Communiqué des organisations syndicales de la Fonction publique CGT - CFDT - FO - FSU - UNSA - CFTC - Solidaires - CFE-CGC L'ensemble des organisations syndicales présentes au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État du 19 novembre 2009 ont décidé de quitter la séance dès son ouverture pour dénoncer les conditions scandaleuses de la consultation sur le projet de décret instituant les Directions départementales interministérielles :  débat en instances consultatives ne permettant pas de modifications du texte ;  adoption précipitée en conseil des ministres dès le 2 décembre ;  message provocateur adressé aux organisations syndicales annonçant la transmission du texte au Conseil d'État. Les organisations syndicales exigent l'organisation d'une négociation véritable assortie d'un calendrier raisonnable sur la rédaction d'un décret lourd de conséquences sur les conditions de travail des agents et l'exercice des missions. En conséquence, les organisations syndicales ne participeront pas à la réunion d'information prévue le vendredi 20 novembre sur ce même sujet.

Les organisations FERC-CGT et FSU rappellent leur attachement au développement de l'enseignement et de la recherche, à la qualité, à la démocratisation du système éducatif et à la réussite de tous les jeunes. Cela nécessite d'autres réformes, ambitieuses et les moyens de les mettre en œuvre. C'est pourquoi les organisations signataires dénoncent le projet de budget 2010 ainsi que les orientations des réformes en cours ou projetées qui sont autant d'attaques contre le service public et laïque d'éducation et de recherche et qui renforcent la sélection et la ségrégation sociale. 16000 suppressions de postes prévues dans l'éducation en 2010 ! 50000 suppressions en 5 ans ! Et 30000 suppressions de postes cette année pour toute la fonction publique, 135000 sur 5 ans. Il faut mettre un coup d'arrêt à cette politique ! Les effets cumulés des suppressions de postes dans toutes les catégories de personnels et de l'insuffisance des recrutements entraînent la dégradation des conditions de travail des personnels et d'études des élèves ainsi que des étudiants, l'augmentation de la précarité. Cela prive de nombreux jeunes de l'accès aux métiers de la fonction publique. La réforme de la formation des enseignants telle qu'elle est proposée va à l'encontre de ce qui serait nécessaire ; elle est toujours inacceptable. De l'école maternelle à l'université en passant par le lycée, la voie professionnelle ou la formation des maîtres, les réformes mises en oeuvre ou projetées, pilotées par la volonté de réduction des moyens et de transformation « libérale » du système éducatif,
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Communiqué CGT-Solidaires-FSU Paris, le 16 novembre 2009 Le Premier ministre, assisté de quelques hauts fonctionnaires, présentera la Réorganisation territoriale de l'Etat ce lundi 16 novembre. Nos organisations invitées à cette réunion ne s'y rendront pas. Elles ne cautionneront pas une réunion où François Fillon viendra vanter une réforme destructrice pour les agents et les citoyens, où sont en jeu des suppressions d'emplois et de services publics, dans laquelle nous ne pourrons porter la parole des personnels et apporter la contradiction au Premier ministre. François Fillon présentera certainement cette réforme comme le moyen de faire des économies, d'être plus efficace et plus proche des territoires. Nous connaissons le discours par cœur ! La RéATE avance à grand pas et est menée dans la précipitation (mise en place au 1er janvier 2010) sans qu'un réel débat ait été mis en place. Cette réforme inscrite dans la Révision Générale des Politiques Publiques, associée à la loi « mobilité » et à l'individualisation de la gestion, contient tous les éléments de destruction, d'affaiblissement de la fonction publique et des services publics. La RéATE c'est la création de nouvelles directions départementales et régionales interministérielles nées de la disparition de directions et d'équipes qui assuraient leurs missions sous l'égide des services déconcentrés ministériels. Ces nouvelles directions départementales interministérielles seront sous l'autorité directe des préfets, eux-mêmes sous la coupe hiérarchique de Préfets de région surpuissants. Leur création permettra, selon le Premier ministre, de mutualiser les bâtiments administratifs, les moyens, les budgets, les personnels mais en fait, comme
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Communiqué CGT FSU Solidaires Le 13 novembre 2009 Le 18 novembre prochain, Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales, viendra présenter le projet gouvernemental de réforme des collectivités aux participants du 92ème congrès des Maires de France. Pour nos organisations, ce projet est lourd de menaces pour la Fonction publique, notamment dans son versant territorial, et ses missions. En concentrant moyens et lieux de décisions sur les échelons régionaux, intercommunaux et métropolitains, la réforme est porteuse d'importants reculs du service public dans les territoires ruraux et les zones urbaines en difficulté. Le projet de réforme de la taxe professionnelle, corollaire fi nancier du projet de réforme territoriale, conduit à rompre le lien indispensable entre territoire et entreprise. Il constitue un nouveau cadeau fi nancier au patronat, au détriment des ménages. Cette réforme, couplée aux décisions gouvernementales de restriction des dotations de l'État aux collectivités, conduit à un étranglement fi nancier de ces dernières, et donc à la réduction des moyens consacrés au service et à l'emploi publics. Le gouvernement cherche ainsi à encourager l'externalisation des missions. Les attaques récentes et celles annoncées contre le Statut des agents de la Fonction publique, socle fondamental assurant la neutralité des agents et qui est avant tout une garantie pour les citoyens d'une Fonction publique au service de l'intérêt général, participent de la vaste offensive du gouvernement. Cette attaque, encouragée par le patronat, vise à livrer les missions publiques au marché. Pour nos organisations, une réforme solidaire de la fi scalité locale
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Communiqué commun CGT FP / FSU / SOLIDAIRES Le 10 novembre 2009 Les projets de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion au Parlement, sont porteurs de mesures et d'orientations extrêmement néfastes pour la Fonction publique et les services publics. Ils aggravent, en particulier, la politique de suppressions d'emplois publics déjà insupportable. Au rythme actuel, ce sont environ 300.000 emplois qui auront été rayés de la carte pour le seul versant de l'Etat de 2003 à 2012, dont 90 % sous l'ère SARKOZY. L'Éducation payant dans ce cadre un lourd tribut. Les applications et les déclinaisons de la RGPP et de la REATE créent et créeront de plus en plus de conséquences néfastes sur les conditions de travail des personnels mais aussi sur la qualité et la proximité des services publics. A cela s'ajoute le fait que l'hôpital public est maintenu dans une situation de sous-effectif absolument dramatique. Demain, ce sera le versant territorial qui sera mis en demeure – par des contraintes budgétaires parfaitement anti-démocratiques – de se conformer à ces normes libérales. Le Président de la République et le Gouvernement prônent de telles perspectives alors même que des questions majeures, comme les salaires et le statut des agents, ne reçoivent que des réponses complètement insatisfaisantes, voire parfaitement régressives. Nos organisations syndicales, en s'inscrivant résolument dans la dynamique du mouvement interprofessionnel, considèrent que la période actuelle doit être l'occasion de multiplier les actions, sous toutes les formes, en n'en excluant aucune, dont la grève. Elles appellent à faire
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Communiqué de presse FSU Les Lilas, le 1er octobre 2009 Le Ministre de l'Education nationale vient de proposer aux organisations syndicales d'engager un dialogue sur la gestion des ressources humaines et les rémunérations des enseignants et des personnels de l'éducation. Les propositions avancées pour servir de base à cette discussion - et qui s'inscrivent dans une inacceptable politique de suppressions d'emploi - sont particulièrement limitées au regard des besoins et des attentes, voire contradictoires avec ces attentes et les réalités des besoins liés à l'exercice des métiers. Ainsi l'augmentation proposée de 100 euros au moins pour les débuts de carrière ne compense même pas l'allongement de la durée de la formation et le retard d'un an du recrutement ; rien n'est prévu pour la masse des enseignants en exercice si ce n'est des mesures relevant du « travailler plus pour gagner plus » et un débouché en fin de carrière dont ni le contour ni les critères ne sont définis.. Quant aux mesures concernant la formation continue, la mobilité ou l'accompagnement personnalisé, elles risquent d'autant plus de se révéler des leurres que la politique de suppression d'emplois est contradictoire avec une vraie réponse aux besoins en ce domaine. Les autres personnels ne font l'objet d'aucune mesure nouvelle. Rien notamment sur les infirmier-e-s et les assistant-e-s sociaux. Rien sur la précarité ! Si le ministre reconnaît bien la dévalorisation des personnels de l'Education, ses propositions ne sont pas à la mesure du problème. En réalité elles sont marquées par une politique
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