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Projet de loi de « transformation » de la fonction publique : déclaration FSU – CCFP – 15 mars 2019

2019-10-16T16:36:17+02:002 avril 2019|Catégories : Fonction publique|

La FSU n’a eu cesse depuis près d’un an de dénoncer les arbitrages unilatéraux du document d’orientation du gouvernement Refonder le contrat social avec les agents publics. Rien de nos alertes ni de nos propositions n’a été entendu. Vous conviendrez qu’il est difficile alors de parler de dialogue social. Aujourd’hui, le gouvernement a ouvert un Grand débat national dont les conclusions ainsi que les pistes retenues par le gouvernement devraient être annoncées au début du mois d’avril. Quelle urgence y-a-t-il à décider aujourd’hui d’une loi pour la Fonction publique sans attendre les conclusions que le gouvernement entend tirer de ces débats ? La FSU considère que le projet de loi dit de transformation de la fonction publique, examiné au CCFP d’aujourd’hui, est une remise en cause sans précédent de la Fonction publique. Tournant le dos aux principes mêmes qui fondent notre modèle de Fonction publique si structurant pour notre modèle social, il est aussi le renoncement à faire évoluer la Fonction publique pour répondre à tous les besoins de la société et garantir plus et mieux de services publics de qualité aux usager-e-s sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi la FSU ne peut pas accepter : L’élargissement des dérogations au principe du recrutement par concours sur un emploi permanent ni la création de « contrat de projet ». C’est faire du contrat et de la précarité la voie principale de recrutement alors que déjà aujourd’hui 20% des agent-e-s ne sont pas titulaires. C’est, contrairement à ce qui est écrit
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Temps de travail des agent-es publics : la FSU demande des comptes !

2019-03-26T16:23:07+01:0026 mars 2019|Catégories : Communiqués|

Suivant l'adage bien connu "Qui veut tuer son chien l'accuse de la rage", le rapport remis par l'Inspection générale des finances à Gérald Darmanin et dévoilé, la veille de la présentation en conseil des ministres du projet de la loi dite de transformation de la fonction publique, tombe à pic pour s'attaquer aux agent-es publics. Quelle aubaine que de pouvoir encore une fois les stigmatiser comme détenteurs de prétendus privilèges ! La ficelle est vraiment trop grosse pour être honnête ! Selon ce rapport, sur 1,1 million d'agent-es audité-es dans la fonction publique d'Etat, 190 000 agent-s ne feraient pas 35 heures et ce, sans justification. Or, le rapport annuel sur l'état de la fonction publique (sources de l'INSEE) souligne à l'inverse que la durée effective de travail des agent-es de l'État est de 1 637h (1 749 pour les temps pleins) portant la durée hebdomadaire entre 39 et plus de 41 heures. Pour la FSU, si des discussions doivent s'ouvrir sur le temps de travail des agent-es de la Fonction publique, ce ne peut être que sur un diagnostic sérieux et partagé et sur tous les sujets affairant au temps de travail : compensation de contraintes, temps formels ou informels non comptabilisés, heures supplémentaires non payées, organisations des services, conditions de travail, prise en compte des évolutions du travail liées aux besoins des usager-es, amplitudes réelles de service et temps contraints... Et comment ne pas voir la manœuvre gouvernementale qui consiste à justifier sa prévision de 120000 suppressions d'emplois
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POUR LA FONCTION PUBLIQUE AMPLIFIONS LA MOBILISATION

2019-03-20T12:30:00+01:0020 mars 2019|Catégories : Communiqués|

Les organisations syndicales CFTC CGC CGT FAFP FSU Solidaires UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public et à une Fonction publique au service de toutes et tous, porteuse de l’intérêt général. Depuis de nombreux mois, en dépit de leurs revendications et propositions, elles constatent que le pouvoir exécutif poursuit une politique néfaste pour la population, pour les missions publiques et pour les agent.e.s. Le gouvernement pratique le double langage en prônant la modernisation de la Fonction publique et le respect des agent.e.s public.que.s, alors même qu’il ne revalorise pas leur rémunération, qu’il supprime des postes et veut affaiblir leurs droits et garanties. Les personnels, avec leurs organisations, n’acceptent toujours pas le gel de la valeur du point d’indice et les pertes considérables de pouvoir d’achat, le rétablissement du jour de carence et les 120 000 nouvelles suppressions d’emplois envisagées. A de multiples reprises, nos organisations se sont opposées à ces mesures et ont mis sur la table des propositions alternatives. Poursuivant leur passage en force, toujours sans écouter les organisations syndicales, le Président de la République et le gouvernement comptent faire adopter au Parlement, d’ici au début de l’été, une loi dite de transformation de la fonction publique dont nombre de dispositions ont une portée très grave tant pour les agent.e.s et les citoyen.ne.s que pour l’avenir de la Fonction publique. Il en est ainsi, par exemple, de la mise en place d’une instance unique en lieu et place des comités techniques
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PUBLIC / PRIVE : TOUS ENSEMBLE LE 19 MARS 2019

2019-03-18T08:00:00+01:0018 mars 2019|Catégories : Communiqués|

Nos organisations CGT, FO, FSU et SOLIDAIRES de la Fonction publique s’inscrivent dans l’appel unitaire interprofessionnel pour faire du 19 mars prochain un temps fort de mobilisation. Le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement, en accord avec le MEDEF, mettent en œuvre une politique ultralibérale. Celle-ci, multiplie les attaques contre les salariés, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public. Les agents de la Fonction publique et leurs missions sont au cœur des visées régressives du pouvoir exécutif. Après le retour du gel de la valeur du point qui entraîne des pertes de pouvoir d’achat sans précédent, la mauvaise compensation de la hausse de la CSG, le rétablissement du jour de carence injuste tant pour les salarié-e-s du privé que pour les agent-e-s public, pour ne s’en tenir à quelques exemples, voici un projet de loi dévastateur de contre réforme de la Fonction publique. En démantelant les organismes consultatifs de la Fonction publique et en mettant en cause les mandats des représentants des personnels, en projetant un recours encore plus massif aux contractuels, synonyme de précarité accrue et d’affaiblissement de la garantie de neutralité des agents publics, en accentuant fortement les éléments individuels de rémunération ouvrant ainsi la porte à des pratiques clientélistes, ce projet de loi constitue une charge sans précédent contre le Statut Général des fonctionnaires. Pire, en créant un arsenal de dispositions, notamment organisant la mobilité forcée, pour accompagner de nouvelles et massives suppressions d’emplois et favoriser l’abandon ou la privatisation de
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Non, l’Etat n’est pas une entreprise !

2019-03-14T13:33:59+01:0014 mars 2019|Catégories : Tribunes|

Aujourd’hui, la Fonction publique assure la continuité et la permanence de services publics sur tout le territoire. Les principes d’égalité et de neutralité assurent aux usager-es d’être traité-es de manière impartiale et protègent les fonctionnaires des pressions qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs missions. Le recrutement par concours garanti l’égalité d’accès à des emplois publics qualifiés et l’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général. Ainsi, le Statut actuel permet un équilibre entre droits et obligations qui constitue une digue efficace contre les phénomènes de corruption ou de clientélisme. Une conception moderne dont le monde du travail dans son ensemble pourrait s’inspirer. Dans un contexte d’inégalités et d’instabilité croissantes, ces principes sont d’une grande importance et donnent sens aux valeurs qui sont celles de la République. Avec le projet de loi dit de transformation de la fonction publique, le gouvernement s’apprête à renoncer à tout cela. A qui cela profitera-t-il ? De toute évidence ni aux usager-es et aux agent-es. La FSU combat ce projet de loi et appelle les agent-es à se mobiliser !

Non, l’Etat n’est pas une entreprise !

2019-03-14T13:33:59+01:0014 mars 2019|Catégories : Tribunes|

Aujourd’hui, la Fonction publique assure la continuité et la permanence de services publics sur tout le territoire. Les principes d’égalité et de neutralité assurent aux usager-es d’être traité-es de manière impartiale et protègent les fonctionnaires des pressions qu’ils pourraient subir dans l’exercice de leurs missions. Le recrutement par concours garanti l’égalité d’accès à des emplois publics qualifiés et l’indépendance des fonctionnaires au service de l’intérêt général. Ainsi, le Statut
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L’égalité Femmes/Hommes : toujours un combat !

2019-03-06T10:03:36+01:006 mars 2019|Catégories : Communiqués|

La mobilisation des femmes et l’unité des organisations syndicales nous ont permis de gagner de premières avancées : création de référentes et référents du personnel contre les violences, mise en place d’une obligation de résultat en matière d’égalité salariale, suppression du jour de carence pour les femmes enceintes dans la Fonction publique. Ces dispositifs doivent être améliorés et complétés par des mesures ambitieuses accompagnées des moyens humains et financiers à la hauteur de l’enjeu. En effet, le compte n’y est pas. Le quotidien des femmes est toujours marqué par les inégalités salariales, la précarité et les violences sexistes et sexuelles. Pour faire enfin de l’égalité une réalité, c’est toutes les politiques publiques qui doivent être pensées et évaluées à cette aune. Nous alertons avec force : le projet de loi dit « de transformation de la Fonction publique », contredit cet objectif. S’il est adopté, Le recours accru à des emplois contractuels, impactera négativement la situation professionnelle et financière des femmes. Alors que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles est une priorité, le projet de loi amoindrit les outils dédiés à la santé au travail. Il aurait pour conséquence un recul des services publics, pourtant déterminants pour l’émancipation des femmes, et de l’emploi public, aujourd’hui majoritairement féminin. Si nos organisations sont elles-mêmes engagées de longue date dans ce combat pour l’égalité, nous réaffirmons la nécessité d’intensifier la mobilisation de nos militantes et militants, d’amplifier nos actions en faveur de l’égalité professionnelle et de faire progresser la mixité au
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Compte-rendu du CTM du 30 janvier 2019

2021-02-18T14:45:35+01:005 mars 2019|Catégories : Les élu-es de la FSU à l'Education|

1/ Déclaration liminaire de la FSU Dans sa déclaration liminaire (voir la déclaration complète en fin de document), la FSU a réitéré sa vive critique de la politique menée à marche forcée par le ministère sans qu’il ne soit pris en compte les expressions, les critiques, les aspirations ou les revendications des personnels portées par leurs représentants syndicaux : désaccord quant à l’intention politique de restreindre le droit d’expression des personnels que révèle l’article 1 du projet de loi pour une école de la confiance ; dénonciation du renforcement des pressions managériales et de la culture de l’évaluation afin de piloter l’école par les résultats et y adosser des velléités d’instaurer un salaire au "mérite", par exemple par les évaluations de mi-CP. Dans le premier degré, la dotation ne couvre même pas les 4 000 postes nécessaires pour finir le dédoublement des classes de CP et CE1 en éducation prioritaire. Malgré une baisse démographique, cela conduit à des suppressions de postes dans plusieurs départements qui se traduiront par de nouvelles dégradations des conditions d'enseignement et d'apprentissage notamment en maternelle, dans le rural et acteront la disparition totale des "plus de maîtres que de classe". Dans le second degré, la FSU a dénoncé les conséquences prévisibles de la baisse drastique des moyens et de la transformation d’une partie en heures supplémentaires : baisse de l'offre de formation et nouvelles dégradations des conditions de travail et d'études. Dans les lycées, les projets d’implantation des spécialités montrent d’ores et déjà une cartographie profondément
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