Adopté à une courte majorité à l'assemblée nationale, profondément aggravé par le sénat, le projet de loi ESR sera examiné à partir du mercredi 26 juin par la commission mixte paritaire. Ce texte de loi s'inscrit dans la suite des lois Libertés et Responsabilités des Universités et Pacte pour la Recherche. Il prolonge la logique de dérégulation et de découpage du service public d'enseignement supérieur et de recherche en 30 regroupements soi-disant autonomes, aux attributions accrues. Ce projet de texte prévoit que les personnels des organismes de recherche nationaux soient placés sous l'autorité des présidents de ces Communauté d'Universités et d'Etablissements, s'attaquant délibérément aux statuts des personnels des organismes. En outre, bien que largement dénoncée par la communauté scientifique, l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) a fait l'objet d'une défense aussi acharnée que déconnectée des réalités universitaires. La réécriture, par le Sénat, aboutit au maintien, sauf pour le nom, de l'AERES. Le débat parlementaire de ce projet de loi, renonçant à toute programmation budgétaire, se déroule pendant que les établissements et les laboratoires ont toutes les peines à joindre les deux bouts. La précarité se développe pendant que les gels d'emplois de titulaires s'ajoutent aux limitations voire aux blocages des promotions des BIATSS. Des pans de recherche sont fragilisés, des formations sont menacées de fermeture. La gestion bureaucratique des établissements et laboratoires continue d'écarter de leurs missions des personnels déjà passablement surchargés. La FSU demande que des moyens d'urgence soient débloqués pour assurer des conditions décentes
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Conférence sociale en manque de perspectives... Première réaction de la FSU au discours du Premier Ministre en clôture de la conférence sociale La situation économique et sociale aurait nécessité des engagements forts du gouvernement particulièrement en terme d'emploi. Or cette conférence se solde par la seule poursuite des dispositifs existants et renvoyant à de multiples rendez-vous. La FSU note toutefois la prise en compte de la nécessité d'articuler emploi et formation professionnelle, de prendre mieux en compte la situation des chômeurs de longue durée ou encore d'affirmer le rôle des services publiques dans le « développement économique durable ». Par contre aucun engagement quant à la nécessaire réorientation budgétaire, à la fiscalité, ou pour le pouvoir d'achat.... Enfin, la FSU regrette que sur la question des retraites, le gouvernement n'ait pas clairement défini ses pistes de travail reportant ses annonces à la rentrée après une concertation qui commencera dès le 4 juillet. La FSU poursuit d'ores et déjà son travail d 'analyse et propositions sur l'ensemble des sujets pour les prochains rendez- vous. Elle confirme son invitation début juillet à toutes les organisations syndicales pour échanger sur la question des retraites et préparer l'intervention de salariés et citoyens. Les Lilas le 21 juin 2013

Le haut conseil au financement de la protection sociale a été saisi en novembre dernier par le premier ministre de l'examen de trois questions. Le rapport d'étape remis au premier ministre le 7 juin en aborde deux, celle de la clarification des financements de la protection sociale et de la diversification des ressources de la protection sociale. La FSU souligne l'intérêt des études menées et souhaite que différentes questions soulevées par le rapport puissent être approfondies, comme celle qui propose que les prélèvements destinés au financement de la protection sociale soient des cotisations, et que ceux destinés à l'action publique soient des impôts. Le rapport établit que la piste de clarification des financements proposée à son expertise, construite sur la distinction entre « assurance » et « solidarité » est inopérante, voir dangereuse. En revanche, il retient pour penser les clarifications, les critères de l'universalité des prestations d'une part et du caractère individuel et contributif des droits d'autre part. Ces travaux butent sur le champ des compétences du Haut Conseil et appellent des débats à mener avec les citoyens sur la justice fiscale et sur l'urgente réforme fiscale. Le rapport formule plusieurs hypothèses de modification des financements de la branche famille. Il écarte la proposition défendue par le MEDEF d'une réduction sèche des cotisations acquittées par les employeurs ; la FSU partage la conclusion du rapport sur ce point. Parmi les scénarios, « globalement neutres » pour les ménages et les entreprises, la FSU note l'intérêt des transferts de cotisations
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