le 1er juillet 2009 Le ministre de la Fonction Publique vient d'annoncer à l'occasion de la marche des fiertés LGBT sa décision d'étendre l'attribution du capital décès aux fonctionnaires liés par un PACS. La FSU s'en félicite d'autant plus qu'il y a un an elle s'était adressée au Secrétaire d'Etat à la Fonction Publique pour soulever cette question et demander que l'Etat prenne enfin le décret d'application de l'article 9 de la loi du 15 novembre 1999. Une injustice est enfin en voie d'être réparée qui touchait tous les fonctionnaires liés par un PACS. La FSU entend être attentive aux conditions de mise en œuvre de cette décision et en particulier à sa rétroactivité car il ne serait pas acceptable que la lenteur de l'Etat à appliquer la loi et à répondre aux demandes pénalise des personnels. Elle souhaite que la concertation la plus large permette de débattre de ces modalités.

Communiqué CGT, FSU, Solidaires Paris, le 25 juin 2009 Après des mois de tergiversations et de retard sur le calendrier prévu, le projet de loi dit « de mobilité et des parcours professionnels » va être examiné à l'Assemblée Nationale, probablement à partir du 2 juillet. Nos organisations syndicales tiennent à rappeler que ce dispositif législatif est avant tout une attaque frontale contre le statut des fonctionnaires et les garanties qu'il représente pour tous les citoyens. Pour en demeurer à l'essentiel, ce projet de loi crée une nouvelle position visant à mettre en œuvre des licenciements massifs dans la Fonction publique, étend les possibilités de recourir à de la main d'œuvre précaire (alors qu'il y a déjà un million de non titulaires) et envisage de confier le recrutement et la gestion des contractuels aux sociétés d'intérim. Déjà adopté au Sénat, il y a plus d'un an, son vote par les députés constituerait un recul grave et majeur. C'est totalement inacceptable. Comme il est profondément inacceptable de vouloir faire passer ce mauvais coup durant l'été. C'est pourquoi, nos organisations syndicales appellent les personnels à intervenir. Sans attendre, il faut interpeller les députés dans leurs circonscriptions, aller à la rencontre de tous les personnels et des usagers. Partout, dans l'ensemble des territoires, il faut investir la journée du 2 juillet en organisant, partout où c'est possible, des délégations, des dépôts de motions, des rassemblements… Nous appelons tous les personnels d'Ile-de-France à participer au RASSEMBLEMENT ORGANISE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (Place Edouard HERRIOT) LE
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Communiqué de presse de la FSU Les Lilas, le 30 janvier 2009 Droits des femmes en danger L'Etat s'attaque aux missions du Planning Familial (MFPF) en amputant de 42% le montant affecté au conseil conjugal et familial, dans le cadre des actions déconcentrées. Il remet en cause la mission d'utilité publique, pourtant explicitement confiée depuis 40 ans (titre I de la Loi Neuwirth) au Planning familial et son réseau associatif. C'est à terme la disparition d'1/3 des associations départementales qui sont programmées. Et ce, au moment de la 3ème campagne nationale contraception qui affiche la réduction des obstacles à la contraception ! Si les premières victimes sont les femmes - 450 000 femmes ont eu recours au Planning familial en 2007 - ce sont aussi les adolescent-es toujours en quête d'information. Dans les lycées et les collèges, les personnels font régulièrement intervenir le Planning familial pour tout ce qui concerne la contraception, la fécondité et la sexualité. Ces réunions contribuent à la préparation des jeunes pour construire leur sexualité, leur vie de couple et leur vie parentale. Les lycéen-nes et les collègien-nes, tout comme les femmes, sont directement touchés par ces mesures gouvernementales et la FSU exige que le l'Etat réintègre la totalité du budget au fonctionnement des associations de planning familial. Signez la pétition du Planning familial http://www.planning-familial.org/petition-defense-loi-neuwirth

La publication imminente du décret instituant une nouvelle prime dite « prime de fonction et de résultats » est annoncée par le ministre de la Fonction publique. Cette prime unique doit selon le gouvernement remplacer « le fouillis d'indemnités et autres bonifications ». Elle serait composée pour 60 % d'une part liée aux fonctions et pour 40 % d'une part « au mérite ». Le montant attribué à un agent peut varier de 1 à 12. Cette prime, si elle ne concerne dans un premier temps que les personnels de catégorie A a, selon les orientations ministérielles, vocation à être élargie à tous et à toutes les catégories. Pour la FSU, c'est en relevant suffisamment le traitement indiciaire que l'on doit et peut mettre fin au système actuel d'indemnités. La transparence des rémunérations y gagnerait indubitablement. Qui peut en effet croire, que l'individualisation recherchée par la PFR favorisera cet objectif démocratique de la transparence des rémunérations versées aux agents publics ? Du point de vue de la FSU, recourir à l'indemnitaire pour rendre attractifs des emplois difficiles ou des fonctions particulièrement exigeantes ne peut se concevoir que de manière limitée et en fonction de critères strictement objectifs. Il convient en effet d'agir en premier lieu sur les conditions et l'organisation de travail. La rémunération en fonction des résultats est source d'effets pervers contradictoires avec les exigences d'une administration au service de l'intérêt général. La première difficulté est celle de l'évaluation du travail et de ses critères. Le projet de décret
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Communiqué FSU Les lilas le 24 juin 2008 Les propositions avancées par le ministre de la fonction publique à l'occasion de la première séance de négociations salariales confirment que le « gagnant-gagnant » tant vanté pour les fonctionnaires se traduit en réalité par un dramatique « tous perdants » où suppressions de postes et pertes de pouvoir d'achat se combinent. Le contexte de ces négociations, qui sont censées porter sur la période 2009-2011 est marqué par une inflation prévue par l'Insee de l'ordre de 3,2% pour 2008 avec notamment une flambée du prix du pétrole qui risque de se prolonger ; le minimum Fonction Publique va passer de nouveau en dessous du SMIC au 1er septembre 2008, écrasant encore plus la grille ; selon l'Insee, le Salaire Moyen Par Tête lui même va progresser moins que l'inflation. Or les propositions du gouvernement ignorent cette réalité : elles avancent une augmentation générale de 0,8% en 2009 et 0,5% les années suivantes ; Pour 2008, la seule réponse faite par le ministre en séance est une adaptation de la Garantie Individuelle de Pouvoir d'Achat dont la portée est limitée et qui vient d'être instaurée, et qui n'est même pas encore payée pour la période 2004-2007. En fait, cela revient à conforter et aggraver les mécanismes qui tirent vers le bas l'ensemble des rémunérations et déstructurent la grille indiciaire. Ces propositions de « rénovation » de cette grille et des régimes indemnitaires risquent en réalité de déboucher sur une individualisation accrue qui est
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