Un nouveau projet de loi destiné à restreindre les droits des étrangers sans titre de séjour menacés d’expulsion
Communiqué FSU Les Lilas, le 15 févrieri 2010 Après 6 lois en moins de 5 ans, le gouvernement s'apprête à nouveau à restreindre les droits des étrangers sans titre de séjour, et en particulier le droit d'asile et les procédures permettant d'y faire appel. Pour cela le gouvernement tente de mettre en place une loi d'exception. Ce texte limite l'accès au droit en réduisant fortement les possibilités de faire appel à la justice : 48h au lieu d'un mois pour un appel contre une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF), affaiblissement du rôle du juge des libertés (rallongement du temps avant passage devant la justice, 5 jours au lieu de 48h, et le prolongement de la durée de rétention). Ainsi, après l'affaire des 123 kurdes arrivés le 22 janvier dernier sur une plage du sud de la Corse, internés d'office en Centre de Rétention Administrative (CRA) et libérés par la justice car le droit n'avait pas été respecté, le Ministre de l'Identité nationale, son débat n'ayant pas permis de gagner suffisamment l'électorat d'extrême-droite, se lance à nouveau dans la course à l'échalote du moins-disant humanitaire en matière d'accueil d'étrangers en situation de détresse. La solution est simple : puisque l'arrivée sur une plage risque de permettre aux personnes de faire appel au droit d'asile, et par conséquent de bénéficier d'un délai de 30 jours pour déposer un recours suspensif devant le tribunal administratif en cas de remise d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Il suffira de faire
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